Deliver.ee : conditions générales de vente

I. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de colis effectuées par DELIVER.EE, sous la marque deliver.ee. En qualité de commissionnaire de transport, DELIVER.EE s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira. DELIVER.EE se réserve la possibilité de modifier lesdites conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces conditions générales, consultées, enregistrables et imprimables par le Client préalablement à sa commande, sont en outre susceptibles d'être consultées sur le Site Partenaire référençant l'offre deliver.ee.

II. Définitions et conditions d'admission du colis

Définitions

Site Partenaire : le site Boxtal.com.

Client : tout consommateur commandant et payant des prestations offertes sur le Site Partenaire référençant l'offre deliver.ee.

Expéditeur : personne qui met à disposition un colis à une adresse donnée en vue de son transport vers le Destinataire par deliver.ee.

Destinataire : personne désignée comme récipiendaire du colis remis à deliver.ee par le Destinataire.

Prestation : organisation en Ile de France d'un transport de colis d'un maximum de 25 kg au moyen de coursiers et de transporteurs professionnels avec retrait et livraison du colis à domicile.

Conditions d'admission

Poids : inférieur ou égal à 150 kg.

Dimensions : 100cm x 100cm x 100cm.

III. Restrictions à la prise en charge

Ne peuvent être pris en charge :

toutes marchandises relevant des règlementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite, de manutention et de stockage, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

les bijoux, articles d'horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les documents papier ou autres supports soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d'effectuer un paiement fongible ;

les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d'art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

les produits contrefaits ;

les réponses à appel d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attributions de marchés et les copies d'examen.

En outre, ne peuvent être prises en charge les marchandises insusceptibles de résister aux chocs résultant de manipulations mécaniques malgré leur emballage, notamment la vaisselle, le verre, les matières fragiles etc.

IV. Obligations du client

Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à DELIVER.EE un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l'inobservation de ces restrictions.

Le Client est responsable des mentions portées sur l'étiquette, notamment de celles relatives aux coordonnées de l'Expéditeur, du Destinataire, des adresses de départ et d'arrivée, pour permettre une livraison dans des conditions normales.

Le Client est responsable du colis. Il doit être conditionné dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu du colis et aux exigences du transport, dont les manipulations inhérentes au transport. Le défaut de conditionnement sera opposable au Client, le colis voyageant alors aux seuls risques et périls du Client.

V. Modalités de commande et de livraison

Commande :

Le Client a la possibilité de commander une prestation de transport de colis en Ile de France sur internet sur le Site Partenaire.

Retrait :

Le Client, ou l'Expéditeur s'il est différent du Client, se rend disponible à l'adresse de retrait communiquée lors de la commande, pour remettre le colis en mains propres au livreur dépêché par DELIVER.EE. Le retrait se fait le jour et au créneau horaire sélectionnés lors de la commande.

Livraison :

La livraison se fait le jour et dans le créneau horaire sélectionnés lors de la commande.

Le Destinataire est informé de la nécessité de se rendre disponible à l'adresse de livraison communiquée lors de la commande, afin de réceptionner le colis en mains propres.

Le colis est remis contre la signature du Destinataire ou de toute personne mandatée par lui lors de la commande.

La signature numérisée du Destinataire, ou de son mandataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis et le Client reconnait à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Au moment de la livraison, le Destinataire ou son mandataire indique sur le PDA (appareil électronique portatif) ou sur le téléphone mobile du livreur s'il entend formuler des réserves et la nature de celles-ci.

Si le Client émet des réserves sur le PDA ou sur le téléphone mobile, il lui revient la responsabilité d'émettre ces mêmes réserves par email sur le Site du Partenaire sur lequel il a effectué sa commande, dans un délai de 24 heures, pour que ces dernières soient traitées par le Service Client du Site Partenaire. En aucun cas, DELIVER.EE n'est responsable des réserves émises et du transfert de ces réserves vers le Service Client du Site Partenaire.

En cas de refus du colis par le Destinataire ou d'absence du Destinataire, le colis est immédiatement retourné au Client (ou à l'Expéditeur s'il est différent du Client), à ses frais, si les horaires d'ouverture de DELIVER.EE le permettent. Sinon, le colis est stocké temporairement par DELIVER.EE aux frais du client, et celui-ci sera prévenu pour lui proposer, à ses frais, soit un retour à l'Expéditeur soit une nouvelle livraison.

VI. Prix

La prestation est facturée en fonction de la situation géographique entre l'adresse de retrait et l'adresse de livraison.

Le prix de la prestation commandée est celui figurant sur le Site Partenaire au moment de la commande.

Les prix des prestations commandées sont entendus toutes taxes comprises.

Si le colis est refusé par le Destinataire ou si le Destinataire est absent, le Destinataire devra régler un montant identique à celui de la commande au Site Partenaire pour effectuer un retour à l'Expéditeur ou une nouvelle livraison.

VII. Réclamation

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » du Site Partenaire au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...).

VIII. Responsabilité

La responsabilité de DELIVER.EE est engagée en cas de perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison constatée lors de la remise du colis au Destinataire, sauf faute de l'Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de DELIVER.EE est engagée dans la limite de 23 euros par kilogramme de marchandise endommagée, sans pouvoir excéder 750 euros par colis, quels qu'en soient le poids, la nature, le volume et les dimensions, et sur présentation de justificatifs, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le délai moyen d'acheminement constaté est de 180 minutes, à compter de l'heure de début de mission (heure de commande si livraison immédiate ou heure de début de mission si livraison programmée). Cependant, aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de ce délai indicatif.

IX. Prescription

Les actions contre DELIVER.EE se prescrivent dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée dans le cas de perte totale, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au Destinataire dans tous les autres cas.

X. Droit applicable

Le contrat conclu entre le Client et DELIVER.EE est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à DELIVER.EE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux français sont compétents.

XI. Données personnelles

Le Client est informé à chaque étape du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données personnelles sollicitées.

Toutes les informations et données collectées concernant le Client, Expéditeur/Destinataire sont obligatoires à l'exécution des prestations. Elles peuvent être également transmises à des sociétés qui participent à leur exécution.

DELIVER.EE, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client (Expéditeur/Destinataire) dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Pour exercer l'un de ces droits, le Client devra écrire à : Service Client - deliver.ee - 55 rue la Boétie - 75008 Paris.

Le Client s'engage à procéder à l'information préalable des Destinataires du transfert, à DELIVER.EE ou à tout tiers amené à participer à l'exécution des prestations, de leurs données à caractère personnel pour l'exécution de la prestation, et notamment de leurs coordonnées postales, adresse électronique et numéro(s) de téléphone.

DELIVER.EE s'engage à en respecter la confidentialité et veille à leur conservation dans des conditions de sécurité susvisées.

DELIVER.EE informe le Client que les données collectées peuvent être utilisées également pour l'informer des offres et événements à venir, par l'envoi de newsletters et d'offres spéciales.

Le Client peut également s'opposer au fait de recevoir de la prospection commerciale en écrivant à la même adresse que ci-dessus.