Happy Post : conditions générales de vente

Conditions générales de vente

happy-post.com est une marque de l’entreprise IMX.

IMX, ci-après dénommé « happy-post.com », propose des services d’acheminement de Colis en Europe avec option de suivi commercialisés sur le site internet happy-post.com.

happy-post.com en quelque qualité que ce soit, et notamment opérateur de services postaux autorisé par l’ARCEP, choisit les conditions de transport, d’acheminement et de distribution des Colis du client.

A ce titre, happy-post.com est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix.

Définitions:

Client: désigne la personne physique ou morale, juridiquement capable, passant commande en ligne sur www.happy-post.com.

Colis : envoi d'un contenant en carton unique renfermant des marchandises avec ou sans valeur commerciale conforme aux dimensions mentionnées ci-dessous.

Relais : établissement (commerce, magasins ...) autorisés à collecter et distribuer les Colis des Clients happy-post.com.

Etiquette: bordereau généré par le site happy-post.com lors de la commande à partir des informations fournies par le Client.

I. Objet

1.1. Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les services proposés par happy-post.com .

1.2. En tant qu'opérateur postal, happy-post.com s’engage à acheminer les colis depuis leur prise en charge jusqu’à la destination en Europe convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

1.3. Le Client déclare être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter ou une personne morale.

1.4. happy-post.com se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente. En cas de modifications, les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande du Client seront appliquées.

II. Conditions d'admission

2.1. Le Client s'engage à respecter les conditions d'admission figurant ci-dessous et sous l’article 3. « Contenu ». En cas de non respect par le Client de ces conditions, happy-post.com se réserve le droit de refuser la prise en charge du Colis.

2.2. Le Colis doit comporter l'Etiquette générée par happy-post.com lors de la validation de la commande par le Client. L'adresse sur l'Etiquette devra exister, être complète et suffisamment précise (Nom et prénom du destinataire physique, nom de société, la voie et le numéro de voie, la ville, le code postal, le pays). happy-post.com se réserve le droit de refuser tout Colis dont l'Etiquette serait modifiée, raturée, surchargée ou illisible.

2.3. Emballage des colis :

2.3.1. Le Colis est emballé et conditionné par le Client dans un emballage fermé, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le Colis voyage aux seuls risques et périls du Client.

2.3.2. L’acceptation d’un Colis dans un Relais happy-post.com n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance du conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que happy-post.com ignore. Les colis doivent comporter l’étiquette délivrée par happy-post.com, lisible et protégée de l’humidité.

2.4. Conditions de taille et de poids : Les Colis auront pour dimension maximum Longueur + largeur + Hauteur < 180 cm, plus grande dimension < 120cm et un poids inférieur à 15kg.

2.5. Douanes : Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de l’envoi de son Colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/document que pourrait lui réclamer happy-post.com le cas échéant. Le Client assure toujours l’entière responsabilité des mentions figurant sur ses envois et déclarations en douane. happy-post.com ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission dans la rédaction desdits documents et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale.

III. Contenu

3.1. Le Client assume l'entière responsabilité des mentions portées sur les Colis.

3.2. Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des Colis.

3.3. Les contenus suivants sont interdits et la responsabilité de happy-post.com ne saurait être engagée à ce titre :

les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sureté des avions, ou endommager les autres Colis transportés.

les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,

les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés et les denrées périssables,

3.4. happy-post.com, s’il est amené à avoir connaissance du contenu qu’il ignore en principe, se réserve le droit de refuser de prendre en charge et/ou d’acheminer tout colis ne respectant pas les dispositions du présent article et des précédents.

3.5. Restriction de valeur des Colis :

Conformément aux stipulations de l’article 7 « Responsabilité », happy-post.com rappelle au Client que, toutes hypothèses confondues, l’indemnisation à laquelle il pourrait prétendre ne pourra pas excéder la somme de 180,00 euros (cent quatre vingt euros) par colis. Dans ces conditions, c’est à ses seuls risques et périls que le Client confierait au happy-post.com un colis d’une valeur supérieure à la somme de 180,00 euros (cent quatre vingt euros) par Colis.

3.6. En toute hypothèse, le Client est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à happy-post.com et/ou à ses agents par un Colis et/ou son contenu.

3.7. Fret aérien : le Client accepte que le Colis envoyé par l’intermédiaire de happy-post.com peut le cas échéant être soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien.

IV. Prise en charge par happy-post.com et contrôle

4.1. L’envoi d’un Colis est présumé pris en charge par happy-post.com lorsque le Client dépose le Colis dans un Relais habilité à recevoir le Colis happy-post.com. A cette occasion, le Client recevra une preuve de dépôt.

4.2. Si suite au contrôle effectué par happy-post.com, le poids constaté est supérieur au poids annoncé par le Client sur le site internet happy-post.com et celles constatées par happy-post.com, happy-post.com se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids unitaire et de procéder à une régularisation des sommes facturées.

4.3. Pour le cas où le non-respect par le Client des conditions d’admission ou dans le cas d'une adresse incomplète ou pas suffisamment précise pour procéder à la livraison du Colis, happy-post.com contactera le Client par courrier électronique et proposera au Client de retourner le Colis au Relais de dépôt ou en cas de non disponibilité dans un Relais proche de son domicile où il restera à la disposition du Client pendant 10 jours. Dans ce cas, le Client devra payer les frais d'acheminement du Colis. Sans réponse du Client dans un délai de 15 jours après l'envoi du courrier électronique, happy-post.com se réserve le droit de procéder à la destruction du Colis.

4.4. Contrôle du contenu des colis :

Le Client accepte que happy-post.com, sur demande de toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter le colis confié à tout moment aux fins de vérifier la conformité de leur contenu aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi.

V. Délai de livraison et option de suivi

5.1. Délai de livraison : Il est expressément convenu que si happy-post.com s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour satisfaire le Client s’agissant des délais de livraison, en revanche, il est expressément convenu que compte tenu des aléas inhérents à tout acheminement, les délais figurant dans le site internet de happy-post.com ou tout autre document émis par happy-post.com, ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif. Le délai de livraison débute le jour de la prise en charge de l’envoi happy-post.com et prend fin lors de la distribution du Colis à son destinataire ou lors de la première présentation du Colis chez le destinataire ou lors du dépôt d’un avis de passage chez le destinataire.

5.2. Suivi : Le Client a la possibilité de consulter la situation de son Colis sur le site happy-post.com soit en cliquant sur le lien inscrit dans son accusé de réception de Colis, soit dans la rubrique «Suivre mon Colis» du site internet www.happy-post.com.

5.3. Livraison : La livraison du Colis s’opère par le dépôt du Colis dans le Relais ou en boîte aux lettres ou par remise au destinataire ou à un tiers de confiance selon l’offre choisie par le Client.

- En cas d’absence du destinataire et/ou de dimensions du Colis supérieures à celles de la boîte aux lettres, un avis de passage décrivant les modalités du retrait/de la livraison du Colis est déposé.

- Dans toutes les hypothèses, les bordereaux/titres de transports et tout autre document propre à l’opérateur auquel happy-post.com aura confié la distribution du Colis vaudra preuve de la livraison.

VI. Responsabilité de happy-post.com

6.1. Conditions de la responsabilité de happy-post.com pour perte ou avarie du Colis : La perte ou l’avarie souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de happy-post.com dans les conditions suivantes : Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de happy-post.com sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à happy-post.com. Dans tous les cas, happy-post.com ne sera pas tenu responsable de la casse des objets transportés si le Colis reste fermé à l'issue du transport.

6.2. Conditions de la responsabilité de happy-post.com en cas de retard : Le retard souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de happy-post.com dans les conditions suivantes : Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité de happy-post.com au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans l’hypothèse suivante :

Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.

Dans cette hypothèse, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de happy-post.com lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à happy-post.com.

6.3. Limitations de responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un Colis : Lorsque le client rapporte la preuve de la réalité de la perte ou de l’avarie du Colis au cours de la prestation confiée à happy-post.com et de la responsabilité de ce dernier, le Client est en droit de solliciter une indemnisation. Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :

6.3.1. Envoi de Colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

6.4. Limitations de responsabilité en cas de retard : Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de happy-post.com est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 6.2, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation correspondant à la partie de l’envoi concernée par ledit retard.

6.5. Réparation du seul préjudice matériel : Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de happy-post.com serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et du quantum de ce préjudice. happy-post.com n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…

VII. Réclamations

7.1. Délai de forclusion conventionnel : Seront seules recevables les réclamations pour lesquelles le client aura adressé à happy-post.com un courrier recommandé (voir modèle disponible dans la rubrique «assurance» du site internet happy-post.com dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai 48 heures après la livraison du colis chez le destinataire. Dans les cas de non livraison du Colis, le délai de réclamation est porté à 10 jours après la date à laquelle le Colis aurait dû être livré chez le destinataire final.

7.2. Délai de prescription : Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour du dépôt du Colis chez happy-post.com.

7.3. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

VIII. Annulation - Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

VII. Loi applicable et attribution de juridiction

9.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

9.2. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

9.3. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal de commerce de Paris.