E-commerce et logistique Publié le Vendredi 05 Décembre 2014

Les points clés de la Loi Hamon sur la livraison

Depuis le 13 juin 2014 et la nouvelle Loi Hamon appelée aussi loi consommation, les e-commerçants ont dû mettre en conformité leur site internet en modifiant quelques informations essentielles.

6 mois plus tard, et à l´heure où les e-commerçants se préparent au grand rush de Noel, nous vous proposons dans ce billet de vous faire un bref rappel des points clés relatifs à la livraison :

1/ En premier lieu, il vous faut désormais indiquer la date et le délai prévus de livraison.

  • Des formules du type « livraison sous 24h » ne conviennent plus.

2/ Il vous est interdit de faire peser le risque du transport sur le consommateur.

  • Vos Conditions Générales de Vente ne doivent donc pas laisser croire au consommateur qu´il est responsable des risques engendrés par le transport de son produit. A cet effet, l´assurance ad-valorem doit être payée par le marchand et non refacturée au client.

3/ L´e-commerçant devra fournir à son client la confirmation du contrat ainsi que le formulaire standardisé de rétractation (en fichier PDF ou en ligne au sein des CGV).

  • Par exemple via un email de confirmation de commande dans lequel vous intégrez le lien de suivi.

4/ Le marchand doit livrer à la date indiquée lors de la commande, ou au plus tard 30 jours après la commande, en l´absence de délai précisé lors de la commande.

5/ Un des points les plus importants de cette nouvelle loi : le délai du droit de rétractation.

  • Auparavant de 7 jours, le consommateur dispose désormais d´un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Le marchand est donc tenu de mettre à disposition du client un formulaire de rétractation « lisible et compréhensible ».
  • En cas de rétractation, la Loi Hamon prévoit le remboursement des frais d'envois dans la limite de la somme correspondant au mode d'envoi standard le moins cher proposé sur le site, quel que soit le mode de transport choisi et payé pour la commande initialement.
  • Pour les produits de plus de 30kg, obligation de fournir au client une estimation des frais de port qu´il aura à payer en cas de retour, en amont de la validation du panier.

6/ Suite au droit de rétractation d´un client, ce dernier devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

  • Le marchand devra rembourser l´acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l´achat.
  • L´e-commerçant peut désormais rembourser une livraison express au tarif standard au client se rétractant et qui avait choisi le mode de livraison express.
  • La nouvelle Loi Hamon permet à l´e-commerçant de différer le remboursement au client jusqu´à la récupération de son produit (ou à réception de la preuve de réexpédition).

Points clés loi Hamon livraison

Ces 6 points clés de la Loi Hamon relatifs à la livraison font partie du Guide Pratique « Les 10 conseils pour optimiser votre politique de livraison » de Virginie Ducrot, Directrice Générale d´EnvoiMoinsCher.com. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici.