Mondial Relay : conditions générales de vente
I. Objet des conditions générales de vente
En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination (France métropolitaine) convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter.
Le client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente. Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande du client.
II. Conditions d'admission du colis
Le client enregistrera toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr.
Le règlement de la prestation sera effectué en ligne par Carte Bancaire (Carte bleur, Visa, Mastercard, Paypal ou carte prépayée Mondial Relay) en mode sécurisé via le prestataire Paybox.
L'expéditeur s'engage à respecter les conditions d'admission suivantes :
Poids : Les colis remis n'excéderont pas 30 kg.
Dimensions maximales : la somme de la longueur et de la hauteur ne doit pas excéder 120 cm.
Le client imprimera l'étiquette de transport sur internet et la collera sur le colis.
Le dépôt se fait dans l'un des 4300 Points Relais de France. Tant que le client n'a pas déposé son colis en Point Relais, il peut demander l'anulation du service depuis son propre compte et sera remboursé automatiquement. Le client dispose d'un délai d'un mois après l adate de paiement. Le client disposera d'une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison. Les poids déclarés par le client seront contrôlés lors de la réception des colis sur les agences Mondial Relay. Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
En cas d'écart, la différence de tarif sera réclamée au client, ainsi qu'un coût de traitement administratif de 15€TTC. En cas de refus du client de prendre livraison du colis, celui-ci sera retourné au point Relais de dépose et sera disponible 10 jours.
III. Restriction à la prise en charge
Sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur des produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l'environnement humain, la sûreté des avions, ou endommager les autres colis transportés.
Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres, valeurs, métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur etc…), les animaux vivants ou morts, les armes à feu, les stupéfiants, les objets d'art, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, ainsi que les réponses à des appels d'offres.
IV. Obligations du client
Le client est tenu responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Mondial Relay l'expédition d'un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées. Le client est responsable des mentions figurant sur l'étiquette nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées du destinataire, le poids du colis, le relais d'arrivée, la dimension du colis.
Le client doit utiliser un emballage fermé, résistant, à même de protéger le contenu du colis et respectant les exigences du transport et son traitement industriel (bascule du colis jusqu'à 1,50 mètre). A défaut, le client assume seul les risques et périls du colis. Mondial Relay se réserve le droit de refuser les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus.
V. Modalités de livraison
Lors de la dépose du colis dans le Point Relais choisi par le client, le colis sera pris en charge par Mondial Relay par une lecture du code à barres figurant sur l'étiquette imprimée par le client. Un reçu numéroté sera donné au client pour preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le client.
Le colis est acheminé au Point Relais de livraison indiqué par le client lors de l'enregistrement sur internet et selon les options disponibles pour le pays de destination. Le destinataire sera averti de l'arrivée de son colis par email et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées par le client.
Le colis est remis au destinataire contre la présentation d'une pièce d'identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais. Cette signature, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Les colis sont disponibles en Point Relais® durant 7 jours, ce délai pouvant aller jusqu'à 14 jours calendaires selon les contraintes de l'activité. A compter du 1er novembre 2022, un délai unique de 8 jours sera appliqué pour tous les colis en Point Relais® et/ou lockers. Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.
VI. Responsabilité de Mondial Relay
La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire.
La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants:
acte de négligence ou erreur de l'expéditeur et/ou du destinataire
cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
vice propre de l'objet,
non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du client ou des conditions d'admission du colis,
objet réputé fragile (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)
En cas de perte du colis ou d'avarie, Mondial Relay opère un remboursement de 25€ TTC par colis, y compris les frais de port. Le client peut choisir d'assurer ou non son colis en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité en fonction de la valeur du colis.
Mondial Relay propose au client , en option, 3 niveaux d'assurance forfaitaires (voir conditions tarifaires). Cette assurance complémentaire garantit la perte ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau choisi, y compris les frais de port. Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, égaré ou endommagé dans un délai de 15 jours suivant la prise en charge du colis par le Point Relais.
VII. Délais d'expédition
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge. Néanmoins, aucun dédommagement ne sera dû si ce délai n'était pas respecté.
VIII. Informations nominatives et protection des données personnelles
Mondial Relay s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données concernant le client sont demandées par Mondial Relay, responsable du traitement, afin d'acheminer le colis dans les meilleures conditions et de lui renvoyer en cas d'anomalie lors de la livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Mondial Relay d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose aux client et les informations qui pourront être adressées au client.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il lui suffit d'écrire à Mondial Relay à l'adresse ci-dessous, en fournissant une photocopie de sa pièce d'identité et en indiquant ses nom, prénom, email et adresse:
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem
IX. Propriété intellectuelle
L'utilisation de ce service web d'affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de Mondial Relay ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de Mondial Relay www.mondialrelay.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
X. Réclamation
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations de livraison, nous vous conseillons de vous manifester dans un délai de 15 jours suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay.
Les incidents d'acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de 10 jours.
La réclamation devra être adressée au service client par courrier ou par email en précisant votre N° de colis:
servicecommercial@mondialrelay.com
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem
XI. Loi applicable - Attribution de juridiction
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.
XII. Cookies
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