DHL Freight : conditions générales de vente

I. Objet et domaine d'application

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution, par DHL Freight (France) SAS ci-après dénommée « DHL Freight France » , à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc) de prestations afférentes au déplacement physique d'Envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées, de toutes natures, de toute provenance, pour toutes destinations. Toute prestation ainsi confiée à DHL Freight France vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d'Ordre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, éventuellement, des Conditions Générales de Transport de DHL Freight France et des Conditions Particulières liées à des prestations considérées. Le Donneur d'Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les Conditions Générales de Transport et les Conditions Particulières sont disponibles sur simple demande au Service Client ou sur le site Internet DHL Freight France. Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l'ordre de priorité suivant :

- Conditions Particulières,

- Conditions Générales de Transport,

- Conditions Générales de Vente.

- Contrat type général

Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l'application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

II. Définitions

DHL : toute société du groupe DHL ayant son siège social en France, dont DHL International Express (France) SAS, DHL Global Forwarding (France) SAS, DHL Solutions (France) SAS, ou DHL Freight France SAS, sans que cette liste soit limitative. Donneur d'Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec DHL. Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de DHL et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à DHL, conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport. Contre Remboursement : obligation mise à la charge du destinataire par l'expéditeur de s'acquitter, entre les mains du transporteur, de la valeur des marchandises transportées au moment de la livraison afin d'être livré des dites marchandises. OEA Douanier : Par « Operateur économique agrée » (OEA) on entend la personne physique ou morale satisfaisant aux critères fixés par les règlements communautaires publiés au Journal officiel de l'Union Européenne et leurs amendements, et ayant obtenu, après avoir été auditée par l'administration des douanes, un certificat OEA douanier délivré par cette dernière. Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par DHL permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d'emballer, d'organiser le transport et de distribuer les marchandises, et plus généralement le savoir faire de DHL mis en œuvre pour la fourniture desdites prestations.

III. Obligations du donneur d'ordre

Paiement : le Donneur d'Ordre s'engage à régler le prix du transport et des autres prestations effectuées par DHL, le montant des frais de transport mis à sa charge par l'expéditeur à réception de facture ainsi que le montant des droits et des taxes afférents à ses importations, que DHL a avancé pour son compte à l'Administration des Douanes tels que définis à l'article 8 et selon les modalités fixées à l'article 9 des présentes Conditions Générales de ventes.

Emballage : La marchandise doit être remise par le Donneur d'Ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu'elle puisse supporter le transport et les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données au Donneur d'Ordre, et dans des conditions normales.

Obligations déclaratives :

Le Donneur d'Ordre répond de toutes les conséquences, d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, ainsi que du manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises et notamment celles qui ne sont pas apparentes.

Le Donneur d'Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents d'accompagnement faux, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

IV. Livraison

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur la lettre de voiture.

Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d'Ordre. Les marchandises qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de DHL (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d'Ordre. DHL se réserve le droit de facturer l'attente au déchargement et ses suites, en cas d'immobilisation du véhicule et du personnel au-delà du délai usuel.

Contre Remboursement : Si la livraison est accompagnée d'une prestation de Contre Remboursement, ce dernier sera perçu sous forme de chèque à l'ordre (CAO) de l'expéditeur. Comme indiqué dans l'ordre de transport, le transporteur récupérera le chèque à l'ordre de l'expéditeur et le remettra à ce dernier.

V. Droit d'inspection

Pour des raisons de sécurité, DHL ou toute autorité gouvernementale pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d'Ordre. Tout dommage (retard, refus du colis par le destinataire, …) susceptible d'être entrainé par un tel contrôle ne pourra ouvrir droit pour quiconque à une quelconque indemnité de la part de DHL.

VI. Dédouanement

Si des opérations douanières doivent être accomplies, DHL intervient en qualité de commissionnaire agrée en douane agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre.

VII. Poids des envois

DHL se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d'Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :

Pesage : le poids pris en compte pour la facturation (arrondie à la tranche supérieure) sera le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de DHL par pesage, les balances utilisées étant conformes à la réglementation française concernant les poids et mesures.

Poids volumétrique : DHL applique le principe de la facturation volumétrique si le poids volumétrique de l'Envoi est supérieur au poids réel. Les règles de calcul du poids volumétrique sont fonction du service de transport. Elles sont disponibles sur simple demande auprès des Services Clients.

VIII. Tarifs

8.1 Prestations

Le prix du transport est calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l'Envoi. Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d'Ordre peuvent être déterminés sur la base d'un volume de prestations défini par ce dernier. Il est entendu que dans l'hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, DHL aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d'Envois réel, sans avoir à respecter les dispositions de l'article 8 des présentes Conditions.

8.2 Indexation

Les tarifs afférents aux prestations font l'objet d'une indexation. La fréquence ainsi que les modalités de calcul de cette indexation sont disponibles sur simple demande au Service Client.

8.3 Dédouanement

Le montant des droits et taxes afférent aux importations est calculé selon la réglementation en vigueur. Pour couvrir ses frais (avance de fonds vis-à-vis des douanes et gestion administrative des dossiers), DHL Freight France facturera en sus, un forfait de 2% du montant des droits et taxes. Les conditions tarifaires relatives aux autres prestations de transport sont disponibles sur simple demande au Service Client.

8.4 Révision des tarifs

DHL se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et les modalités de paiement par écrit, sans préjudice de l'application des articles 7, 8.1 et 8.2.

IX. Modalités de paiement

9.1 Prestations

Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement.

Sauf conditions particulières de règlement fixées d'un commun accord, ce délai de paiement est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique.

Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d'Ordre ne puisse se prévaloir d'une quelconque demande préalable d'informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. Tout règlement partiel, à la date d'échéance convenue, sera en premier lieu imputé sur la partie non privilégiée des créances.

9.2 Défaut de paiement

En application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard dont le taux d'intérêt est calculé conformément audit article sont exigibles le jour suivant la date d'échéance de la facture, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL Freight France se réserve de réclamer.

9.3 Absence de compensation

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d'une des parties.

9.4 Droit de gage conventionnel

Le Donneur d'Ordre reconnaît expressément à DHL Freight France un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DHL Freight France, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que DHL Freight France détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.

9.5 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à DHL Freight France, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d'émission. Les réclamations relatives à des pertes, avaries ou autres dommages sont traitées ci-après au paragraphe 11.4 du présent document.

X. Durée

Sauf conditions particulières contraires, toute relation contractuelle entre DHL et le Donneur d'Ordre est à durée indéterminée et ne peut être résiliée les douze premiers mois suivant le début d'exécution du Contrat. Au delà de cette période, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 3 mois. Durant ce préavis, le Donneur d'Ordre devra maintenir un volume d'Envois identique aux trois mois précédant la dénonciation.

En cas de non respect de l'engagement de durée du Contrat ou du préavis, DHL aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que DHL aurait dû percevoir jusqu'à la date de fin des douze premiers mois du Contrat ou jusqu'à la date de fin du préavis.

XI. Responsabilité

11.1 Opérations de Transport

La responsabilité de DHL en qualité d'Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de DHL ainsi qu'aux conventions mentionnées à l'article 1 des présentes. Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :

- pour des Envois transportés par avion la responsabilité se limite à 19 DTS par kilogramme,

- pour des Envois transportés par route sur le territoire national :

- Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s'appliquant).

- Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s'appliquant).

- pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.

- pour des Envois transportés par voie maritime, la responsabilité est limitée à 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées avec un maximum de 666,67 DTS par colis ou unité.

La notion de préjudice direct justifié exclu notamment l'indemnisation des pertes de change, de perte d'exploitation, de production, de profit, de revenu, les gains manqués.

11.2 Retard de livraison

Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les délais d'acheminement ne sont donnés qu'à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n'est due par DHL Freight France.

11.3 Opérations de Logistique

La responsabilité de DHL en qualité d'Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes, sauf conditions particulières :

- Pertes et avaries : Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l'Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de DHL est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.

- Autres dommages : Pour tous les autres dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de l'Opération de Logistique, la responsabilité de DHL est strictement limitée au prix de l'Opération à l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.

11.4 Recevabilité des réclamations

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Toutes réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à DHL Freight France dans un délai fixé par les Conditions Particulières ou, en l'absence de dispositions relatives au délai de réclamation dans les Conditions Particulières, par la réglementation applicable à la prestation considérée.

XII. Assurance Ad Valorem

12.1 Aucune assurance n'est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.

12.2 Les Donneurs d'Ordres désireux d'assurer les risques spéciaux sont tenus d'indiquer selon la nature des marchandises les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjours à destination, etc). A défaut de cette précision, l'assurance couvrira les risques majeurs du transport (par exemple : accidents caractérisés de la circulation pour les transports terrestres ou événements « FAP sauf » pour les transports maritimes, etc).

12.3 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d'un certificat régulier de constat d'avarie ou de perte délivré par l'agent des assureurs indiqué (à défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L'indemnité d'assurance ne sera payée qu'autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d'Assurance par DHL Freight France.

12.4 Le Donneur d'Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre DHL que dans les limites précisées à l'article 11.

XIII. Conditions particulières aux opérations de logistique

13.1 Ecart d'inventaire

L'écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par DHL aux mêmes dates. Un calcul final de mesure d'écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires. Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par DHL pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d'un montant de freinte égal à 2 ‰. Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l'article 11.3 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise. La valeur d'indemnité la plus faible sera appliquée

13.2 Résiliation à l'initiative du Donneur d'Ordre

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, en cas de résiliation des relations à l'initiative du Donneur d'Ordre avant le terme convenu entre les parties sans avoir respecter le préavis de 3 mois et en dehors de tout manquement de DHL Freight France, DHL Freight France aura droit aux indemnités suivantes, sauf conditions particulières : - Si DHL a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l'indemnité sera égale à la facturation de six mois complets d'Opérations de Logistique, calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d'exploitation, - Si DHL a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d'un an, l'indemnité sera égale à la facturation de 6 mois d'Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée. Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d'Ordre.

13.3 Restitution

En cas de résiliation des relations, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, DHL mettra à la disposition du Donneur d'Ordre les marchandises remises par le Donneur d'Ordre dans le cadre de l'exécution des Opérations de Logistique confiées à DHL Freight France. Après l'enlèvement de ces éléments, le Donneur d'Ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par DHL Freight France. Le départ du Donneur d'Ordre devra être officialisé par un procès verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.

VXIV. Annulation et invalidité

Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

XV. Loi et juridiction

En cas de litige né à l'occasion des relations contractuelles ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de DHL Freight (France) SAS.

XVI. Protection des données

Les informations concernant le Donneur d'Ordre et contenues dans les fichiers de DHL ne sont transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d'Ordre peut en demander communication au siège social de DHL. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d'Ordre.