E-commerce et logistique Publié le Vendredi 05 Décembre 2014

Les points clés de la Loi Hamon sur la livraison

Depuis 2014 et la nouvelle Loi Hamon appelée aussi loi consommation, les e-commerçants ont dû mettre en conformité leur site internet en modifiant quelques informations essentielles. Pour tout commerçant qui doit expédier des colis, certains points clés de cette loi sont à prendre en compte. Récapitulatif de vos obligations :

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#1 Indiquer la date et le délai prévus de livraison


Des formules du type « livraison sous 24h » ne conviennent plus.

#2 Ne pas faire peser le risque du transport sur le consommateur


Vos Conditions Générales de Vente ne doivent donc pas laisser croire au consommateur qu'il est responsable des risques engendrés par le transport de son produit. A cet effet, l'assurance ad-valorem doit être payée par le marchand et non refacturée au client.

#3 Fournir à vos clients la confirmation du contrat


Cette confirmation doit être accompagnée du formulaire standardisé de rétractation (en fichier PDF ou en ligne au sein des CGV). Par exemple via un email de confirmation de commande dans lequel vous intégrez, au passage, le lien de suivi.

#4 Livrer à la date indiquée lors de la commande


En l'absence de délai précisé lors de la commande, la livraison doit se faire dans les 30 jours maximum après la commande.

#5 Respecter le délai de rétractation


Auparavant de 7 jours, le consommateur dispose désormais d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit et sans avoir à apporter de justification. En cas de commande multiple, le délai courra à partir de la réception du dernier produit. Le marchand est donc tenu de mettre à disposition du client un formulaire de rétractation « lisible et compréhensible ».

En cas de rétractation, la Loi Hamon prévoit le remboursement des frais d'envois dans la limite de la somme correspondant au mode d'envoi standard le moins cher proposé sur le site, quel que soit le mode de transport choisi et payé pour la commande initialement.

Pour les produits de plus de 30kg, vous avez l’obligation de fournir au client une estimation des frais de port qu'il aura à payer en cas de retour, en amont de la validation du panier.

#6 En cas de rétractation, rembourser sous 14 jours


Le marchand devra rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours maximum, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Le e-commerçant peut désormais rembourser une livraison express au tarif standard au client se rétractant et qui avait choisi le mode de livraison express.

La nouvelle Loi Hamon permet au e-commerçant de retenir le remboursement jusqu'à la récupération de son produit (ou à réception de la preuve de réexpédition).

Points clés loi Hamon livraison