Varillon Logistique: conditions générales de vente

I. Objet et définitions

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l'Organisation de Transport (ci-après O.T.), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

« Envoi » : ensemble de marchandises emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de l'O.T. et repris sur un même titre pour une même expédition.

« Colis » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remis à l'O.T. (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre,…etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

II. Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter.

Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions des tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvent modifiés après remise de la cotations, y compris par les substitués de l'O.T., de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions : il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus.

Les prix ne comprenant pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbres, etc.).

III. Assurances

Aucune assurance n'est souscrite par l'O.T. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir (ordinaire et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seul les risques à ordinaires seront assurés.

Si un tel ordre est donné, l'O.T., agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l'O.T. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre l'O.T. que dans les limites précisées à l'article 7 ci-après.

IV. Éxécution des prestations

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l'O.T. sont réputés avoir été agrées par le client.

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l'O.T. sont données à titre purement indicatif.

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'O.T. pour exécution des prestations de transport et prestations accessoires. L'O.T. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.

Toute les instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de l'O.T. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport.

V. Obligations du client donneur d'ordre

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à l'O.T. et dans les conditions normales. La responsabilité de l'O.T. ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de perte, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l'O.T. Les clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplet, inapplicables, ou fournis tardivement.

Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par l'O.T., le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l'administration concernée.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l'O.T., resteront à la charge du donneur d'ordre.

VI. Délais d'acheminement

Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par l'O.T. Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à l'O.T., par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

VII. Responsabilité

La responsabilité de l'O.T. est strictement limitée à cette encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans le cadre de l'opération à lui confier.

Dans le cas où la responsabilité propre de l'O.T. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

a) pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter.

- Pour les envois de moins de 3 tonnes, à 23 € par kilo, avec un maximum de 686 € par colis quels qu'en soient le poids, la nature et les dimension, et 7.622 € par envoi.

- Pour les envois de plus de 3 tonnes, à 14 € par kilo, avec un maximum de 1.829 € la tonne.

- Pour les envois expédiés en vrac, à 1 € par kilo, avec un maximum de 7.622 € par envoi.

b) pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de l'O.T. est limitée au prix du transport de la marchandise objet du contrat et, en tout état de cause, l'indemnité ne pourra excéder un maximum de 7.622 € par envoi.

Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d'ordre peut :

- soit supporter, en cas de pertes ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de l'O.T. et la valeur de la marchandise.

- soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l'O.T., élèvera les limitations de responsabilité de perte ou avaries, au montant de la dite déclaration de valeur et entraînera à la perception d'un supplément de prix.

-Soit donner des instructions à l'O.T., conformément à l'article 3. de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

VIII. Transports spéciaux

Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), l'O.T. met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

IX. Conditions de paiement

Les prestations de services sont payable COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.

Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92).

X. Droit du gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'O.T, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l'O.T. détient contre lui, même antérieurs ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dit marchandises, valeurs et documents.

XI. Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce d'EVREUX est compétant, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appels en garanties.