TVA et e-commerce : 18 questions-réponses

Boxtal et RSM France répondent aux questions les plus posées sur l’e-commerce et la TVA

1. Quel est le rôle de la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la consommation, applicable en France ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne.

Elle s’applique, en règle générale, à tous les biens et services consommés en France, sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer.

2. Qui est assujetti à la TVA et dans quelles situations ?

Voici les différentes situations sous forme de schéma simple pour répondre à la question. Vous pouvez également lire le schéma à l’inverse.

3. Quels types de biens sont soumis à la TVA et quels sont les taux applicables ?

Tous les biens sont soumis à la TVA. Voici quelques exemples de taux :

• 20 % : la majorité des ventes de biens ;
• 10 % : produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux d'amélioration du logement, etc. ;
• 5,5 % : produits alimentaires, produits d'hygiène, livres ;
• 2,1 % : médicaments remboursables par la sécurité sociale.

4. Qui doit payer la TVA ? Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?

Les entreprises ou les professionnels ont pour mission de collecter cette taxe pour l'État. Elles facturent donc la TVA à leurs clients, pour ensuite la reverser à l’Etat, tout en déduisant la TVA payée sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs.

C'est pourquoi, en tant que professionnels, les entreprises doivent déclarer la TVA collectée sur les opérations réalisées. Finalement, c'est le consommateur final qui paye la TVA et non les entreprises qui servent uniquement d’intermédiaire vis à vis de la TVA.

En résumé, la TVA est acquittée par paiements fractionnés : chaque commerçant intervenant dans le circuit économique devient un collecteur d'impôts, il collecte une partie de la TVA totale supportée et payée par le consommateur final.

5. Pourquoi la TVA n’est pas une charge pour les entreprises ?

La TVA est neutre, c’est ce que l’on appelle “le principe essentiel de la TVA”. Les entreprises jouent un rôle de collecteur, de boîte aux lettres pour l’Etat.

6. Comment calculer le montant de la TVA à reverser ?

Voici la formule pour calculer le montant de la TVA en 3 étapes.

1. Le e-commerçant calcule la TVA collectée sur ses ventes dans un premier temps (montant dû à l'Etat).
2. Il calcule le montant à déduire sur les achats effectués (réglés, s’il s'agit de prestations de service) au cours de la période de calcul (CA3 mensuelle, CA 12 annuelle).
3. Il lui suffit de faire le calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible = TVA à reverser.

7. Qui est assujetti à la TVA ?

En tant qu’e-commerçant, vous êtes assujetti à la TVA. Presque tous les professionnels le sont, à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires !

Aux yeux du fisc, un e-commerçant est un opérateur qui réalise des activités commerciales entrant dans le champ d'application de la TVA (il s’agit donc d’un professionnel indépendant à part entière).

Mais attention : si, vous vendez par exemple des confitures ou des pochettes fait main après votre travail de salarié, vous devenez un professionnel aux yeux de la loi !

Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA, car le régime de micro-entrepreneur bénéficie d’une sorte d’aide : en dessous d’un certain chiffre d’affaires, il est exonéré du paiement de la TVA.

8. Qui est exonéré de la TVA ?

Si on est exonéré de TVA, cela signifie que l’on ne paie pas la TVA, ni en partie, ni dans son intégralité.

Attention à ne pas confondre les notions d’assujetti et de redevable et réciproquement de non assujetti et d’exonéré.

Ainsi, un assujetti peut être redevable (c’est-à-dire payer la TVA) et exonéré de TVA selon certains textes. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, l’assujetti n’est pas toujours redevable, du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA (exemple : activités d’assurances et financières non soumises à TVA, ce qui est différent du particulier qui est non assujetti (situé en dehors du champ d’application de la TVA)).

9. Comment récupérer la TVA quand on est un site e-commerce ?

Ce sont via les factures des fournisseurs que vous pouvez récupérer la TVA. Mais tant que vous n’avez pas fait de déclaration, vous ne pouvez pas la récupérer ! Pour compléter le schéma, sachez que les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations (exemple : 3310 CA 3 les infos accessibles à ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel) ; et la déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA collectée.

Lien utile : Comment déduire la TVA sur mes achats ? Réponse à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA :

• imputable sur les prochaines déclarations ;
• remboursable ;
• imputable sur une échéance future pour payer un autre impôt.

Par exemple : une vendeuse de chaussures achète son cuir (sa matière première) au mois d’octobre, pour 100 € HT, 20 % de TVA, soit 20 € de TVA déductible qu’elle a payé à son fournisseur et qu’elle pourra déclarer sur sa prochaine déclaration de TVA.

Cette même vendeuse de chaussures réalise des ventes pour un montant de 360 € TTC, soit 300 € HT et 60 de TVA collectée, qu’elle devra déclarer sur sa prochaine déclaration également.

Au titre de sa CA3 déposée au mois de novembre pour la période allant du 1er au 31 octobre, elle devra donc s'acquitter d’un montant de 60 € (TVA collectée) - 20 € (TVA déductible) = 40 €.

10. Dans quels cas un e-commerçant doit-il collecter la TVA ?

Il existe une spécificité pour l’e-commerce (ou vente à distance). Cela dépend à qui vous livrez. Voici un arbre à décision qui vous permet de répondre à cette question.

Quid des ventes de France à Etats-Unis ou Japon ?

Dans ce cas, la livraison est exonérée, car l’opération se déroule hors de l’Union Européenne, et donc il s’agit d’une exportation.

Par dérogation au principe général, un régime spécifique de vente à distance existe pour les personnes physiques non assujetties (particuliers).

La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :

• Jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens. En conséquence, la TVA de cet État s'applique (c’est la TVA du pays du vendeur).
• Au-delà du seuil, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État d'arrivée des biens. La TVA de cet État s'applique (la TVA du pays du preneur).

Exemple : une entreprise française vend des CD via Internet à des acquéreurs privés dans toute l'Union Européenne (UE). Lorsque des CD sont vendus à des acquéreurs établis au Danemark, la TVA danoise doit être appliquée lorsque le seuil danois est dépassé, alors que la TVA néerlandaise doit être appliquée aux acquéreurs situés aux Pays-Bas lorsque le seuil néerlandais est dépassé (source : Europa).

Moralité : c’est une véritable usine à gaz, mais cela va changer ! Dès le 1er juillet 2021, ces seuils seront supprimés. De ce fait, le vendeur devra appliquer directement la TVA du pays du client. À partir de 2021, les ventes à distance de biens devraient également pouvoir être déclarées via une déclaration OSS unique (One Stop Shop) unique. Cela permet aux entreprises de s’acquitter des opérations de TVA sur un seul site https://www.era.europa.eu/content/one-stop-shop-online_en. Pourquoi ce changement ? Pour simplifier et éviter la fraude !

De plus, les e-commerçants qui vendent sur les marketplaces (comme Amazon, Label Emmaüs, Etsy...) ou d’autres boutiques en ligne seront, dans certaines situations, considérés, aux fins de la TVA, être le fournisseurs de biens vendus aux clients dans l’Union européenne par les marketplaces. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

Pour aller plus loin : Paquet TVA e-commerce : comment la réforme de la TVA impacte-t-elle les relations marketplaces / fournisseurs ?

11. Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Un mécanisme d'auto-liquidation a été introduit dans la législation des Etats membres dans certaines situations spécifiques en tant qu'instrument de lutte contre la fraude dans certains secteurs plus susceptibles de fraude.

L’autoliquidation de la TVA consiste à rendre collecteur et payeur le même professionnel acheteur. En résumé : pour l’acheteur concerné, la procédure d'autoliquidation consiste à s'auto-facturer la TVA. Il doit calculer lui-même la TVA correspondante à déclarer qu’il pourra déduire dans les conditions normales. L'acheteur et le vendeur doivent donc être assujettis à la TVA.

Exemple 1 : l’acquisition dans l’UE d’un bien dont la TVA d’un montant de 250 € sera collectée et déduite par l’acheteur professionnel et sur la même déclaration mensuelle.

Exemple 2 : un e-commerçant français achète depuis la Belgique ou l’Allemagne, il a fourni à son vendeur étranger son numéro d’identification de TVA intracommunautaire, donc le vendeur va lui facturer son achat hors taxe.

Voici à quoi ressemble une déclaration de TVA quand un e-commerçant français achète à un Allemand.

Liste des pays : France, Allemagne, Italie, Autriche, Lettonie, Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, Chypre, Malte, Croatie, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, Roumanie, Finlande, Slovaquie, Slovénie, Grèce, Suède, Hongrie, Tchéquie, Irlande.

12. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, la personne est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’en contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire de TVA sur les achats.

Un micro-entrepreneur est donc un assujetti non-redevable de la TVA et qui ne peut pas déduire la TVA sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont donc également exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.

Mention sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Seuils franchise de base 2020-2022

13. Que dois-je faire si je dépasse le seuil d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs ?

Une fois les seuils de micro-entrepreneur dépassés, vous passez en régime réel, à ce moment-là, nous vous conseillons de créer une structure juridique.

14. Je suis auto-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?

Non, vous ne pouvez ni la déduire ni la récupérer si vous êtes au-dessous des seuils.

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

15. Comment calculer la TVA collectée et déductible ?

TVA collectée : une prestation vendue pour 1000 € HT avec un taux de TVA de 20 % ? Total TTC = 1200 € dont 200 € de TVA à collecter et à reverser au Trésor Public.

TVA déductible : un achat de 200 € HT avec un taux de TVA de 10 % ? Le montant de TVA déductible est de 20 €. C'est cette somme que vous allez pouvoir déduire de la TVA que vous avez collectée.

16. Quand la TVA est-elle exigible ?

Pour un e-commerçant, la TVA est exigible une fois la livraison effectuée.

17. Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?

De manière à faciliter le traitement administratif de la TVA, les entités facturant des prestations de services uniquement peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits, afin que la TVA devienne exigible lors de la facturation.

18. Quels sont les risques de ne pas auto-liquider sa TVA ?

En l’absence d’autoliquidation, une application d’une amende de 5 % du montant de la TVA déductible n’ayant pas été auto-liquidée sera imposée.

L’Administration exerce son contrôle de cohérence entre les déclarations souscrites mensuellement ou annuellement et les déclarations d’échange de biens souscrites par les fournisseurs européens.

Pour conclure...

Voilà, nous espérons que vous avez maintenant toutes les cartes en main pour comprendre les tenants et aboutissants de la TVA et l’e-commerce ! Et cela que vous soyez e-commerçant de jour comme de nuit. Si vous avez encore des questions, nous vous conseillons de contacter votre comptable, qui sera habilité à vous aiguiller sur ce sujet plus que technique.

Par ailleurs, de nouvelles mesures relatives à la TVA et à l'e-commerce seront applicables dès juillet 2021, nous vous renseignerons bientôt à ce sujet ! Comme l’explique un article des Echos “98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché des sites d'e-commerce (Amazon, Cdiscount) ne sont pas immatriculés à la TVA en France.” Une affaire à suivre, donc.

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