Guisnel Distribution : conditions générales de vente

I. Champ d'application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente transport (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à GUISNEL DISTRIBUTION (ci-après « GUISNEL») sur le site Internet www.transportezmonmeuble.com pour le transport de meubles (canapés, étagères, commodes, lits, armoires…) par route en France métropolitaine et en Europe. La confirmation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des CGV par (i) le donneur d'ordre qui passe la commande, qui peut être soit l'expéditeur, soit le destinataire, soit un tiers (ci-après dénommé « le Donneur d'ordre »), et (ii) le destinataire et/ou l'expéditeur (s'il n'est pas le Donneur d'ordre). Ces CGV prévalent sur toutes versions antérieures et sur toutes conditions d'achat, spécifications ou autres documents émanant du Donneur d'ordre, de l'expéditeur, du destinataire, ou d'un tiers, adressés sur quelque support que ce soit (notamment par courrier électronique). Ces CGV prévalent sur les contrats types institués par la loi, dont les dispositions régiront néanmoins, de manière supplétive, tout sujet non traité par les dispositions des présentes CGV.

II. Commandes - Informations

2.1

La commande est passée sur le site Internet www.transportezmonmeuble.com et devra, pour pouvoir être confirmée, contenir les informations suivantes :

* les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de TVA intracommunautaire, de Siret et adresses courriel du Donneur d'ordre, de l'expéditeur et du destinataire ;

* les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;

* le nombre de meubles (colis), la nature des meubles (colis) à transporter, les dimensions de chaque meuble (colis) ;

* la date de livraison, sous réserve de modification à une date antérieure ou postérieure, et le prix de la prestation de transport, proposés par GUISNEL sur son site Internet en fonction des caractéristiques de l'envoi ;

* la date et la plage horaire de rendez-vous pour l'enlèvement au lieu de chargement, proposées par GUISNEL sous réserve de modification, dont le Donneur d'ordre et/ou l'expéditeur pourra(ont) être informé(s) dans les plus brefs délais suivant confirmation de la commande ;

* le cas échéant, la déclaration de valeur ;

* l'option de paiement retenu : paiement par carte bancaire sur le site Internet www.guisnel.com (par le Donneur d'ordre) ; paiement à l'enlèvement (par l'expéditeur) ou paiement à la livraison (par le destinataire) ;

* les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseurs, portes palières).

Il appartient au Donneur d'ordre de vérifier, avant la commande, que le(s) meuble(s) à transporter peu(ven)t être acheminé(s) par les voies d'accès normales au lieu de livraison. En outre, le Donneur d'ordre doit informer GUISNEL des particularités non apparentes du (des) meuble(s) à transporter et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.

Le document de transport (ou lettre de voiture), dont un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison, est établi sur la base de ces informations.

2.2

Le Donneur d'ordre, et solidairement l'expéditeur ou le destinataire (si l'un d'eux n'est pas le Donneur d'ordre), supporteront vis-à-vis de GUISNEL les conséquences de toute déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi du (des) meuble(s) à transporter (notamment en ce qui concerne leurs dimensions) ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère frauduleux du (des) meuble(s) transporté(s). L'absence de réserves par GUISNEL lors de la prise en charge ne lui interdira en aucun cas d'invoquer ultérieurement le manquement à cette obligation d'information du Donneur d'ordre. GUISNEL se réserve notamment le droit de bloquer ou de suspendre un envoi, dont les caractéristiques déclarées s'avèreraient non conformes à la réalité, la récupération du (des) meuble(s) restant à la charge du Donneur d'ordre ainsi que l'intégralité du prix de la prestation de transport (ce solidairement avec le destinataire ou l'expéditeur, si le Donneur d'ordre n'est pas l'expéditeur ou le destinataire).

2.3

La commande est ferme dans toutes ses dispositions pour le Donneur d'ordre dès sa confirmation sur le site Internet www.guisnel.com. La commande est ferme pour GUISNEL, le destinataire et/ou l'expéditeur (s'il n'est pas le Donneur d'ordre), sous réserve de confirmation des dates de livraison et d'enlèvement, dès confirmation par GUISNEL de la prise de commande à l'expéditeur et au destinataire. Aucune annulation ou modification de la commande ne peut intervenir postérieurement sauf accord écrit et préalable de GUISNEL. Le Donneur d'ordre demeurera redevable du règlement de toute commande confirmée et aucun remboursement ne sera accepté. Toute modification acceptée de la commande pourra entraîner une modification du prix et des dates de livraison et d'enlèvement initialement fixés.

III. Prestations de transport - Enlèvement - Livraison

3.1

La prestation de transport s'effectue par route exclusivement et inclut l'emballage sous couverture du (des) meuble(s), leur conditionnement, leur chargement, leur arrimage et leur déchargement dans l'habitation (pour les particuliers)/ dans le magasin (pour les commerces)/dans l'enceinte des établissements industriels et commerciaux. Toute manutention de l'envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exercée pour le compte du Donneur d'ordre, de l'expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité. Avant emballage, GUISNEL pourra consigner toute réserve nécessaire pour constater des défauts, avaries ou vices apparents du (des) meuble(s) à transporter.

3.2

La prestation de transport rendue par GUISNEL n'inclut pas le montage ou démontage du (des) meuble(s), son (leur) installation ou toute autre opération similaire ni la mise à disposition d'un monte-charge, qui pourra être fournie sur demande du Donneur d'ordre acceptée par GUISNEL à un prix convenu détaillé dans la commande.

3.3

La livraison intervient à la date fixée dans la commande et/ou, sauf stipulation contraire ou circonstances particulières (notamment cas des semaines incluant des jours non ouvrables), au plus tard dans le courant de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle la commande a été confirmée par GUISNEL. GUISNEL confirme, à l'expéditeur et au destinataire respectivement, l'enlèvement et la livraison du (des) meuble(s) la veille des dates d'enlèvement et de livraison convenues.

3.4

Tout obstacle à l'enlèvement du (des) meuble(s) à livrer, non imputable à GUISNEL, pouvant résulter notamment d'une absence de l'expéditeur (ou de son représentant) à la date et aux heures convenues, d'une inaccessibilité du lieu de chargement, d'un refus de règlement du prix des prestations de transport (en cas de règlement prévu à l'enlèvement), sera assimilé à une annulation de la commande non autorisée par GUISNEL. A ce titre, le Donneur d'ordre, l'expéditeur et le destinataire demeureront redevables du règlement de l'intégralité du prix de la prestation et aucun remboursement ne sera accepté.

3.5

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant.. Toute personne se présentant comme habilitée à prendre livraison de l'envoi et qui aura signé le document de transport sera considérée comme le destinataire (ou son représentant) et GUISNEL, qui n'a aucune obligation de vérifier l'identité du destinataire, ne pourra en aucun cas encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La signature du destinataire (ou de son représentant), accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison (et le cas échéant du cachet commercial de l'établissement), constitue la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi.

3.6

Le destinataire (ou son représentant) pourra, au moment de la livraison, formuler des réserves en cas de perte ou d'avarie du ou des meuble(s) transporté(s) sur le document de transport. Que des réserves aient été prises ou non, le destinataire (ou son représentant) devra adresser à GUISNEL ses réserves précises, détaillées et complètes par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la date de livraison. A défaut, la responsabilité de GUISNEL ne pourra être engagée du fait de l'envoi litigieux. Le destinataire devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité de ses réserves et réclamations et laisser à GUISNEL, ou à toute personne mandatée par celle-ci, toute facilité pour procéder aux constats nécessaires.

3.7

Dans l'hypothèse où GUISNEL serait empêchée de livrer, pour une raison non imputable à celle-ci, notamment en raison d'une absence du destinataire (ou de son représentant) à la date et aux heures convenues, d'une inaccessibilité du lieu de livraison, d'un refus de prendre livraison ou de règlement par le destinataire du prix des prestations de transport (en cas de règlement à la livraison) et/ou des frais de douane (pour les livraisons en Suisse), GUISNEL déposera à l'adresse du destinataire (ou lui remettra) un avis de passage mentionnant la possibilité d'une seconde présentation de l'envoi. Le Donneur d'ordre et l'expéditeur seront parallèlement informés de cet avis de passage. Une seconde présentation fera l'objet d'un devis, qui devra être préalablement accepté par le Donneur d'ordre. La présentation pourra être subordonnée au règlement de la première livraison (en cas de règlement à la livraison), de la seconde présentation et de tous frais encourus en sus du prix de la prestation de transport (frais de stockage et frais de dédouanement). Dans l'attente de l'acceptation du devis de seconde présentation et le cas échéant des règlements susvisés, le(s) meuble(s) seront entreposés dans des entrepôts appartenant à GUISNEL ou tous autres entrepôts de son choix, aux frais et risques du Donneur d'ordre.

IV. Prix - Paiement

4.1

Les prestations de transport sont facturées sur la base du prix, établi en euros, accepté par le Donneur d'ordre lors de la confirmation de la commande. Le prix convenu comprend le prix du transport stricto sensu et le cas échéant celui des prestations annexes et complémentaires (notamment déclaration de valeur, mise à disposition d'un monte-charge) auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative du contrat de transport, ainsi que toute taxe/droit lié au transport dont la perception est mise à la charge du transporteur. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, du volume du (des) meuble(s), de la distance, des délais d'acheminement, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, et plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995.

4.2

Le prix confirmé dans la commande ne comprend ni les frais de dédouanement pour un transport à destination de la Suisse ni les frais de stockage, qui pourraient être facturés en sus, sur la base du tarif en vigueur, en cas d'empêchement de livraison non imputable à GUISNEL et notamment par suite d'un cas de force majeure. Ces frais seront dus à la livraison par le destinataire.

4.3

Le paiement total de la prestation est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande (sous réserve des éventuels frais de dédouanement en sus), à l'enlèvement ou à la livraison, par carte bancaire.

4.4

Le Donneur d'ordre, l'expéditeur et le destinataire sont tous garants du paiement du prix de la prestation de transport et de tous frais encourus du fait de cette prestation (frais de dédouanement et frais de stockage). GUISNEL pourra donc indifféremment réclamer et exiger le paiement de toutes sommes qui lui sont dues au Donneur d'ordre et/ou à l'expéditeur et/ou au destinataire (si le Donneur d'ordre n'est pas l'expéditeur ou le destinataire) y compris en cas d'annulation de la commande ou d'empêchement à la livraison pour quelque cause que ce soit et du fait de quiconque.

V. Responsabilité - Indemnisation

5.1

En cas de perte (totale ou partielle) ou d'avarie imputable à la prestation de transport, GUISNEL s'engage, à son choix : (i) soit à procéder à la réparation des avaries ; (ii) soit à indemniser le Donneur d'ordre (ou l'ayant-droit) du dommage matériel subi et justifié dans la limite d'un plafond correspondant à la valeur du (des) meuble(s) concerné(s), telle que déclarée dans la commande, sans pouvoir dépasser 762 € par m3.

5.2

GUISNEL communiquera, sur demande du Donneur d'ordre ou automatiquement pour toute valeur déclarée supérieure à 762 € du m3, les conditions d'une assurance ad valorem, proposée par GUISNEL visant à permettre, dans les conditions prévues par la compagnie d'assurance, le remboursement de l'intégralité de la valeur déclarée du (des) meuble(s).

5.3

GUISNEL ne sera pas responsable et ne sera pas redevable d'une indemnisation en cas de perte ou d'avarie causée par un cas de force majeure ou à défaut de réserves émises dans les formes et délais prévus à l'article 3.6. Ne pourront être considérés comme avaries des défauts ou vices propres au(x) meuble(s) livré(s) et/ou constatés par GUISNEL lors de l'enlèvement.

5.4

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait de GUISNEL, non imputable à un évènement de force majeure, GUISNEL pourra être tenue de verser une indemnité qui sera plafonnée, dans tous les cas, au prix de la prestation de transport (droits, taxes et frais divers inclus).

VI. Nullités - Intégralité du contrat

6.1

L'annulation d'une clause des CGV, par l'effet d'une loi ou de quelque réglementation ou décision définitive d'une juridiction que ce soit, ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci. Toutes les autres stipulations des CGV conserveront toute leur force de loi et toute leur portée entre le Donneur d'ordre, GUISNEL, l'expéditeur et le destinataire.

6.2

Les CGV et la commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles entre le Donneur d'ordre, GUISNEL, l'expéditeur et le destinataire. Tous accords passés entre le Donneur d'ordre, l'expéditeur et le destinataire, auxquels GUISNEL n'est pas partie, seront inopposables à GUISNEL.

VII. Loi Informatique et libertés

Pour enregistrer et traiter les commandes et/ou répondre à des demandes d'informations, GUISNEL collecte des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (6 janvier 1978). Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à : par courrier à l'adresse du siège social de GUISNEL

VIII. Droit applicable - Juridiction

LES CGV AINSI QUE LES COMMANDES PASSEES DANS LEUR CADRE SERONT REGIES PAR LE DROIT FRANçAIS ET PAR LA CMR (CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 SUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES) EN CAS DE TRANSPORT INTERNATIONAL.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CPC*, AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE GUISNEL, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

*Article 48 du CPC : « toute clause [attributive de compétence] qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »