CONDITIONS GENERALES DE VENTE DHL FREIGHT (France) SAS
Applicable à partir du 1er Mai 2020
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par DHL Freight (France) SAS ci-après dénommée « DHL Freight France », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, commissionnaire en douane, transitaire, transporteur, etc.), des prestations confiées à cette dernière (les Opérations de Transport et/ou toutes autres prestations, notamment les Opérations de Logistique).
Toute prestation ainsi confiée à DHL Freight France vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des Conditions Générales de Vente de DHL Freight France, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées (qui prévalent sur les Conditions Générales de Vente en cas de contradiction ou de divergence entre ces deux documents).
Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les Conditions Générales de Vente de DHL Freight France peuvent être modifiées à tout moment par DHL Freight France. Les Conditions Générales de Vente de DHL Freight France applicables aux prestations réalisées par DHL Freight France sont celles en vigueur au moment de la réalisation des dites prestations.
Les Conditions Générales de Vente de DHL Freight France, qui sont en vigueur, sont disponibles sur simple demande au service commercial de DHL Freight France.
Les relations contractuelles sont régies par les Conditions Générales de Vente de DHL Freight France, en vigueur au moment de l’exécution des prestations et, le cas échéant, par les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, sans préjudice de l’application des règles prévues par les Contrats-Types applicables aux transports de marchandises mentionnés dans le Code des transports, de la Convention de Genève dite CMR en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie ou de Montréal en cas de transport par voie aérienne, de la Convention de Bruxelles de 1924 telle qu’amendée par le protocole de 1968 (« the Hague-Visby Rules ») en cas de transport par voie maritime et des Règles Uniformes concernant le transport ferroviaire national et international de marchandise de 1999 dite RU-CIM et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, emballé, quels qu’en soient la nature, le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à DHL Freight France, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le contrat de transport.
Conditions Particulières applicables aux prestations considérées : conditions contractuelles particulières applicable entre DHL Freight France et le Donneur d’Ordre.
Donneur d’Ordre : la partie (expéditeur, chargeur ou autre) qui contracte avec DHL Freight France.
Envoi : Colis ou ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de DHL Freight France ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.
Expédition Régulière : transport faisant l’objet de Conditions Particulières ou, à défaut, entrant dans le cadre de relations commerciales établies.
Expédition Ponctuelle « Spot » : transport ponctuel faisant l’objet d’une cotation spécifique n’entrant pas dans le cadre d’une Expédition Régulière.
Livraison Contre Remboursement : mode de livraison de la marchandise dans lequel DHL Freight France ou son substitué reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise. La Livraison Contre Remboursement doit être expressément demandée par le Donneur d'Ordre et acceptée par DHL Freight France.
Opérateur de Transport : société exécutant, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, commissionnaire en douane, transitaire, transporteur, etc.) des Opérations de Transport.
Opérateur de Logistique : société exécutant des Opérations de Logistique.
Opérations de Transport : prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux d’Envoi(s) de toute provenance et pour toute destination.
Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par DHL Freight France ayant pour objet, cumulativement ou alternativement selon les cas, de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer des marchandises.
Opérations Douanières : toutes formalités douanières effectuées par DHL Freight France en vue de l’importation ou de l’exportation d’un Envoi.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
3.1 Paiement
Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix des Opérations de Transport et/ou des Opérations de Logistique et des éventuelles autres prestations effectuées par DHL Freight France conformément aux modalités fixées dans les présentes Conditions Générales de Vente de DHL Freight France.
3.2 Conditionnement, emballage, marquage et étiquetage
Pour les Opérations de Transport, l’Envoi doit être remis par le Donneur d’Ordre conditionné, emballé, marqué et étiqueté, de façon à ce qu’il puisse supporter les Opérations de Transport et, de manière générale toutes les opérations confiées et être délivré au destinataire dans des conditions normales.
Pour les Opérations de Logistique, la marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée et étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter toutes les opérations confiées dans des conditions normales.
Les marchandises ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le Donneur d’Ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre confierait à DHL Freight France des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Donneur d’Ordre et sous décharge de toute responsabilité de DHL Freight France. Le Donneur d’Ordre serait tenu pour seul responsable sans recours contre DHL Freight France des dommages de toute
Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le contrat de transport.
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
3.3 Obligations déclaratives
Le Donneur d’Ordre garantit que la description de la nature et des particularités inhérentes aux marchandises transportées, et toutes les informations relatives auxdites marchandises et à leur usage, fournies par ses soins ou par ses représentants, sont justes et complètes et ce quel que soit le type de marchandise (standard, dangereuse, militaire, à double usage, etc.).
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises et notamment celles qui ne sont pas apparentes, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Par ailleurs, le Donneur d’Ordre s’engage expressément à ne pas remettre à DHL Freight France des marchandises illicites ou prohibées.
Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents d’accompagnement faux, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, y compris pour les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers.
3.4. Formalités douanières
Si des Opérations Douanières doivent être accomplies, le Donneur d’Ordre garantit DHL Freight France de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, ou de quelque irrégularité ou non-conformité que ce soit, imputable en tout ou en partie au Donneur d’Ordre, entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, coûts, frais et/ou sanctions de quelque nature que ce soit de la part de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le Donneur d’Ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le Donneur d’Ordre doit, sur demande de DHL Freight France, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Donneur d’Ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Donneur d’Ordre, il lui appartient de fournir à DHL Freight France tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. DHL Freight France n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
3.5. Volume d’Envoi
Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 8.1, le Donneur d’ordre s’engage à prévenir DHL Freight France au moins trois (3) mois à l’avance en cas de variation significative des volumes d’Envois confiés à DHL Freight France non liée à la conjoncture économique.
3.6 Contrôle des exportations
Le Donneur d’Ordre déclare expressément que la prestation qu’il confie à DHL Freight France n’entrainera pas une violation par le Donneur d’Ordre ou par DHL Freight France d’une loi, d’un règlement ou d’une quelconque disposition applicable que ce soit en matière de sanction notamment économique, d’embargo ou de contrôle des exportations imposée par un gouvernement ou toute autre autorité compétente. A défaut, le Donneur d’Ordre garantira DHL Freight France de tous recours et/ou de toutes dépenses engagées à ce titre.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le Donneur d’Ordre et apparaissant sur le document de transport.
Refus ou défaillance du destinataire de l’Envoi
En cas de refus de l’Envoi par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires resteront à la charge du Donneur d’Ordre.
Les Envois qui, du fait du destinataire, ne peuvent être livrés dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de DHL Freight France (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.
DHL Freight France se réserve le droit de facturer le temps d’attente et ses suites, en cas d’immobilisation du véhicule et du personnel au-delà du délai usuel.
Défaillance du Donneur d’Ordre au moment de la remise de l’Envoi
Dans le cas où :
l’Envoi n’est pas remis à DHL Freight France ou à son substitué conformément à ce qu’il lui avait été indiqué par le Donneur d’Ordre et/ou dans le cas où l’Envoi est remis tardivement par le Donneur d’Ordre le Donneur d’Ordre sera redevable d’un dédommagement correspondant au préjudice subi et justifié par DHL Freight France ou son substitué.
Livraison Contre Remboursement :
En cas de Livraison Contre Remboursement, la somme que le transporteur doit recevoir entre ses mains en échange de la livraison des marchandises, sera perçue sous forme de chèque établi à l’ordre du Donneur d'Ordre ou de toute autre personne désignée par lui. Ce chèque sera ensuite remis au Donneur d’ordre.
ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION
Pour des raisons de sécurité et/ou de contrôle, le Donneur d’Ordre reconnait expressément que DHL Freight France ou toute autorité publique pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre.
Tout dommage (retard, refus du colis par le destinataire, etc.) susceptible d’être entrainé par un tel contrôle ne pourra ouvrir droit pour quiconque à une quelconque indemnité de la part de DHL Freight France.
ARTICLE 6 - DEDOUANEMENT
Lorsque des Opérations Douanières doivent être accomplies, DHL Freight France, en qualité de représentant en douane, procèdera au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, à toute déclaration en douane, à l’importation, comme à l’exportation, dans le cadre de la représentation directe prévue par :
- l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) ;
- l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane.
Il est précisé que ce mandat n’est donné que pour les déclarations en douane et n’autorise pas DHL Freight France à se substituer et/ou représenter le mandant auprès de l’administration des douanes pout tout acte contentieux sauf accord contraire écrit des parties.
ARTICLE 7 – POIDS DES ENVOIS ET GERBAGE
Le Donneur d’Ordre doit communiquer à DHL Freight France, pour chaque Envoi, les informations de poids réel, volume et métrage au sol.
DHL Freight France se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :
Le poids pris en compte pour la facturation de l’Envoi (arrondie à la tranche supérieure) sera le plus élevé des deux poids suivants :
le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de DHL Freight France par pesage, étant précisé que les balances utilisées sont conformes à la réglementation applicable concernant les poids et mesures, ou
le poids volumétrique, étant précisé que les règles de calcul du poids volumétrique sont fonction du service de transport. Elles sont disponibles sur simple demande au service commercial de DHL Freight France.
A défaut d’information écrite contraire lors de la transmission de l’ordre de transport, les Colis et/ou Envois pris en charge par DHL Freight France sont réputés être gerbables.
ARTICLE 8 – TARIFS
8.1 Prix
Les prix sont calculés par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.), qui seront facturés en sus le cas échéant.
Dans le cadre d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les prix sont augmentés du montant de la TVA correspondant.
Dans le cas où la TVA française n’a pas été mentionnée sur la facture initiale, DHL Freight France fera parvenir au Donneur d’Ordre une facture rectificative mentionnant un supplément de prix égal au montant de la TVA. Ce dernier s’acquittera du montant de TVA correspondant.
Pour couvrir ses frais liés à la gestion administrative des Envois, DHL Freight France facturera, en sus du prix des Opérations de Transport, un montant forfaitaire de 5 euros HT par facture.
Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au service commercial de DHL Freight France.
Toute modification d’une Opération de Transport, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage non imputable à DHL Freight France, peut entrainer un réajustement des conditions tarifaires applicables à l’Opération de Transport.
De plus, si par suite de circonstances économiques, techniques ou modifications législatives et/ou règlementaires survenant après la signature des présentes, l’économie du Contrat et plus généralement l’équilibre qu’il instaure entre les parties se trouvait bouleversé au point de rendre son exécution préjudiciable pour DHL, les parties se rencontreront afin de renégocier les tarifs de bonne foi. A défaut d’accord entre les parties, DHL aurait la faculté de mettre un terme aux relations après un préavis de trente (30) jours.
Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.
Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, DHL Freight France aurait la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel.
8.2 Révision
Les tarifs afférents aux prestations peuvent être révisés à tout moment par DHL Freight France.
8.3 Dédouanement
Le montant des droits et taxes afférents aux importations est calculé selon la réglementation en vigueur.
Pour couvrir ses frais (avance de fonds vis-à-vis des douanes et gestion administrative des dossiers), DHL Freight France facturera un forfait en sus des droits et taxes applicables, soumis à TVA selon les règles de territorialité applicables.
8.4 Solidarité du Donneur d’Ordre
Dans le cas où les droits et taxes, frais de port, frais de transport ainsi que tout autre frais applicable devraient être payés par le destinataire, l’expéditeur ou toute personne autre que le Donneur d’Ordre, ce dernier demeure solidairement responsable et garant du paiement desdits frais applicables, que ce soit vis-à-vis de toute administration, de DHL Freight France ou de tout tiers, si la personne qui en est redevable fait défaut et ce, quelle qu’en soit la raison, l’Incoterm et/ou le mode de représentation défini entre les parties.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Délai de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le montant des droits et des taxes afférents à ses importations, que DHL Freight France a avancé pour son compte à l’Administration des Douanes, à réception de facture.
Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement.
Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, les factures correspondant à des Opérations de Logistique sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).
Tout règlement partiel, à la date d’échéance convenue, sera en premier lieu imputé sur la partie non privilégiée des créances.
9.2 Défaut et retard de paiement
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre.
En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL Freight France se réserve de réclamer.
Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL Freight France à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
9.4 Droit de gage conventionnel
Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à DHL Freight France un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DHL Freight France, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que DHL Freight France détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
9.5 Contestation de facture
Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à DHL Freight France, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.
Les réclamations relatives à des pertes, avaries ou autres dommages sont traitées ci-après au paragraphe 11.4 des présentes Conditions Générales de Vente de DHL Freight France.
9.6 Facturation électronique
Le Donneur d’Ordre pourra autoriser expressément DHL Freight France à lui délivrer ses factures par email ou sous forme électronique pour tous services de DHL Freight France répondant aux conditions d’éligibilité du service de facturation électronique, selon des conditions qui seront définies d’un commun accord entre le Donneur d’Ordre et DHL Freight France.
ARTICLE 10 - DUREE
10.1 Durée
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, toute relation contractuelle entre DHL Freight France et le Donneur d’Ordre est à durée indéterminée.
En conséquence, chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimal de :
de un (1) mois quand le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat est inférieur à six (6) mois,
de deux (2) mois quand le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat est compris entre six (6) mois et douze (12) mois,
de trois (3) mois quand le temps écoulé depuis le début de l’exécution du contrat est compris entre douze (12) mois et vingt-quatre (24) mois.
Quand la durée de la relation contractuelle est supérieure à vingt-quatre (24) mois, le préavis minimal est augmenté d’un mois par année de relations suivies au-delà de la période de vingtquatre (24) mois, sans pouvoir excéder une période de douze (6) mois.
Durant ce préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’Envois identique aux douze (12) mois précédant la dénonciation.
En cas de non-respect du préavis, DHL Freight France aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que DHL Freight France aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis.
10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété de la part de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations résultant de la relation contractuelle, l’autre partie pourra, trente (30) jours après avoir mis l’autre partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, résilier de plein droit la relation contractuelle, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de DHL Freight France, à quelque titre de ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés.
La notion de préjudice direct justifié exclu notamment l’indemnisation des pertes de chance, des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués.
11.1 Opérations de Transport
La responsabilité de DHL Freight France au titre des Opérations de transport est déterminée conformément aux dispositions du Contrat-type de Commission de transport figurant en annexe à l'article D 1432-3 du Code des transports. L'indemnisation par DHL Freight France du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de ces Opérations de transport s'effectue dans les limites prévues aux articles 13.1 à 13.2.1 de ce Contrat-type.
Toutefois, dans les cas où DHL Freight France n’intervient pas en tant que commissionnaire de transport mais en tant que transporteur, effectuant elle-même le déplacement des marchandises par ses propres moyens, sa responsabilité sera déterminée et limitée conformément aux dispositions légales, réglementaires ou résultant des conventions internationales applicables au transport considéré.
11.2 Retard de livraison
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par DHL Freight France.
La responsabilité de DHL Freight France relative aux réclamations résultant des Opérations Douanières accomplies par DHL Freight France est limitée à la plus faible des sommes suivantes : à cinquante (50) euros par Opération Douanière ou au montant des frais payés à DHL Freight France pour l’Opération Douanière concernée.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de DHL Freight France relative aux Opérations Douanières est limitée à un montant représentant, sur une année civile, vingt-cinq (25) % des frais facturés par DHL Freight France et payé par le Donneur d’Ordre dans le pays concerné.
11.3 Opérations de Logistique
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, la responsabilité de DHL Freight France en qualité d’Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes :
- Pertes et avaries
Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de DHL Freight France est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.
- Autres dommages
Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de DHL Freight France est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de DHL Freight France relative aux Opérations Logistiques pour pertes et avaries et/ou tout autre dommage qui pourraient en résulter est limitée à un montant représentant, sur une année civile, vingt-cinq (25) % des frais facturés par DHL Freight France et payés par le Donneur d’Ordre.
11.4 Autres cas de responsabilité
Sous réserve des dispositions de toute législation obligatoirement applicable, pour tous les autres cas de réclamations non prévues aux présentes, la responsabilité de DGF France n'excédera pas 75 000 euros par année contractuelle.
11.5 Recevabilité des réclamations
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours, dans le délai prévu par la réglementation applicable à la prestation
Toutes réclamations doivent être envoyées par écrit à DHL Freight France.
ARTICLE 12 – ASSURANCE « AD VALOREM »
12.1 Pour les Expéditions Régulières, aucune assurance Ad Valorem couvrant la valeur monétaire de l’Envoi n'est souscrite par DHL Freight France sans ordre écrit et répété du Donneur d'Ordre pour chaque Envoi, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, DHL Freight France, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
L’assurance Ad Valorem sera soumise au paiement d’une prime et sous réserve d’acceptation par DHL Freight France.
Aucune assurance n'est souscrite par DHL Freight France sans ordre écrit et répété du Donneur d'Ordre pour chaque Envoi, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, DHL Freight France, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
12.2 Pour les Expéditions Ponctuelles (« Spot »), DHL Freight France propose une assurance ad-valorem dont les conditions sont définies dans l’offre de service transmise au Donneur d’Ordre. A défaut d’instruction contraire du Donneur d’Ordre lors de l’acceptation de ladite offre, la prestation d’assurance ad valorem sera fournie et facturée en sus des autres prestations effectuées par DHL Freight France.
12.3 Dans le cas où la prestation d’assurance ad valorem est fournie par DHL Freight France, DHL Freight France interviendra comme mandataire et ne pourra en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’Ordre. Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.
Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre DHL Freight France que dans les limites précisées à l’article 11.
ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS DE LOGISTIQUE
13.1 Assurance de dommages – Renonciation à recours
Le Donneur d’Ordre est tenu d’assurer contre tous les risques de dommages tels qu’incendie, explosion, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommage électrique, vol, etc, les biens, marchandises, objets et matériels (i) confiés à DHL Freight France et entreposés et/ou stockés dans tous locaux où DHL Freight France intervient et/ou (ii) mis à la disposition de DHL Freight France pour l’exécution de sa prestation.
Dans tous les cas, le Donneur d’Ordre renonce expressément à tous recours dès le premier euro contre DHL Freight France en cas de réalisation de l’un de ces risques et pour les conséquences pouvant en résulter, et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation. A cet égard, le Donneur d’Ordre garantit DHL Freight France de tout recours de son assureur.
13.2 Ecart d’inventaire
L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par DHL Freight France aux mêmes dates.
Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.
Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par DHL Freight France pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 2 ‰.
Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l’article 11.3 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise. La valeur d’indemnité la plus faible sera appliquée.
13.3 Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, en cas de résiliation des relations contractuelles à l’initiative du Donneur d’Ordre sans avoir respecté le préavis de trois (3) mois précité et en dehors de tout manquement de DHL Freight France, DHL Freight France aura droit aux indemnités suivantes : si DHL Freight France a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six (6) mois complets d’Opérations de Logistique calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation, si DHL Freight France a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six (6) mois complets d’Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée.
Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.
13.4 Restitution
En cas de résiliation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, DHL Freight France mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à DHL Freight France.
Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par DHL Freight France.
Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès-verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les parties.
ARTICLE 14 – PRESCRIPTION
Quelle que soit la qualité avec laquelle DHL Freight France intervient dans le cadre de ses prestations, toutes les actions naissant du Contrat conclu entre les parties ou de son exécution se prescrivent par un an à compter de l’exécution de la prestation concernée ou du fait qui leur a donnée naissance.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera passible d’une quelconque responsabilité pour défaut dans l’exécution de ses obligations, ou d’un retard dans l’exécution s’ils sont dus à un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française.
Si l’exécution du Contrat est suspendue pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties pourra notifier par écrit à l’autre partie la résiliation du Contrat.
ARTICLE 16 – ANNULATION ET INVALIDITE
Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueraient à s’appliquer.
ARTICLE 17 – LOI ET JURIDICTION
La loi française est applicable.
En cas de litige né à l’occasion des relations contractuelles ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, l’attribution
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES
DHL Freight France s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation relative à la protection des données personnelles en veillant à être continuellement conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et de toute loi ou règlement actuel ou à venir ayant trait à cette réglementation
DHL Freight France collecte des données à caractère personnelles (ci-après les « Données ») auprès du client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) (ci-après le « Donneur d’Ordre ») qui contracte avec elle afin de réaliser les prestations de transport et/ou logistiques ou toutes autres prestations que celui-ci lui confie.
La communication à DHL Freight France des Données par le Donneur d’Ordre est nécessaire et indispensable à l’exécution par DHL des prestations susvisées et fondée sur la relation contractuelle liant DHL Freight France au Donneur d’ordre.
Les Données ont pour destinataires DHL et tous tiers tels que des transporteurs, logisticiens, prestataires informatiques participant à l’exécution des prestations (ci-après « Destinataires »).
DHL Freight France et/ou les Destinataires pourront utiliser les Données afin d’exécuter les prestations visées au contrat. DHL Freight France pourra également utiliser les Données pour les finalités suivantes : la communication de nature commerciale tels que l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles (dès lors qu’elles concernent des prestations analogues à celles du contrat), etc. ; l’évaluation du niveau de satisfaction du Donneur d’ordre et/ou des destinataires au moyen, notamment, d’enquêtes de satisfaction (par courriel ou par téléphone).
Les Données seront conservées pour des durées adaptées et conformes aux délais de conservation en vigueur propres à chaque type de données et aux finalités en vue desquelles celles-ci sont collectées.
Les Données pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, vers des pays reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles ou vers des pays non reconnus comme tels. Le cas échéant, DHL Freight France veillera à ce que le transfert soit réalisé dans des conditions et des modalités assurant une protection des Données efficace et conforme à la réglementation. Les informations relatives à ces mesures peuvent être demandées au contact à la protection des données de DHL Freight France.
Le Donneur d’Ordre se doit de confier à DHL Freight France des Données relatives à ses clients ou tout autre tiers (ci-après « Clients du Donneur d’Ordre» ou « ses Clients ») en respectant strictement la réglementation sur les données personnelles.
Le Donneur d’ordre garantit ainsi avoir licitement collecté les Données. Le Donneur d’ordre garantit également avoir communiqué à ses Clients l’ensemble des informations relatives aux traitements dont leurs Données peuvent faire l’objet par lui-même ou par toute personne physique ou morale (dont DHL Freight France) à qui les Données sont communiquées, de manière à ce que ceux-ci en ait pleinement connaissance, conformément à l’article 13 du RGPD.
Le Donneur d’ordre et les Clients du Donneur d’Ordre concernés par des Données traitées par DHL Freight France peuvent, à tout moment, exercer l’ensemble des droits que leur garantit le RGPD (droit d’accès aux Données les concernant, droit d’opposition, droit de rectification, droit de suppression, droit de limitation et de portabilité des données) en adressant leur demande au contact à la protection des données par la voie postale à l’adresse suivante : DHL Freight (France) SAS - 19 boulevard du Courcerin, Lognes Pariest, 77312 Marne la Vallée ou par voie électronique à l’adresse suivante : fr.freight.dpo@dhl.com
Si nécessaire, le Donneur d’Ordre et les tiers concernés peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 19 – MARCHANDISES INTERDITES
DHL Freight France n'accepte pas les marchandises suivantes: certaines classes de marchandises dangereuses (la liste des classes concernées est disponible sur simple demande au service commercial de DHL Freight France), des armes et munitions, déchets, plantes vivantes, bétail, animaux, dérivés d'espèces menacées (ex: peau, fourrure, dents, coquille, plumes ou sang et parties de certaines plantes, ex : semences), les matières en vrac, les marchandises de déménagement, l’argent et / ou objets de valeur, chèques, cartes de crédit prêtes à l'emploi, pièces de monnaie, timbres fiscaux, cartes téléphoniques valides, tout moyen de paiement, titres (garanties), métaux précieux, pierres précieuses, bijoux, art, antiquités ou produits du tabac.
ARTICLE 20 – BREXIT
«Brexit» désigne le Royaume-Uni ou une partie de celui-ci cessant de faire partie de l'Union douanière européenne et / ou du marché unique de l'Union européenne, situation qui devrait se produire au plus tôt le 31 décembre 2020. Le Brexit devrait conduire à la mise en place de barrières commerciales et réglementaires entre certaines parties du Royaume-Uni et entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ce pourrait avoir des effets significatifs sur les Opérations de transport, notamment celles à destination ou en provenance de l’Irlande.
En prévision, lors et après l'avènement du Brexit DHL Freight France a) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ses Opérations de transport vers, depuis ou via le Royaume-Uni, de modifier ses procédures de travail et les tarifs convenus de facturer des surcharges ou autrement de prendre des mesures pour ajuster ses opérations commerciales et ses obligations envers le client aux circonstances alors en vigueur à la suite du Brexit b) a le droit de résilier le contrat ou les Opérations de transport à destination et en provenance du Royaume-Uni ou de L'Irlande moyennant seulement un délai de préavis de cinq jours. DHL doit être dégagé de toute responsabilité en vertu de tout contrat pour les opérations vers et depuis le Royaume-Uni ou l'Irlande si, et dans la mesure où, une telle responsabilité résulterait des conséquences du Brexit.
ARTICLE 21 – PANDEMIES
La propagation du coronavirus (COVID-19) a été officiellement déclarée pandémie par l'OMS. La propagation du coronavirus (COVID 19) a déjà un impact considérable sur le transport et la logistique à travers, par exemple, les contrôles aux frontières et les mesures de quarantaine. La situation est très volatile avec l'administration / gouvernements de diverses villes / états / pays restreignant les mouvements à l'intérieur de ces villes / Etats / pays. Ces conséquences de la propagation du coronavirus (COVID-19) échappent au contrôle raisonnable de DHL Freight France. Les tarifs et niveaux de service proposés / convenus par DHL Freight France ne tiennent donc pas compte des effets de la propagation du Coronavirus (COVID 19). Cela s'applique à la fois aux effets actuellement connus et aux effets futurs possibles à venir.
Compte tenu de la situation susmentionnée, DHL Freight France se réserve le droit de modifier tout ou partie de ses prestations, de modifier ses procédures de travail et les tarifs convenus, de facturer des suppléments ou, autrement, de prendre des mesures pour adapter ses opérations commerciales et ses obligations envers ses clients aux circonstances résultant de la propagation du coronavirus (COVID -19). DHL Freight France sera dégagé de toute responsabilité résultant de l’application d’un quelconque contrat relatif aux prestations si, et dans la mesure où, cette responsabilité est causée par les conséquences de la propagation du Coronavirus (COVID-19). Si DHL Freight France est empêché d'exécuter ses obligations (telles que modifiées, changées ou ajustées conformément à ce qui précède) dans de telles circonstances, pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie aura le droit de résilier le contrat immédiatement sur simple notification écrite à l'autre partie.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront également si, et dans la mesure où, une pandémie comparable ou une autre urgence sanitaire se produit à l'avenir et que celle-ci a des conséquences négatives similaires dans le secteur du transport et/ou de la logistique.
ARTICLE 22 – INDEMNISATION
Le Donneur d’Ordre doit dégager DHL Freight France de toute responsabilité et l’indemniser de :
toute perte, tout dommage, tout coût et dépense quels qu’ils soient (incluant notamment tous les droits, taxes, impôts, provisions et dépenses de toutes natures perçus sur les marchandises par une autorité) supportés par DHL Freight France du fait de l’exécution des instructions du Donneur d’Ordre, du non-respect par le Donneur d’Ordre de ses obligations ou de la négligence du Donneur d’Ordre, et
toute responsabilité établie ou encourue par DHL Freight France vis-à-vis du Donneur d’Ordre ou de tiers du fait de l’exécution des instructions du Donneur d’Ordre, et toutes réclamations, coûts et demandes, quels qu’ils soient et émis par quiconque, excédant les limites de responsabilité définies dans les présentes conditions, même si ces réclamations, coûts et demandes sont dus à un manquement au contrat, à un acte de négligence ou à un manquement aux obligations de DHL Freight France, de ses préposés, sous-traitants ou mandataires.
ARTICLE 23 – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES PRESTATIONS DHL FREIGHT EURAPID (EURAPID) ET DHL FREIGHT EUROCONNECT FIXED DELIVERY DATE (FDD)
Les Opérations de Transport commercialisées par DHL Freight France sous le nom de DHL Freight Eurapid (EURAPID) et DHL Freight Euroconnect fixed Delivery Date (FDD) sont régies par des conditions particulières de vente qui complètent les présentes conditions générales de vente.
Toute contradiction ou divergence éventuelle entre les conditions particulières susvisées et les présentes conditions générales sera résolue en donnant la primauté aux dites conditions particulières.
Les présentes Conditions Générales de Vente de DHL Freight France remplacent celles publiées précédemment et entrent en vigueur le 01/05/2020
