FedEx : conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS DE TRANSPORT DE FEDERAL EXPRESS POUR L'EUROPE, LE MOYEN ORIENT, LE SOUS-CONTINENT INDIEN ET L'AFRIQUE

NOTE PREALABLE IMPORTANTE

Les présentes Conditions de Transport (« Conditions ») EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE de Federal Express (« FedEx ») et de ses employés ou agents en cas de perte, de dommage ou de retard dans certaines circonstances, LIMITENT SA RESPONSABILITE aux montants indiqués lorsqu'une telle responsabilité est acceptée et PREVOIENT LA NOTIFICATION DES RECLAMATIONS dans des délais très stricts. Il est important que les Expéditeurs prennent bonne note des présentes Conditions et, si nécessaire, souscrivent des assurances pour la protection de leurs intérêts.

En Allemagne et en Autriche, FedEx offre ses services exclusivement sur base des Conditions Générales d'Expédition allemande / autrichienne (« ADSp / AÖSp ») dans leurs versions respectives applicables, à l'exclusion des Articles 39-41 AÖSp.

Les Envois sont soumis aux tarifs locaux et aux conditions des filiales, succursales de FedEx ou des contractants indépendants qui acceptent l'Envoi.

I. Application

1.1

Les présentes Conditions s'appliquent aux transports d'Envois provenant de et entre différents pays sélectionnés en Europe, au Moyen Orient, dans le sous-continent indien et en Afrique utilisant les services de FedEx suivants (dans la mesure où ceux-ci sont disponibles) : FedEx International Next Flight, FedEx International First, FedEx International Priority, FedEx International Priority Freight, FedEx International Priority Plus, FedEx International Broker Select, FedEx International Priority Direct Distribution, FedEx International Economy, FedEx International Economy Freight et FedEx International Mail Service. Ces services peuvent être modifiés de temps à autre. Sur demande, les clients peuvent être informés des destinations couvertes par les services de FedEx.

1.2

Le transport par avion d'un Envoi peut être soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 telle qu'amendée par le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955 et par tout Protocole ultérieur, ainsi que par la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961. Les Envois transportés partiellement ou uniquement par route - que ce soit par accord explicite ou non - dans, vers ou à partir d'un pays qui adhère à la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (la « CMR ») sont soumis aux dispositions de la CMR.

1.3

Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de FedEx pour les services auxquelles elles s'appliquent. FedEx se réserve le droit de modifier les présentes Conditions unilatéralement et sans notification. Les présentes Conditions sont publiées sous forme imprimée et électronique à l'adresse www.fedex.com. La version électronique à l'adresse www.fedex.com prévaut. Les présentes Conditions complètent et détaillent les Conditions Générales imprimées au verso de la Lettre de Transport Aérien FedEx. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les conditions imprimées sur toute Lettre de Transport Aérien FedEx, manifeste, étiquette de transport ou tout autre document de transport, les présentes Conditions prévaudront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les règles en matière de responsabilité dans le domaine du transport international prévues par la Convention de Varsovie ou par d'autres traités applicables ou avec tout tarif applicable.

1.4

Les présentes Conditions (dont les termes incluent les accords et conventions auxquels il est fait expressément référence) constituent l'intégralité de l'accord entre parties et, conformément aux dispositions de l'Article 1.3, prévalent, annulent et remplacent toutes autres conditions, écrites ou orales, figurant dans un quelconque autre document et, notamment, toutes conditions que l'Expéditeur chercherait à imposer ou toutes déclarations écrites ou orales relatives à ces Conditions. L'Expéditeur confirme qu'il renonce à réclamer l'application de toutes autres dispositions, conditions ou garanties en ce qui concerne l'utilisation des services qui font l'objet des présentes Conditions.

1.5

Les présentes Conditions ne pourront être annulées ou modifiées sauf accord écrit exprès entre l'Expéditeur et un représentant de FedEx expressément habilité à cet effet par écrit.

1.6

L'Expéditeur sera lié par la signature de l'un de ses employés, subordonnés et agents, quel qu'il soit, sur la Lettre de Transport Aérien.

II. Définitions

«Conditions » désigne les présentes Conditions de Transport dont les termes incluent également les accords et conventions auxquels il est fait expressément référence, telles que modifiées et mises à jour par FedEx de temps à autre.

« FedEx » désigne la société Federal Express Corporation, ses filiales et succursales, leurs employés et agents respectifs et leurs contractants indépendants.

Si l'Envoi est expédié depuis un endroit situé hors des Etats-Unis, le contrat de transport est conclu avec la filiale, la succursale ou le contractant indépendant de FedEx qui accepte l'Envoi de l'Expéditeur.

« L'Expéditeur » ou « l'Envoyeur » désigne la personne [physique ou morale] dont le nom est indiqué sur la Lettre de Transport Aérien comme étant celui de l'expéditeur.

« Le Consignataire » ou « le Destinataire » désigne la personne dont le nom est indiqué sur la Lettre de Transport Aérien comme étant celui du destinataire.

« Colis » désigne tout article ou conteneur accepté par FedEx, y compris tout article présenté par l'Expéditeur utilisant les systèmes automatisés, appareils de mesure, manifestes ou Lettres de Transport Aérien de FedEx.

« Envoi » désigne un ou plusieurs articles, soit sous forme de Colis, soit sous forme de fret, figurant sur une seule Lettre de Transport Aérien.

« Lettre de Transport Aérien » désigne tout document de transport, manifeste, étiquette, cachet, bordereau d'expédition, déclaration électronique ou tout autre élément similaire utilisé dans le système de transport de FedEx.

« Frais de Transport » désigne les rétributions, frais et montants correspondant au transport d'un Envoi par FedEx conformément aux présentes Conditions ou toutes rétributions subséquentes, à l'exclusion de toutes rétributions ou frais tels que les frais de Valeurs Déclarées, les rétributions pour traitement spécial, les droits de douane et taxes et les droits supplémentaires.

« Jour ouvrable » désigne les jours pendant lesquels les entreprises du pays d'expédition ou du pays de destination exercent leur activité commerciale. Les jours ouvrables et jours fériés peuvent varier suivant le pays de destination. Les clients sont priés de contacter FedEx pour toute livraison qui pourrait en être affectée.

« Valeur Déclarée pour le Transport » signifie la valeur qui est, le cas échéant, indiquée par l'Expéditeur sur la Lettre de Transport Aérien et qui constitue le montant maximum de la responsabilité de FedEx en rapport avec l'Envoi du Colis. La Valeur Déclarée pour le Transport ne peut excéder la Valeur Déclarée en Douane.

« Valeur Déclarée en Douane » signifie le prix de vente ou le coût de remplacement du contenu de l'Envoi requis pour les besoins du dédouanement.

« Délais de livraison » signifie les délais de livraisons publiés relatifs aux services et que FedEx s'engage à respecter pour l'Envoi, ces délais étant déterminés en prenant en considération les marchandises transportées, la date, la destination, le poids et la valeur de l'Envoi.

« Numéro de Compte FedEx » ou « Compte FedEx » signifie le numéro attribué par FedEx à un client qui permet au système FedEx de synthétiser les mouvements de compte et de facturer le Débiteur de façon appropriée. En ce qui concerne les transactions « Facture à l'Expéditeur », « Facture au Destinataire » ou « Facture au Tiers » (voir ci-dessous), les Colis ne seront pas acceptés si un Numéro de Compte FedEx valide n'a pas été indiqué sur la Lettre de Transport Aérien. Les Numéros de Compte FedEx ne sont pas transférables. Toute mauvaise utilisation, en ce compris la consolidation non autorisée d'Envois appartenant à différentes parties, peut avoir pour conséquence la perte de toute réduction de prix et le refus du service. Le client à qui un Compte Fedex a été alloué est responsable de tous les Frais de Transport facturés à ce Compte, en ce compris les frais résultant d'une utilisation non autorisée. Le titulaire du Compte FedEx est responsable du maintien du Numéro de Compte FedEx en sécurité. Le Numéro de Compte FedEx ne devra être communiqué qu'aux personnes qui disposent de l'autorisation de procéder à des Envois en utilisant le Compte FedEx. Dans le cas ou le Compte FedEx ne serait pas maintenu à jour, ce Compte pourra être placé sous statut « cash only ». Le placement d'un Compte sous statut « cash only » peut avoir pour effet le retard, le rejet ou le renvoi des Colis jusqu'à ce qu'à ce que les modalités nécessaires en vue de paiement aient été accomplies.

III. Tarifs

Les devis de tarifs et de service effectués par les employés et agents de FedEx seront établis sur base des informations fournies par l'Expéditeur, mais les tarifs et coûts de service définitifs pourront varier en fonction de l'Envoi réellement présenté et de l'application des présentes Conditions. FedEx n'est pas responsable et ne procédera à aucune adaptation, aucun remboursement et n'octroiera aucune remise en cas de divergence entre tout devis de tarifs et de service effectué préalablement à l'offre de transport et les tarifs appliqués. FEDEX NE FOURNIT PAS DE DEVIS OU D'ESTIMATIONS DES DROITS DE DOUANE OU TAXES.

Les tarifs appliqués seront ceux en application au moment où l'ordre est donné.

IV. Facturation

4.1

Sans préjudice du droit que FedEx se réserve de réclamer le paiement de tout Frais de Transport d'avance conformément aux présentes Conditions, les factures relatives aux Frais de Transport sont payables sans remise dans les 15 jours de la date de facturation. Les factures relatives aux droits de douane et taxes sont payables dès réception. Tout montant impayé à la date d'exigibilité sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15 % à titre de pénalité pour frais administratifs et donnera lieu à un intérêt annuel au taux de 6 % au-dessus du taux de la Banque Centrale Européenne calculé pour tout mois commencé ou au taux d'intérêt maximum prévu par la législation applicable dans le cas où celui-ci serait inférieur.

4.2

« Facture à l'Envoyeur » ou « Facture à l'Expéditeur » indique que les Frais seront facturés à l'Expéditeur.

4.3

« Facture au Consignataire » ou « Facture au Destinataire » indique que les frais seront facturés au Consignataire ou au Destinataire. Pour facturer les Frais de Transport au Destinataire, le Destinataire devra disposer d'un Numéro de Compte FedEx valable, lequel devra figurer dans la partie réservée à cet effet dans la Lettre de Transport Aérien. Les Envois facturés au Destinataire ne peuvent être transportés que vers certaines destinations. Si le Destinataire refuse de payer, les Frais de Transport seront automatiquement facturés à l'Expéditeur.

4.4

« Facture au Tiers » indique que les frais seront facturés à une personne autre que l'Expéditeur ou le Destinataire. Le Numéro de Compte FedEx valable du Tiers devra figurer dans la partie réservée à cet effet sur la Lettre de Transport Aérien. Si ce n'est pas le cas ou si le Tiers ne procède pas au paiement, les Frais de Transport seront automatiquement facturés à l'Expéditeur et les droits de douane et taxes au Destinataire.

4.5

Les droits de douane et taxes pourront être déterminés en fonction du contenu des Envois. FedEx n'est pas tenue d'avancer le paiement des droits de douane et taxes et peut demander à l'Expéditeur, au Destinataire ou au Tiers responsable de payer ces droits de douane et taxes d'avance. Le Destinataire sera tenu de les acquitter sauf si la case « Facture à l'Envoyeur des Droits et Taxes » ou « Facture au Tiers des Droits et Taxes » a été cochée et qu'un Numéro de Compte valable a été indiqué sur la Lettre de Transport Aérien. Ces options sont disponibles pour certaines destinations seulement. Des informations supplémentaires en ce qui concerne ces destinations sont disponibles sur demande.

4.6

QUELLES QUE SOIENT LES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT OU NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, L'EXPEDITEUR EST TOUJOURS REDEVABLE EN DERNIER RESSORT DE TOUS FRAIS AFFERENTS A UN ENVOI, Y COMPRIS TOUS DROITS DE DOUANE OU TAXES

4.7

Les Frais qui requièrent la conversion d'une monnaie distincte de celle dans laquelle le Débiteur est facturé seront calculés quotidiennement en utilisant le prix d'offre moyen obtenu auprès de OANDA, à savoir un service de change sur internet. Ce prix d'offre moyen constitue le prix moyen auquel les acheteurs offrent d'acheter les monnaies aux vendeurs durant la période donnée. Ces taux de conversion peuvent être consultés à l'adresse www.oanda.com. La conversion en euro de monnaies des pays membres de l'Union Européenne sera soumise au taux de change imposé. Des frais supplémentaires de change de 1,75% seront dus pour la conversion de toute monnaie autre que le US dollar en US dollar, de 2,3 % pour la conversion de US dollars en toute autre monnaie et de 2,0 % pour la conversion entre toutes monnaies autres que le US dollar. Il n'y a aucun frais de change entre les monnaies liées à l'euro. Les Frais en monnaies autres que le US dollar qui ne sont pas librement convertibles seront convertis en US dollars et facturés au compte du Débiteur soit au taux du marché, soit au taux officiel auquel FedEx a été autorisée d'acheter des US dollars avec la monnaie en question, et ce au choix de FedEx. Le taux correspondant à celui de la date du transport sera utilisé pour la conversion des monnaies non-sujettes à une hyper-inflation. Cependant, FedEx se réserve le droit d'utiliser le taux de change de la date de la facture et non celui de la date du transport dans les pays où la monnaie est volatile.

V. Corrections de factures - Poids dimensionnel

5.1

FedEx pourra contrôler chaque Lettre de Transport Aérien afin de vérifier le service choisi et le poids du Colis/de l'Envoi. Si le service choisi ou le poids ne sont pas corrects, FedEx peut corriger à tout moment la Lettre de Transport Aérien et la facture tiendra compte de ces corrections. Dans ce cas, FedEx disposera du droit de facturer des frais de traitement spéciaux pour avoir été contrainte de procéder à ces corrections et modifications.

5.2

Lorsque les Lettres de Transport Aérien sont établies par l'Expéditeur au moyen d'un système automatisé, toute omission ou donnée incorrecte mentionnée dans la Lettre de Transport Aérien concernant le poids ou le nombre de Colis donnera lieu à une facturation sur la base de l'estimation de FedEx du nombre de Colis transportés et de leur poids dimensionnel au moment de la facturation ou sur la base d'une estimation standard du poids par Colis, établie par FedEx. Cette estimation standard peut être communiquée sur demande.

5.3

Des Frais de Transport supplémentaires pourront être dus sur base de standards volumétriques ou de poids dimensionnels de l'International Air Transport Association (IATA). Conformément aux normes IATA, le poids dimensionnel se calcule en multipliant longueur x hauteur x largeur du Colis (le tout en centimètres) et en divisant le total par 6000. Si le résultat est supérieur au poids réel, des Frais supplémentaires pourront être dus en fonction du poids dimensionnel. Les tarifs relatifs à ces Frais supplémentaires peuvent être communiqués sur demande et peuvent être modifiés par FedEx sans notification.

VI. Refus ou rejet d'envois

FedEx se réserve le droit de refuser, de retenir, d'annuler, de postposer ou de renvoyer un Envoi à tout moment lorsque FedEx considère que cet Envoi serait susceptible d'entraîner des dommages ou retards pour les autres Envois, le matériel ou le personnel ou lorsque son transport est interdit par la loi ou contrevient à une quelconque disposition des présentes Conditions. Le fait que FedEx accepte un Envoi n'implique pas que cet Envoi est conforme aux lois ou réglementations applicables ou aux présentes Conditions

VII. Limitations

7.1

Les limitations en matière de taille et de poids de Colis varient suivant les pays. Ces informations sont disponibles sur demande.

7.2

Aucune limite n'est imposée au poids total d'un Envoi comprenant plusieurs Colis à condition que chaque Colis individuel faisant partie de l'Envoi n'excède pas la limite de poids par Colis indiquée pour le pays de destination. Les Envois dépassant 255 kilos doivent faire l'objet d'un accord préalable avec FedEx. Ces informations sont disponibles sur simple demande.

7.3

Les Envois de « FedEx Envelope» et de « FedEx Pak » doivent être présentés dans l'emballage FedEx approprié.

7.4

Il est impossible d'indiquer plus d'un type de service sur une seule Lettre de Transport Aérien et il est impossible d'expédier plus d'une FedEx Envelope en utilisant une seule Lettre de Transport Aérien.

7.5

L'Expéditeur est autorisé à expédier jusqu'à dix marchandises différentes en utilisant une seule Lettre de Transport Aérien.

7.6 L'Expéditeur est autorisé à expédier jusqu'à 9999 Colis en utilisant une seule Lettre de Transport Aérien.

VIII. Articles non transportables

8.1 Les articles suivants ne peuvent être transportés vers aucune destination internationale :

1)ARGENT (pièces sauf les pièces de monnaie de collection, espèces, timbres, effets de commerce négociables équivalents à des espèces tels que des titres, actions, obligations et bons de caisse endossés) ;

2) EXPLOSIFS, FEUX D'ARTIFICE ET AUTRES ARTICLES DE NATURE INCENDIAIRE OU INFLAMABLE ;

3) CORPS HUMAINS, ORGANES OU PARTIES DU CORPS, EMBRYONS HUMAINS ET ANIMAUX, RESTES HUMAINS INCINERES OU DECOMPOSES, EXCEPTE LE SANG, L'URINE ET AUTRES ECHANTILLONS LIQUIDES NECESSAIRES A UN DIAGNOSTIC DONT QUESTION A L'ARTICLE 9.4 ;

4) ADRESSES APO/FPO ;

5) ENVOIS AVEC LIVRAISON CONTRE PAIEMENT ;

6) ARMES A FEU, MATERIEL DE GUERRE, MUNITIONS ET PIECES ;

7) DENREES ALIMENTAIRES, NOURRITURES ET BOISSONS PERISSABLES NECESSITANT D'ETRE REFRIGEREES OU NECESSITANT UN ENVIRONNEMENT CONTRôLE ;

8) PLANTES ET CORPS VEGETAUX, EN CE COMPRIS LES GRAINES ET LES FLEURS COUPEES (LES FLEURS COUPEES SONT ACCPTEES POUR CERTAINES DESTINATIONS. LES INFORMATIONS SONT DISPONIBLES SUR DEMANDE) ;

9) BILLETS DE LOTERIE, ARTICLES DE JEU ;

10) DENREES PERISSABLES (AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES) ;

11) ARTICLES PERSONNELS LORSQUE L'IMPORTATEUR RECLAME QU'ILS SOIENT ADMIS EN FRANCHISE DE DOUANE ;

12) ARTICLES PORNOGRAPHIQUES ;

13) ENVOIS OBJETS DE :

a) PASSAVANTS (autorisant l'importation temporaire à des fins de présentation, etc. sans droits) sauf accord préalable.

b) DEMANDES DE REMBOURSEMENT (demandes de remboursement de droits d'entrée lors de l'exportation) sauf accord préalable.

c) DOCUMENTS D'IMPORTATION TEMPORAIRE (autorisant l'importation temporaire pour réparation, etc.) sauf accord préalable.

d) Lettres de crédit ;

14) DECHETS DANGEREUX, EN CE COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE, LES AIGUILLES ET/OU SERINGUES HYPODERMIQUES UTILISEES OU DECHETS MEDICAUX ;

15) GLACE (EAU CONGELEE), sauf si l'emballage a été, préalablement à l'expédition, approuvé par le Laboratoire d'Essai et d'Etude de FedEx ;

16) ENVOIS EXIGEANT L'OBTENTION PAR FEDEX D'UNE LICENCE OU AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ;

17) ENVOIS DONT LE TRANSPORT, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION EST INTERDIT(E) PAR UNE QUELCONQUE LOI OU REGLEMENTATION ;

18) ENVOIS AYANT UNE VALEUR DECLAREE EN DOUANE SUPERIEURE A LA VALEUR AUTORISEE (voir Article 18 : VALEUR DECLAREE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE) ;

19) LES MARCHANDISES DANGEREUSES SAUF SI LEUR TRANSPORT EST PERMIS A L'ARTICLE « PRODUITS DANGEREUX » INCLU DANS LES PRESENTES CONDITIONS ;

20) LES ANIMAUX MORTS OU NATURALISES ;

21) LES COLIS HUMIDES, QUI FUIENT OU EMETTENT UNE QUELCONQUE ODEUR ;

22) LES COLIS EMBALLES DANS DU PAPIER KRAFT ;

23) LES ANIMAUX VIVANTS ET LES INSECTES, EXCEPTE SI L'ENVOI EST COORDONNE ET APPROUVE PAR LE BUREAU ANIMAUX VIVANTS FEDEX . LES CLIENTS PEUVENT PRENDRE CONTACT AVEC FEDEX LOCALEMENT POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS. LES ANIMAUX DE COMPAGNIE ET LES POISSONS VIVANTS NE SONT PAS ACCEPTES ;

FedEx exclut expressément toute responsabilité pour les Envois des articles précités (que ces Envois aient été acceptés par erreur ou non et même si FedEx avait été avisée du contenu des Envois).

8.2

Des limitations supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de la destination, du service utilisé et des diverses autorisations réglementaires et douanières qui peuvent être imposées pour certaines marchandises, ayant pour effet de rallonger le temps de transit. FedEx se réserve le droit de rejeter des Colis sur la base de ces limitations ou pour des raisons de sécurité. FedEx dispose du droit de facturer des frais administratifs concernant les Colis rejetés et pour les frais de renvoi des marchandises à l'Expéditeur. Des informations supplémentaires sont disponibles sur demande.

8.3

La Garantie de Remboursement (voir Article 17) n'est pas applicable en ce qui concerne les articles non-transportables.

IX. Produits dangereux

9.1

Les Produits Dangereux peuvent exclusivement être transportés moyennant l'utilisation de la Lettre de Transport Aérien relative au FedEx Expanded Service International et l'autorisation préalable de FedEx. Des Lettres de Transport Aérien distinctes doivent être utilisées pour les Envois de Produits Dangereux et de marchandises non-dangereuses.

9.2 Certains Produits Dangereux (par exemple les Produits Dangereux IATA de la classe 1 : les explosifs, sauf pour la classe 1.4 « S ») ne peuvent jamais être acceptés en vue de leur transport. D'autres Produits Dangereux peuvent être acceptés en fonction de leur destination (informations disponibles sur demande). Ils comprennent les gaz inflammables et/ou toxiques (classe 2), les liquides inflammables (classe 3), les solides inflammables (classe 4), les matières riches en oxygène, comburantes, les oxydants et les peroxydes organiques (classe 5), les matières dangereuses pour la santé, infectieuses ou toxiques, les poisons (classe 6), les matières radioactives ou fissibles (classe 7), les matières corrosives (classe 8), les produits dangereux divers (classe 9) et les « super cold ». Toutes les destinations de FedEx n'acceptent pas les Produits Dangereux et FedEx se réserve le droit de refuser les Produits Dangereux vers toute destination où ils ne peuvent être acceptés en vertu de la loi applicable.

9.3

L'Expéditeur doit prévoir et sera responsable de l'emballage effectif et adéquat des Produits Dangereux conformément à toutes les exigences prévues dans la dernière édition des réglementations de l'IATA en matière de Produits Dangereux, concernant leur classification, emballage, marquage et étiquetage ainsi qu'à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

9.4

Sang, urine et autres échantillons liquides nécessaires pour établir un diagnostic contenant des agents étiologiques sont considérés comme des Produits Dangereux vis-à-vis desquels les réglementations spéciales de l'IATA s'appliquent (voir Article 10 - Emballage et Marquage). Ils ne seront acceptés que s'ils sont expédiés dans un premier récipient étanche contenu dans un deuxième emballage étanche, sauf restriction ou interdiction du pays de destination. Il appartient à l'Expéditeur d'obtenir auprès de FedEx toutes les informations concernant les exigences légales en matière d'emballage de ces échantillons et de se conformer à toutes ces exigences légales avant de compléter la Lettre de Transport Aérien.

9.5

Les emballages FedEx ne sont pas appropriés pour les Produits Dangereux et ces Produits Dangereux ne peuvent dès lors en aucun cas être expédiés dans les emballages FedEx.

9.6

Tous les Produits Dangereux à destination des Etats-Unis ou en transit aux Etats-Unis doivent être accompagnés d'une Déclaration et d'un Certificat de l'Expéditeur conformément à la loi américaine dont l'Expéditeur peut obtenir copie.

9.7

L'Expéditeur sera seul responsable pour tout dommage causé en raison du non-respect des réglementations de l'IATA ou de toute autre réglementation applicable. Si le Destinataire refuse un Colis contenant des Produits Dangereux, si le Colis présente des fuites, est endommagé ou émet des odeurs (collectivement des « Fuites »), il sera dans la mesure du possible renvoyé à l'Expéditeur. Si le Colis est refusé par l'Expéditeur ou s'il ne peut être renvoyé en raison des fuites ou dommages, l'Expéditeur sera responsable et accepte de rembourser ou indemniser FedEx pour tous les coûts, frais et dépenses exposés en relation avec le nettoyage ou la destruction du Colis. FedEx se réserve le droit sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause de détruire tout Colis présentant des traces de Fuites.

9.8

La Garantie de Remboursement (voir Article 17) n'est pas applicable en ce qui concerne les Produits Dangereux.

X. Emballage et marquage

10.1

Tous les Colis doivent être préparés et emballés par l'Expéditeur afin de permettre un transport sans dommage dans des conditions ordinaires de manutention. Chaque Envoi doit être marqué de façon lisible et durable avec le nom, la rue, la ville et le pays, y compris le code postal, de l'Expéditeur et du Destinataire.

10.2

Tout objet susceptible de subir un dommage dû aux conditions de transport par avion telles que les changements de température ou de pression atmosphérique, doit être protégé par l'Expéditeur.

10.3

FedEx n'assure pas le transport climatisé. En aucun cas FedEx ne peut être obligée de rajouter de la neige carbonique aux Envois, nonobstant toute déclaration contraire, orale ou écrite, de la part du client ou de FedEx.

10.4

FedEx n'assumera aucune responsabilité en cas de dommages causés par un changement de température ou de pression.

XI. Inspection des colis

11.1

FedEx pourra, à sa discrétion ou à la demande des autorités compétentes, ouvrir et vérifier tout Envoi à tout moment et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

11.2

En application des réglementations applicables dans différents pays, FedEx est tenue de contrôler les Envois aux rayons X. FedEx peut procéder à cet examen et l'Expéditeur et le Destinataire renoncent à toute plainte pour tout dommage qui résulterait de cet examen.

XII. Contrôle douanier

12.1

Tout Envoi à l'importation ou à l'exportation doit être déclaré à la douane du pays de destination avant la livraison au Destinataire.

12.2

Il incombe à l'Expéditeur de s'assurer que tous les documents nécessaires, outre la Lettre de Transport Aérien, sont fournis et dûment complétés conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables incluant, sans que cette énumération ne soit limitative les lois relatives aux douanes, à l'importation ou à l'exportation et les réglementations gouvernementales de tous les pays de destination, d'origine, traversés et où le Colis sera transporté. A défaut de présentation de ces documents et/ou s'ils ne sont pas dûment complétés (y compris la Lettre de Transport Aérien), FedEx ne pourra être tenue pour responsable ni envers l'Expéditeur, ni envers toute autre personne d'aucune perte ni d'aucun frais ou retard causés par le non-respect par l'Expéditeur des obligations citées ci-dessus. Dans le cas où l'Envoi serait retenu par les douanes ou autres autorités ou agences en raison de documents manquants ou incorrectement complétés, FedEx peut dans un premier temps tenter d'en aviser le Destinataire. Si la loi locale exige que les documents soient remis par le Destinataire et que celui-ci reste en défaut de le faire dans un délai raisonnable qui peut être fixé par FedEx, l'Envoi pourra être considéré comme non distribuable (voir « Envois non distribuables »). Si le Destinataire reste en défaut de transmettre les informations ou documents nécessaires et que la loi locale permet à l'Expéditeur de les fournir, FedEx peut tenter d'en aviser l'Expéditeur. Dans le cas où l'Expéditeur resterait en défaut de les fournir dans un délai raisonnable qui peut être fixé par FedEx, l'Envoi sera considéré comme non distribuable. FedEx n'encourra aucune responsabilité du fait de son incapacité de livrer l'Envoi en raison des documents manquants ou incorrectement complétés, que FedEx ait tenté ou non d'en aviser le Destinataire ou l'Expéditeur. FedEx disposera du droit de facturer des frais administratifs concernant ses démarches en vue d'obtenir les informations complètes et correctes.

12.3

Fedex se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires concernant le dédouanement et les services accessoires relatifs aux opérations de dédouanement des Envois (« Frais Accessoires »). Les clients peuvent contacter FedEx pour plus d'informations concernant les Frais Accessoires ;

XIII. Droits et taxes

13.1

Sans préjudice des Articles 4.5 et 4.6, FedEx peut décider d'avancer pour le compte de la partie responsable de leur paiement (« le Débiteur ») tous droits de douane et taxes. Pour tout Envoi, FedEx peut contacter le Débiteur préalablement au dédouanement afin de confirmer les modalités en vue du remboursement des montants avancés. A sa discrétion, FedEx peut exiger que la confirmation des modalités de remboursement constitue une condition au dédouanement et à la livraison lorsque, sans que cette énumération ne soit limitative, FedEx a des raisons de craindre pour la solvabilité du Destinataire ou lorsqu'il s'agit d'Envois ayant une haute valeur déclarée.

13.2

Si le Destinataire ou le Tiers à qui la confirmation du remboursement est réclamée refuse de payer les droits et taxes nécessaires en vue de la délivrance de l'Envoi par les Douanes, FedEx peut contacter l'Expéditeur. Si l'Expéditeur refuse toute modalité acceptable en vue du remboursement de FedEx, l'Envoi sera soit renvoyé à l'Expéditeur, soit placé dans un entrepôt général, soit placé dans un entrepôt en Douane, soit considéré comme non distribuable (Voir « Envois non distribuables »). L'Expéditeur sera responsable du paiement des premiers Frais de Transport mais également des Frais de renvoi. Si FedEx avance des montants au titre de droits de douane et taxes au lieu de destination ou au lieu de renvoi, l'Expéditeur sera tenu de lui payer ces montants ainsi que tous les frais supplémentaires liés à cette avance des droits de douane et taxes par FedEx.

13.3

Tout Envoi peut être retardé si FedEx n'a pas obtenu confirmation des modalités de remboursement des droits de douane et taxes avancés par FedEx. Ces retards ou tout autre manquement aux présentes Conditions ne donnent lieu à aucune responsabilité de FedEx, ne constituent pas des Fautes de Service et ne sont pas couverts par la Garantie de Remboursement (Voir Article 17 : « Garantie de Remboursement » et Article 19 : « Non-responsabilité »).

13.4

Si FedEx fait l'avance des droits de douane et taxes, FedEx se réserve le droit d'imposer une majoration de prix. L'Expéditeur devra se référer aux tarifs en vigueur chez FedEx au moment de l'Envoi ou bien devra contacter FedEx pour obtenir les explications relatives à la majoration. Nonobstant le droit que FedEx se réserve de vendre les marchandises en vente publique ou de disposer desdites marchandises à son gré en vue d'obtenir les Frais non remboursés, l'Expéditeur reste responsable desdits Frais.

XIV. Acheminement et livraison

14.1

FedEx se réserve le droit de choisir l'itinéraire qui lui semble le plus approprié. Aucun lieu de transit ne pourra faire l'objet d'un accord des parties au moment de l'offre. FedEx n'assume aucune obligation de modifier l'itinéraire d'un Envoi vers un pays tiers ou d'opérer le transport au moyen d'un avion déterminé ou via un itinéraire particulier ou d'opérer des connexions à un lieu donné ou conformément à des horaires particuliers. FedEx dispose du droit, sans notification, de substituer ou alterner le transporteur ou l'avion, modifier le ou les itinéraires ou de décider de faire transporter l'Envoi par route. L'Expéditeur autorise FedEx à modifier l'acheminement de l'Envoi (y compris par l'utilisation d'autres transporteurs) afin de faciliter sa livraison.

14.2

Les Envois sont livrés à l'adresse du Destinataire. Il n'y a aucune obligation de délivrer le Colis personnellement à ce dernier. FedEx peut délivrer à une autre personne que celle mentionnée sur la Lettre de Transport Aérien. Les adresses à préciser dans le cadre du transport devront toujours indiquer l'adresse complète du Destinataire et son numéro de téléphone ou de fax (Les Colis ne peuvent pas être envoyés en poste restante).

14.3

En toutes circonstances, FedEx ne sera pas responsable pour toute plainte liée à la saisie ou la détention des marchandises en transit par les services de douanes ou par toute autre autorité gouvernementale.

14.4

Les Envois adressés à des hôtels, bureaux ou installations des services publics, campus universitaires ou à d'autres lieux ayant un service de réception du courrier ou un point central de réception peuvent être distribués à ce service ou à ce point central de réception.

14.5

Les livraisons opérées le samedi, si ce service est disponible, donneront lieu à des frais de traitement spéciaux dans les pays où le samedi n'est pas un Jour ouvrable.

14.6

L'option FedEx Europe First Service relative aux livraisons le matin tôt, si ce service est disponible, donnera lieu à des frais de livraison supplémentaires (les « Frais de Livraison Fedex Europe First »).

XV. Service de redistribution

15.1

Un service de redistribution sera fourni sans frais additionnels. Un avis de passage sera laissé à l'adresse du Destinataire après chaque tentative de livraison indiquant la date et l'heure de présentation. Tout Envoi qui ne sera pas délivré après trois essais sera renvoyé au bureau de FedEx le plus proche et une tentative d'en informer le Destinataire sera faite. En cas de livraison à une adresse privée (« Livraison Résidentielle »), seule une nouvelle tentative de livraison sera effectuée suite à la tentative initiale.

15.2

Si l'Envoi n'a pas été distribué après trois (3) essais de livraison (deux (2) en cas de Livraison Résidentielle) ou a été gardé pendant cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de sa réception et de son dédouanement par la douane du lieu de destination, il sera considéré comme non distribuable (voir Article 16 : ENVOIS NON DISTRIBUABLES).

XVI. Envois non distribuables

16.1

L'Envoi est considéré comme non distribuable lorsque (i) l'adresse du Destinataire est incomplète, illisible, inexacte ou ne peut être localisée, (ii) la livraison est impossible en raison de l'indisponibilité ou du refus d'une personne appropriée d'accepter la livraison ou de signer pour livraison de l'Envoi lors de la tentative initiale de livraison et lors des tentatives subséquentes, (iii) l'Envoi ne peut être dédouané, (iv) l'Envoi est susceptible d'endommager ou causer du retard aux autres Envois ou marchandises ou est susceptible de blesser des personnes, (v) l'Envoi contient des articles interdits, (vi) le Destinataire est incapable ou refuse de payer pour un Envoi « Facture au Destinataire » ou (vii) le contenu de l'Envoi ou son emballage sont endommagés à un tel point que le ré-emballage n'est pas possible.

16.2

Dans le cas ou un Envoi est non distribuable pour quelque raison que ce soit, FedEx peut tenter d'en aviser l'Expéditeur en vue d'organiser les modalités de renvoi, sans préjudice des contraintes réglementaires locales. Si l'Expéditeur ne peut être contacté dans les cinq (5) Jours ouvrables ou reste en défaut de donner des instructions dans un délai raisonnable déterminé par FedEx, FedEx, à sa discrétion, peut renvoyer l'Envoi à l'Expéditeur, placer l'Envoi dans un entrepôt général ou dans un entrepôt en Douane ou détruire l'Envoi. L'Expéditeur sera responsable de tous les coûts et Frais relatifs au renvoi, à l'entreposage ou à la destruction de l'Envoi non distribuable, à moins que l'Envoi ne soit non distribuable en raison d'une faute de FedEx. En ce qui concerne le retour d'Envois contenant des Produits Dangereux, l'Expéditeur devra communiquer une Lettre de Transport Aérien dûment complétée ainsi que tous les autres documents requis.

16.3

Les Frais et coûts de retour seront mis à charge de l'Expéditeur ainsi que les Frais et coûts d'origine, sauf si le Colis est non distribuable en raison d'une faute de FedEx. De même, seront inclus les autres Frais supportés par FedEx incluant, de manière non exhaustive, les droits de douane et taxes et les frais d'entreposage éventuels.

XVII. Garantie de remboursement

17.1

FedEx offre une Garantie de Remboursement en ce qui concerne les services suivants (dans la mesure où ceux-ci sont disponibles): FedEx International First, FedEx International Next Flight, FedEx International Priority, FedEx International Priority Freight, FedEx International Economy Freight, FedEx International Priority Plus et FedEx International Broker Select. FedEx pourra, sur demande, à son gré, soit rembourser soit créditer la facture des Frais de Transport dus par l'Expéditeur si, à l'occasion de la première tentative de livraison, FedEx délivre l'Envoi 60 secondes ou plus après l'heure de livraison prévue (« Faute de Service »). Cependant, la règle de Garantie de Remboursement s'appliquera exclusivement si un engagement de livraison a été souscrit par FedEx après prise en charge de l'Envoi.

La Garantie de Remboursement, si celle-ci est applicable (les clients peuvent vérifier ce point avec FedEx) peut être suspendue ou révoquée à tout moment, sans notification.

Un remboursement ou un crédit ne pourra être obtenu qu'aux conditions suivantes :

a) Lorsque le dédouanement ou les autorisations sont retardées en raison de la nécessité d'une inspection ou d'un échantillonnage ou en raison des erreurs ou omissions de l'Expéditeur en ce qui concerne les documents, l'heure de livraison prévue est modifiée en ajoutant un Jour ouvrable pour chaque jour (ou partie de jour) durant lequel le dédouanement est différé.

b) Pour les Envois facturés et pour les Envois effectués en utilisant le système automatisé de FedEx, FedEx doit recevoir une notification de la Faute de service dans les 15 jours qui suivent la date de la facture. L'Expéditeur doit fournir en même temps que la preuve de son paiement le numéro de la facture à laquelle le paiement a trait. Si la facture n'est pas payée en totalité, le motif de tout frais impayé doit être précisé ainsi que le numéro de la Lettre de Transport Aérien et le numéro de suivi du Colis.

c) Pour les Envois non facturés par FedEx (payés en espèce, par chèque, par virement ou par carte de crédit), l'Expéditeur doit notifier par écrit à FedEx la Faute de Service dans les 15 jours après la date de l'Envoi.

d) La notification doit comporter le Numéro de Compte éventuel, le numéro de la Lettre de Transport Aérien ou le numéro de suivi du Colis, la date de l'Envoi et l'information complète sur le Destinataire.

e) Il n'y aura pas de Faute de Service si dans les 30 jours après que la demande de remboursement/crédit a été notifiée à FedEx , FedEx fournit la preuve de la livraison dans les temps en indiquant la date et l'heure de la livraison ainsi que le nom de la personne qui a réceptionné l'Envoi ou les informations qui attestent que le retard de livraison est dû à des circonstances permettant une extension du délai de livraison prévues dans les présentes Conditions ou des circonstances décrites à l'Article 19 : NON-RESPONSABILITE.

f) Un seul remboursement ou crédit est permis par Colis. Si une Faute de Service intervient pour un seul Colis dans le cadre d'un Envoi comprenant plusieurs Colis, le remboursement ou le crédit sera effectué seulement en proportion des Frais de Transport applicables à ce Colis.

g) Un remboursement ou un crédit sera accordé à condition qu'une information complète sur le Destinataire ait été fournie au moment de l'Envoi. Des informations complètes sur le Destinataire doivent être indiquées sur La lettre de Transport Aérien ou dans le cadre du système automatisé FedEx.

h) Il n'y aura pas lieu à remboursement ou à crédit pour des Envois retardés en raison d'une adresse incorrecte, de l'indisponibilité ou du refus d'une personne d'accepter la livraison ou de signer pour le Colis et ce que le Colis ait été renvoyé à l'Expéditeur ou non ou en raison de l'existence de conditions permettant l'extension du délai de livraison ou en raison des circonstances décrites à l'Article 19 : NON-RESPONSABILITE.

i) Cette Garantie de Remboursement s'applique seulement aux Frais de Transport et ne s'applique pas aux droits de douane et taxes ou aux frais relatifs à la Valeur Déclarée ou à tout autre frais.

j) Il n'y aura pas lieu à remboursement ou à crédit vis-à-vis des clients utilisant le système automatisé FedEx si des numéros de suivi des Colis incorrects sont utilisés en ce qui concerne le Colis ou l'Envoi concerné.

k) Il n'y a pas de Faute de Service dans le chef de FedEx si une facture est adressée vers un Numéro de Compte FedEx qui au moment du transport n'était pas en « bonne situation de compte » et que le Colis a dû être retenu jusqu'à ce que des modalités de paiement aient été convenues. Pour les besoins de la présente disposition, « bonne situation de compte » signifie que (1) le paiement sur le Compte FedEx est en cours, (2) le Compte n'est pas en situation de « cash only » et (3) en ce qui concerne les Comptes commerciaux ou professionnels, que la balance n'excède pas la limite de crédit fixée par FedEx.

l) La Garantie de Remboursement ne s'applique pas pour les Envois non délivrables ou renvoyés à l'Expéditeur ou pour tout Envoi contenant des Produits Dangereux.

m) La Garantie de Remboursement ne s'applique pas en cas de retards de livraison imputables au respect par FedEx des polices relatives au paiement des droits de douane et taxes préalable au dédouanement ou à la livraison.

17.2

Si l'Expéditeur choisit le service FedEx International Priority ainsi que l'option FedEx Europe First service, FedEx pourra sur demande, à sa discrétion, soit rembourser soit créditer i) les Frais de Livraison FedEx Europe First payés par l'Expéditeur mais pas les Frais de Transport si la première tentative de livraison d'un Envoi est intervenue 60 secondes ou plus après l'heure de livraison prévue dans le cadre de l'option FedEx Europe First Service et ii) les Frais de Transport payés par l'Expéditeur (en plus de Frais de Livraison FedEx Europe First) si la première tentative de livraison d'un Envoi est intervenue 60 secondes ou plus après l'heure de livraison prévue dans le cadre du service FedEx International Priority sans l'option FedEx Europe First Service. Toutes les restrictions et limitations prévues à l'Article 17.1 sont également applicables dans le cadre de l'option FedEx Europe First Service.

XVIII. Valeur déclarée et limites de responsabilité

18.1

A moins que l'Expéditeur n'indique une Valeur Déclarée plus importante pour le Transport sur la Lettre de Transport Aérien, la responsabilité de FedEx est limitée au plus élevé des deux montants suivants : a) le montant prévu par le traité international applicable ou b) vingt-deux (22) Euros par kilo. La Valeur Déclarée pour le Transport ne peut en aucun cas excéder la Valeur Déclarée en Douane.

18.2

FedEx ne supporte pas de responsabilité cargo et n'offre pas d'assurance tout risque, mais l'Expéditeur peut payer un supplément de prix en cas de Valeur Déclarée pour le Transport au-delà des limites fixées à l'Article 18.1 ci-dessus. L'Expéditeur devra se référer aux tarifs de FedEx en vigueur au moment de l'Envoi ou appeler FedEx pour obtenir des informations concernant le supplément de prix. La Valeur Déclarée pour le Transport de tout Colis représente la responsabilité maximale de FedEx relativement à l'Envoi de ce Colis, et ce pour, sans que cette énumération ne soit limitative, toute perte, dommage, retard, livraison défectueuse, défaut de fournir toute information ou information inexacte concernant l'Envoi. Les risques relatifs à toute perte supérieure à la Valeur Déclarée pour le Transport sont assumés par l'Expéditeur. Il est recommandé aux clients de contacter leur agent d'assurance ou courtier en vue de leur couverture par une assurance.

MEME SI UNE VALEUR SUPERIEURE EST DECLAREE, LA RESPONSABILITE DE FEDEX POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI PAR LE CONTENU D'UN ENVOI NE SERA PAS SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DU CONTENU DE L'ENVOI ET FEDEX POURRA DEMANDER LA PREUVE DE LA VALEUR DU CONTENU DE L'ENVOI POUR LEQUEL UNE PLAINTE EST FORMEE.

18.3

La Valeur Déclarée maximum pour la Douane et le Transport est limitée et peut varier selon les destinations. La Valeur Déclarée maximum pour la Douane et le Transport pour le contenu d'une FedEx Envelope ou d'un FedEx Pak, quelle que soit la destination, est le plus élevé des deux montants suivants : US$ 100 par Envoi ou US$ 9,07 par livre. Les marchandises d'une valeur (réelle ou déclarée) excédant ces montants ne doivent pas être envoyées dans une FedEx Envelope ou un FedEx Pak. L'Expéditeur devra se référer aux tarifs de FedEx en vigueur au moment de l'Envoi ou appeler FedEx pour obtenir des informations quant aux limites de la valeur déclarée.

18.4

Pour les Envois contenant les objets d'une grande valeur énumérés ci-après, la Valeur Déclarée pour le Transport est également limitée et dépend du contenu et de la destination de l'Envoi :

* Oeuvre d'art, incluant toute oeuvre créée ou réalisée en utilisant l'habilité, le goût ou le talent créatif à des fins de vente, d'exposition ou de collection. Ceci comprend, de manière non-limitative, des objets tels que des peintures, dessins, vases, tapisseries, reproductions en édition limitée, objets d'art, statues, sculptures, pièces de collection, instruments de musique sur mesure ou personnalisés ou objets similaires.

* Antiquités ou pièces de collection ou tout objet représentatif du style ou de la mode d'une période du passé et dont l'histoire, l'ancienneté ou la rareté contribuent à sa valeur. Ces objets comprennent, mais de manière non-limitative, les meubles, vaisselles, porcelaines, céramiques et verreries. Les pièces de collection peuvent être contemporaines ou anciennes.

* Films, images photographiques, incluant les négatifs photographiques, chromes photographiques et diapositives.

* Tout article qui par sa nature inhérente est particulièrement susceptible d'être endommagé ou dont la valeur du marché est particulièrement variable ou difficile à établir.

* Joaillerie, comprenant mais de manière non-limitative, bijoux de fantaisie, montres ainsi que leurs pièces de rechange, pierres montées (précieuses ou semi-précieuses, taillées ou non), diamants industriels et bijoux faits de métaux précieux.

* Métaux précieux, comprenant mais de manière non-limitative, or et argent, lingot d'argent, poussière d'argent, précipités ou platine (sauf en tant que partie intégrante d'une machine électronique).

* Fourrures, comprenant mais de manière non-limitative, vêtements en fourrure, vêtements avec fourrure ou peaux.

L'Expéditeur devra se référer aux tarifs de FedEx en vigueur au moment de l'Envoi ou appeler FedEx pour obtenir des informations concernant les limites de la valeur déclarée.

L'importation de certains objets mentionnés ci-dessus peut être interdite par certain pays.

18.5

Quand l'Expéditeur n'a pas précisé la Valeur Déclarée pour le Transport de chacun des Colis sur la Lettre de Transport Aérien mais a précisé une Valeur Déclarée totale pour l'ensemble des Colis, la valeur déclarée pour chacun des Colis sera déterminée en divisant le total de la valeur déclarée par le nombre de Colis mentionnés dans la Lettre de Transport Aérien, sauf si l'Expéditeur produit la preuve d'une différence quant à la répartition de la valeur. En aucun cas, la valeur déclarée de chacun des Colis dans un Envoi ne pourra excéder la valeur déclarée de l'Envoi.

18.6

FedEx n'est pas responsable de la perte, du dommage, du retard, d'une livraison défectueuse ou de l'absence de livraison d'Envois non acceptables tels que, sans que cette énumération ne soit limitative, les espèces ou devises (voir Article 8 : ARTICLES NON TRANSPORTABLES).

18.7

Toute déclaration d'une valeur supérieure aux maximums autorisés par FedEx est nulle et non avenue. L'acceptation par inadvertance par FedEx du transport de tout Envoi indiquant une Valeur Déclarée supérieure aux maximums autorisés ne constitue en aucun cas une renonciation à une quelconque disposition ou limite prévue dans les présentes Conditions concernant un tel Envoi.

18.8

Si la Valeur Déclarée pour le Transport est supérieure aux limites autorisées (voir Articles 18.3 et 18.4), cette valeur sera automatiquement réduite aux limites autorisées pour un tel Envoi.

18.9

Quelle que soit la Valeur Déclarée d'un Colis, la responsabilité de FedEx pour toute perte, dommage, retard, livraison défectueuse, absence de livraison, information défectueuse, absence d'information ou communication défectueuse d'information, ne pourra excéder le moins élevé des montants suivants : les frais de réparation de l'Envoi, sa valeur amortie ou son coût de remplacement.

XIX. Non-responsabilité

19.1

FEDEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INCIDENTS, SPECIAUX OU CONSECUTIFS, EXCEDANT LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE LE MONTANT DE LA VALEUR DECLAREE (TELLE QUE LIMITEE PAR L'ARTICLE 18) OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE TELLE QU'AMENDEE, QUE FEDEX AIT EU CONNAISSANCE OU NON DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, EN CE COMPRIS MAIS DE MANIERE NON-LIMITATIVE, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS.

19.2

FEDEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CONSECUTIFS OU INDIRECTS, INCLUANT MAIS N'ETANT PAS LIMITES AUX PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS A MOINS QUE DE TELS DOMMAGES N'AIENT ETE CAUSES PAR SA FAUTE INTENTIONNELLE OU PAR SA GRAVE NEGLIGENCE.

19.3

FedEx ne sera pas tenue pour responsable des pertes ou retards dans certaines circonstances énoncées à l'Article 19.4. La possibilité et le risque d'une telle perte ou d'un tel retard sont assumés par l'Expéditeur et l'Expéditeur devra contacter un agent d'assurance ou un courtier s'il souhaite contracter une police d'assurance. FEDEX NE FOURNIT PAS DE COUVERTURE D'ASSURANCE

19.4

FedEx ne sera pas responsable et aucune modification, aucun remboursement ou aucune réduction de prix ne pourront lui être réclamés en cas de perte, dommage, retard, mauvaise livraison, non-livraison ou mauvaise information, causés par ou résultant de, sans que cette énumération ne soit limitative :

a) tout acte, manquement ou omission de l'Expéditeur, du Destinataire ou de toute autre partie ayant un lien avec l'Envoi ;

b) la nature de l'Envoi ou tout défaut, caractéristique ou vice inhérent à ce dernier ;

c) la violation de l'une quelconque des conditions contenues dans la Lettre de Transport Aérien ou dans les présentes Conditions, dans les tarifs et dans les autres conditions applicables à l'Envoi, incluant mais de manière non-limitative la déclaration incorrecte du cargo, les emballages, protections, marquages ou adresses impropres ou insuffisants des Envois ;

d) tous les évènements hors du contrôle de Fedex, incluant, sans que cette énumération ne soit limitative, les dangers aériens, ennemis publics, autorités publiques agissant avec une autorité apparente ou réelle, actes ou omissions des autorités douanières, émeutes, grèves ou tout autre conflit local, contestations populaires, risques inhérents à un état de guerre ou aux conditions atmosphériques, interruptions nationales ou locales dans les réseaux de transport aériens ou terrestres, actes criminels de toute(s) personne(s) ou entité(s) incluant les actes de terrorisme, grèves ou grèves anticipées, catastrophes naturelles, interruption ou défaut des systèmes de communication et d'information (incluant mais de façon non-limitative les systèmes de FedEx), les retards mécaniques ou conditions présentant un danger pour le personnel de FedEx ;

e) les actes ou omissions de toutes personnes autres que FedEx en rapport avec des instructions verbales ou écrites de livraison de l'Expéditeur, du Destinataire ou de personnes se présentant en qualité de représentants de l'Expéditeur ou du Destinataire ;

f) la perte ou le dommage causé aux articles emballés et scellés dans des Colis par l'Expéditeur, à condition que le cachet soit intact au moment de la livraison et que le Colis conserve sa forme initiale ;

g) tout retard dans la livraison ou toute impossibilité pour FedEx de réaliser une livraison en raison d'actes ou omissions de la Douane ou de toutes autres autorités de contrôle ;

h) les retards dans la livraison causés par le respect des polices de FedEx concernant le paiement des droits de douane et taxes ;

i) l'impossibilité de FedEx de fournir une copie du bon de livraison ou une copie de la signature obtenue à la livraison ;

j) l'effacement, la perte ou la non-récupération d'informations conservées sur des bandes magnétiques, fichiers ou autres moyens de conservation ou tout effacement ou endommagement d'images photographiques ou bandes sonores de films ;

k) le dommage dans le transport ou le maniement de tubes fluorescents, lampes néons, enseignes lumineuses, tubes de rayon-X, tubes laser et ampoules lumineuses ou autres objets de nature fragile ;

l) le non-respect par FedEx des graphismes « orientation du colis » (par exemple, flèches « HAUT ») ;

m) le défaut de l'Expéditeur d'envoyer des marchandises dans des emballages approuvés par FedEx préalablement à l'Envoi, lorsqu'une telle approbation est recommandée ou exigée ;

n) la non-notification par FedEx à l'Expéditeur de tout retard, perte ou dommage ou toute inexactitude dans une telle notification ;

o) les Envois délivrés sans avoir obtenu une signature si l'autorisation de livraison signée par l'Expéditeur est enregistrée ;

p) le manquement ou l'impossibilité de FedEx de tenter de contacter l'Expéditeur ou le Destinataire concernant une adresse incomplète ou inexacte, des documents incorrects ou incomplets, le non-paiement des droits de douane et taxes nécessaires à la délivrance de l'Envoi ou une adresse incomplète ou incorrecte du courtier en douane ;

q) la perte ou le dommage de tout Colis pour lequel FedEx n'a aucun enregistrement ou reçu ;

r) les Envois de modèles réduits (incluant mais de façon non-limitative des modèles architecturaux, des maisons de poupée, etc.) ;

s) le dommage causé à des mallettes, bagages, sacs de vêtements, valises en aluminium, valises en plastique ou à d'autres objets dont la finition extérieure peut être endommagée par des étiquettes adhésives, par des salissures ou marquages à moins d'être placés dans un conteneur protecteur approprié ;

t) le dommage, le retard ou la perte de tout Envoi contenant un article interdit ;

u) le dommage suite au défaut de l'Expéditeur d'emballer les marchandises de façon appropriée pour les protéger de dommages, le caractère approprié de l'emballage étant apprécié raisonnablement par FedEx eu égard à la manutention que l'on peut attendre de la part d'un transporteur tel que FedEx.

19.5

Sauf en cas de faute intentionnelle de FedEx, l'Expéditeur sera responsable de tout dommage causé par l'Expéditeur à FedEx ou à un tiers. L'Expéditeur garantira et ne tiendra en aucun cas FedEx responsable concernant toute plainte d'un tiers, notamment le Destinataire, pour toute responsabilité supérieure à la responsabilité assumée suivant les présentes Conditions.

19.6

Tout paiement fait par FedEx suite à une plainte de l'Expéditeur ou d'un tiers ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité..

XX. Non-garantie

Sauf lorsqu'elle est expressément prévue dans les présentes Conditions, FedEx n'offre aucune garantie expresse ou implicite.

XXI. Réclamations

21.1

Réclamations pour Dommage ou Retard Toutes les réclamations doivent être notifiées par écrit à FedEx dans les 21 jours calendrier après la livraison de l'Envoi, à défaut de quoi aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être introduite contre FedEx. La réception de l'Envoi par le Destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue une preuve prima facie que l'Envoi a été délivré dans de bonnes conditions. FedEx ne prendra en considération les demandes de dommages et intérêts qu'à la condition que l'Expéditeur mette à sa disposition, pour contrôle, le contenu, les cartons et l'emballage ayant servis pour le transport.

FedEx se réserve le droit de contrôler les Envois endommagés dans les locaux du client ainsi que le droit de récupérer le Colis endommagé, pour contrôle, dans les installations de FedEx.

Tous les cartons de transport, emballages et contenus initiaux doivent être mis à la disposition de FedEx, pour contrôle, et conservés jusqu'à ce que la réclamation soit réglée.



21.2

Réclamation pour Perte, Non-livraison ou Livraison défectueuse

Toute réclamation pour perte, non-livraison ou livraison défectueuse doit être reçue par FedEx par écrit dans les 45 jours calendrier après que l'Envoi a été accepté par FedEx.

FedEx acceptera exclusivement les réclamations introduites par l'Expéditeur à moins que l'Expéditeur ne communique une autorisation écrite permettant que les plaintes soient introduites par le Destinataire.

21.3

Introduction de la Réclamation et Prescription

Dans les 30 jours après la notification à FedEx de la réclamation, toutes les informations pertinentes doivent être délivrées à FedEx. FedEx n'est pas tenue d'agir, concernant toute réclamation, avant que tous les Frais n'aient été payés ; le montant de la réclamation ne peut pas être déduit de ces Frais. Tout droit à des dommages et intérêts contre FedEx s'éteindra sauf si une action en justice est engagée dans les deux (2) ans à compter de la date de livraison (en cas de dommage) ou de la date à laquelle l'Envoi aurait dû être livré (en cas de perte, de non-livraison, livraison défectueuse ou retard dans la livraison).

Pour les besoins du calcul du délai de prescription, la date de livraison à prendre en compte est le jour suivant la date de l'Envoi. Les délais de prescription plus courts prévus par la loi ou convenus contractuellement prévaudront sur la présente disposition.

Une seule réclamation peut être introduite relativement à un Envoi. L'acceptation du paiement d'une réclamation éteindra tout droit de réclamer d'autres dommages et intérêts ou de réclamer toute autre compensation relativement à cet Envoi.

XXII. Surcharges

FedEx se réserve le droit d'appliquer aux Envois, sans notification, des surcharges relatives au carburant ainsi que toutes autres surcharges. La durée et le montant de ces surcharges seront déterminés à la seule discrétion de FedEx. L'Expéditeur, en confiant son Envoi à FedEx, accepte de payer les surcharges en vigueur au plus tard au moment de la commande ou au moment de la réception. Les détails relatifs aux surcharges en vigueur sont disponibles sur demande.

XXIII. Non-renonciation

La non-exécution ou la non-application par FedEx d'une disposition des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à cette disposition et ne porte d'aucune autre manière atteinte au droit de FedEx d'exiger l'application de cette disposition.

XXIV. Loi applicable

Les présentes Conditions n'excluent aucune responsabilité lorsque l'exclusion de responsabilité en question est interdite par la loi.

Dans la mesure où une disposition contenue, ou à laquelle il est fait référence, dans les présentes Conditions serait contraire à tout traité international, lois locales, dispositions gouvernementales ou réglementations applicables, les effets de cette disposition seront limités au maximum autorisé et, nonobstant cette limitation, elle demeurera en vigueur entre FedEx et l'Expéditeur. La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions n'affectera pas la validité des autres dispositions.

XXV. Protection des données

25.1

FedEx garantit que :

a) elle respectera toutes les lois, règlements et réglementations obligatoires applicables relatifs à la protection des données et la protection de la vie privée concernant les données à caractère personnel traitées par elle dans l'exécution d'un Envoi.

b) elle mettra en place des systèmes de protection appropriés concernant les données détenues afin d'empêcher l'accès ou l'usage illégal ou non-autorisé de données ou la perte ou destruction accidentelle ou le dommage à de telles données.

c) elle traitera toute donnée à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'Envoi.

d) les données seront conservées aussi longtemps que raisonnablement nécessaire.

25.2

En transmettant toute donnée à caractère personnel à FedEx, l'Expéditeur consent à FedEx le droit d'utiliser ces données dans le but de lui permettre (ou ses agents ou sous-traitants) d'exécuter ses obligations conformément à la Lettre de Transport Aérien appropriée et aux présentes Conditions.

25.3

En ce qui concerne toute donnée communiquée par l'Expéditeur concernant un Destinataire ou un tiers ayant un lien avec l'Envoi, l'Expéditeur garantit qu'il a respecté les lois applicables relatives à la protection des données, en ce compris qu'il a obtenu les consentements et autorisations nécessaires à la communication de telles données à FedEx et au traitement de ces données par FedEx pour l'exécution de l'Envoi.

25.4

En ce qui concerne l'exécution de l'Envoi, FedEx peut utiliser les services de sous-traitants ou d'agents et ces données leur seront transférées uniquement pour l'exécution des services en rapport avec l'Envoi et conformément aux présentes Conditions.

25.5

Federal Express Europe Inc et Federal Express Corporation sont des sociétés enregistrées aux Etats-Unis et ayant des activités dans le monde entier. En conséquence de l'exécution d'un Envoi, les données à caractère personnel concernant les Expéditeurs et les Destinataires seront transférées aux Etats-Unis et vers d'autres Etats situés hors de l'Espace Economique Européen qui peuvent avoir des niveaux différents de protection des données à caractère personnel. En transmettant l'Envoi et en signant la Lettre de Transport Aérien, l'Expéditeur consent au transfert de telles données à caractère personnel vers ces Etats.

VERSION REVISEE DU 1 novembre 2003

CONDITIONS PARTICULIERES DE L'OFFRE FEDEX SUR LE SITE WWW.BOXTAL.COM

Etant données les remises proposées par FedEx sur le site www.boxtal.com, la garantie de remboursement n'est pas applicable. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement d'aucune sorte, quelle qu'en soit la raison.