Conditions Spécifiques d’utilisation du service Delivengo easy par Boxtal

Version du 4 / Juin 2020

Les Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy ont pour objetde définir les obligations respectives de La Poste et du Client dans le cadre de l’utilisation du service d’acheminement Delivengo easy proposé par la plateforme Boxtal. Elles viennent en complément des Conditions Générales de vente applicables aux prestations Courrier – Colis de La Poste précisant la prise en charge, l’acheminement et la distribution à l’étranger des envois confiés par le Client. L’ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy priment.

Le Contrat s’applique à toute utilisation du service d’acheminement Delivengo easy par un Client via la plateforme Boxtal.

L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case figurant en regard de la mention « J’ai lu et j’approuve les Conditions Générales d’Utilisation du Service » sur la Plateforme, auxquelles sont annexées les conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier – Colis de La Poste et les présentes Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy», lors de l’achat du service via la plateforme Boxtal.

Les Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy peuvent être modifiées par La Poste sans préavis. Dans ce cas, les Conditions Spécifiques de Vente modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons au client de lire régulièrement le présent document.

Le Client est réputé avoir accepté la dernière version à chaque nouvelle utilisation du Service.

ARTICLE 1 - OBJET

Delivengo easy est une offre d’expédition de petites marchandises jusqu’à 2 kg à l’international, en service prioritaire avec suivi.

Les envois peuvent être faits exclusivement au départ de la France métropolitaine (hors DOM COM, Andorre et Monaco).

A destination de l’international, vers l’Union européenne et le reste du Monde. Sont exclus les envois vers la France Métropolitaine, DOM, COM, la Nouvelle Calédonie, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, Andorre et Monaco, La Poste aux Armées) tels que définis par « La Poste aux Lettres » et tel que prévu par la Convention de l’Union Postale Universelle (dénommée UPU) , répondant à la définition de la marchandise ci-dessus.

Cette offre est réservée aux clients professionnels munis d’un numéro de siret en cours de validité.

Delivengo easy permet le dépôt des paquets affranchis en établissement courrier ou en bureau de poste (hors antenne postale communale, relais poste commerçant ou boite aux lettre de rue). Cette offre ne relève pas du Service Universel et est assujettie à la TVA.

Aucun service optionnel n’est autorisé sur cette offre d’affranchissement (recommandation ou accusé de réception).

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

- « Conditions Spécifiques de Vente » ou « Conditions Spécifiques d’utilisation du service Delivengo easy » : désigne le présent document.

- « Contrat » : l’ensemble des documents composé par les présentes Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy et les CGV Courrier-Colis consultables sur www.laposte.fr

- « Site » ; « Plateforme » : désigne le portail d’achat d’étiquettes d’affranchissement Delivengo easy sur l’interface Boxtal

- « Client(s)/Utilisateur/Expéditeur » : désigne toute personne physique ou morale, juridiquement capable, ayant accepté les présentes Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy et CGV Courrier Colis, qui aura procédé à une commande d’étiquette Delivengo easy sur l’interface/le Site de Boxtal.

« Etiquette de transport » : désigne l’étiquette d’affranchissement Delivengo easy, commandée et payée par le client sur le Site, imprimée par l’Expéditeur.

ARTICLE 3. VALIDITE DES ETIQUETTES DE TRANSPORT – SERVICE D’ACHEMINEMENT – RECLAMATIONS – INDEMNISATIONS

3.1 Définition d’une étiquette de transport Delivengo easy

Ni cette Etiquette ni l’un quelconque des éléments précités ne pourront être modifiés ou supprimés.

Elle comprend un cadre incluant notamment les mentions réglementaires relatives au port-payé, le poids de l’affranchissement, les mentions internationales liées au suivi, l’adresse de routage vers Roissy, une date de validité, le logo La Poste et un code à barre de suivi et la déclaration douanière CN22 pour les expéditions vers les pays nécessitant une déclaration douanière. Elle comprend également les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire de l’envoi. La présence de l’ensemble de ces éléments est une condition essentielle de validité de l’Etiquette de transport.

Chaque étiquette est unique, elle ne peut être utilisée qu’une seule fois et ne peut être utilisée au-delà de sa date de validité.

La Poste se réserve le droit de refuser tout paquet dont la vignette serait modifiée, raturée, surchargée ou illisible. L’étiquette de transport est valable durant trente jours calendaires, y compris le jour du paiement. Au-delà de ce délai, l’étiquette de transport sera considérée comme périmée et ne permettra plus l’affranchissement.

Le client ne sera pas indemnisé en cas d’inutilisation de l’étiquette ou en cas de dépassement de validité ou en cas d’annulation de commande, d’erreur de saisie, d’adressage ou toute autre erreur de son fait.

3.2 Préparation des envois

Le client doit apposer l’étiquette de transport Delivengo easy de manière visible et solide sur son envoi.

Le client s’engage à respecter les règles de la Convention de l’UPU et des textes pris pour son application (dimensions, poids, mentions portées sur le paquet, contenu). (Consultez le manuel de La Poste aux Lettres sur le site www.upu.int).

En cas de non-respect de ces règles, le client en assume l’entière responsabilité.

3.3 Dépôt et contrôle des plis

Le client peut déposer ses envois dans tout point de contact postal hormis les boites aux lettres de rue, les relais poste commerçants (RPC) ou agences postales communales (APC).

Les dépôts se font obligatoirement au guichet auprès d’un agent de La Poste, qui procèdera à un contrôle de l’envoi dans la limite de validité de l’étiquette de transport indiquée sur cette dernière (30 jours calendaires après son jour d’achat).

La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt qu’elle jugera non-conforme aux Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy ; par exemple le non-respect des mentions de marquage, anomalies d’étiquetage, date de validité de l’étiquette dépassée.

La Poste est autorisée à contrôler les paquets déposés (poids, quantité, présentation, contenu, validité de la date de dépôt). En cas d’erreur d’affranchissement par le Client, de mauvaise présentation ou de mauvaise signalétique des paquets, de dépassement de validité de l’étiquette, La Poste refusera systématiquement le dépôt.

Aucune indemnité n’est prévue en cas de refus de dépôt par La Poste pour quelque motif que ce soit.

3.4 Utilisation du service de suivi

Delivengo easy propose une expédition en envoi prioritaire avec service de suivi. Aucune option ne peut être ajoutée à ce service (recommandation ou accusé de réception).

Les données de suivi sont conservées par La Poste pendant 1 an, cependant une réclamation est possible dans une durée limite de 6 mois (en cas de perte, vol, spoliation, informations de suivi).

Aucune indemnisation n’est prévue en cas de manquement au service de suivi de l’envoi, perte, vol ou spoliation ou toute autre raison du fait du Client.

3.5 Douanes

Les envois de marchandises hors de l’Union européenne effectués par l’intermédiaire de La Poste sont soumis au contrôle douanier.

Le Client doit se renseigner auprès des Douanes sur les obligations existantes en matière douanière et fiscale. Le Client s’engage en particulier à consulter auprès des Douanes, la liste des objets interdits dans les envois postaux ou soumis à des conditions de transport spécifiques.

Le Client s’engage à compléter et fournir les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable.

Pour tout envoi de marchandises dont la valeur est < à 300 DTS (2), le Client doit compléter et fournir la déclaration en douane CN22 ainsi qu’une facture pro-forma en deux exemplaires.

(2) 1DTS = 1.2276€ au 1er janvier 2020

Le Client est le déclarant en douane. Il est responsable des informations portées sur les documents à remettre aux Douanes.

La Poste ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission et/ou d’erreur dans la rédaction des documents requis ou de fourniture tardive desdits documents.

Le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter La Poste en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.

Le Client s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son envoi postal, La Poste ou l’office postal du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.

Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. A défaut, La Poste se réserve le droit de se retourner contre le Client.

Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de l’envoi postal.

Le service Delivengo easy ne prévoit aucune indemnisation notamment en cas de blocage en douane, retard lié aux contraintes douanières ou retour à l’expéditeur pour motif d’absence de déclaration douanière.

3.5.1 : Tous les envois, avec suivi et sans suivi, à destination des pays de la Zone reste du Monde et Suisse (hors Union Européenne)

A compter du 1er janvier 2020 une nouvelle règlementation douanière entre en vigueur pour les pays de la zone 2 (hors Union Européenne).Cette nouvelle règlementation va imposer l’utilisation d’un dispositif appelé Item Attribute Pre-advice (ITMATT). Ce dispositif consiste à pré-alerter chaque objet en introduisant les données renseignées sur les formulaires douaniers CN22 et CN23 dans les systèmes d’informations destinés aux autorités douanières vers ces destinations hors Union Européenne.

Certains pays* ont pris de l’avance et imposent dès maintenant l’utilisation de l’ITMATT. C’est pourquoi le présent site permet d’ores et déjà la mise en place de ces pré-alertes.

Aucune indemnisation n’est prévue en cas de manquement au service de suivi de l’envoi, perte, vol ou spoliation ou toute autre raison du fait du Client.Le manquement au remplissage des formalités douanières via l’interface de préparation mise à disposition par Boxtal peut engendrer les risques suivants : retour du paquet à l’expéditeur, blocage en douane et délais de distribution allongés.

*USA, Brésil, Chine, Canada, Malaisie, Royaume-Uni, Russie, Suisse etc – liste non exhaustive susceptible d’évoluer.

ARTICLE 4. TRAITEMENT DES DONNEES

4.1. Protection des données à caractère personnel

- La Poste en tant que responsable de traitement
Les données à caractère personnel (Les « Données ») collectées dans les Conditions Particulières sont indispensables à l’exécution du Contrat et les besoins du suivi de la relation client. Les Données ont pour destinataires les différentes directions de La Poste qui participent à l’exécution du Contrat et au suivi de la relation client et les sous-traitants de La Poste qui participent à la réalisation des prestations. Les Données sont conservées pour une durée de trois (3) ans à l’issue de l’exécution des services ou de la fermeture du compte client. Les Données sont hébergées en France et protégées par une sécurité adéquate. La Poste s’engage à ne pas céder, louer ou échanger les Données, ni à les utiliser à d’autres fin que l’exécution du Contrat et à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat.

- La Poste en tant que sous-traitant
Dans le cadre du présent Contrat, le Client remet à La Poste des plis (et éventuellement des fichiers) qui comportent des données personnelles telles que les noms et adresses des destinataires (les « Informations »). Pour ces prestations, La Poste agit en tant que sous-traitant pour le Client qui demeure le responsable du traitement pour les Informations mentionnées sur ces plis (ou fichiers). En sa qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements des Informations qu’il exploite.

La Poste s’engage à ne pas céder, louer ou échanger les Informations, ni à les utiliser à d’autres fin que l’exécution du Contrat. La Poste s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Informations traitées.

. Plis remis par le Client à La Poste

- Distribution automatisée : La Poste dispose en France de moyens informatiques destinés à gérer le traitement et la distribution des envois adressés. Les Informations enregistrées dans ce cadre sont destinés à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de La Poste et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations. Les Informations collectées sont hébergées en France et conservées le temps de réaliser la prestation. Le Client autorise La Poste à procéder à cette communication.

- Douane : Pour les envois en dehors de l’Union Européenne contenant des marchandises, le Client déclare accepter que les informations nominatives accompagnant les envois soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l’opérateur postal du pays concerné, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays. Cette acceptation étant indispensable pour permettre à La Poste de fournir la prestation demandée. Les Informations concernées par cette obligation douanière peuvent être conservées dix (10) ans.

- Transfert Hors Europe : En fonction des destinations choisies par le Client, La Poste peut être amenée à transporter les plis remis par le Client hors d’Europe. Elle le fait dans le respect de la Convention Postale Universelle, Traité International qui regroupe les opérateurs postaux désignés. Les plis sans suivi ne font pas l’objet de collecte de données. Les Informations attachées au pli avec suivi sont conservées pendant six (6) mois minimum par les opérateurs postaux désignés afin de permettre de répondre aux éventuelles réclamations et pour une durée qui peut être supérieur suivant la règlementation locale (ex. d’un an en France). Ces Informations sont uniquement accessibles aux personnes chargées de ce service.

4.2 Informatique et libertés

Les données personnelles récoltées lors de la création du compte utilisateur sont nécessaires pour identifier le Client et gérer aux mieux les Services.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de La Poste par courrier à l’adresse suivante - Direction Asendia France – Direction Marketing et Commerciale –CP Y810 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15 – France ou par courrier électronique à l’adresse : ggc.asendiafrance@laposte.fr.

Si le Client ne reçoit pas une réponse satisfaisante à sa demande, il peut contacter le CIL du Groupe La Poste – 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris : cil.groupelaposte@laposte.fr.

ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Les étiquettes de transport

Les étiquettes de transport sont protégées par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des étiquettes de transport sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.

Le Client ne peut utiliser ou revendre pour son propre compte les étiquettes de transport Delivengo easy.

Le non-respect de ces conditions entraînerait l’identification et ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que La Poste pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.

5.2 La marque

La Poste et/ou le Client sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, notamment marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

5.3 Responsabilités

5.3.1 Responsabilité de La Poste

La Poste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une de ses obligations par La Poste par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute, insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout évènement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

La Poste n’assume aucune responsabilité à l’utilisation des Services par le Client. Les contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire des Services, le sont sous la responsabilité exclusive des partenaires de La Poste. Ainsi, La Poste n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès du Client aux Services ou de l’utilisation des Services, du non-respect des Services ou de leurs contenus à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.

Le Client est seul responsable de tous contenus qu’il communiquera à tout tiers par l’intermédiaire de l’un des Services, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Clients par l’intermédiaire des Services.

5.3.2 Responsabilité du Client utilisateur

Le Client est seul responsable :
- de l’usage qu’il fait des étiquettes de transport, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à La Poste. Le Client s’engage à indemniser La Poste, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont La Poste ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le Client aurait diffusés en utilisant les étiquettes de transport. Le Client garantit La Poste contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation de l’Article faite par le Client ou à la suite des mesures prises par La Poste, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime. Le Client déclare et garantit que tout contenu qu’il met à disposition/transmet/communique via l’Article est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers et qu’il dispose de toute autorisation nécessaire. Notamment, il s’engage à ne pas mettre à disposition de contenu :

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre;

- susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile;

- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

- à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux;

- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme;

- provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale;

- portant atteinte à la vie privée;

- comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication;

- encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme;

- incitant à la consommation de substances interdites;

- violant le secret des correspondances; et/ou - permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

5.4 Sous-traitance

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

5.5 Permanence

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Spécifiques de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses. Elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

5.6 Notification

Toute notification doit être formulée à Boxtal dans les conditions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation Boxtal.

5.7 Convention de preuve

La Poste, le Client entendent fixer, dans le cadre du Site, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

5.8 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque clause ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit. Il est expressément convenu entre La Poste et le Client que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy traduites, les présentes Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy en français primeront sur celles traduites en langue étrangère.

5.9 Force majeure

La Poste ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par le Client suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible : - d’informer les Clients de l’existence de ce cas de force majeure; - de rétablir un accès, même dégradé, au service Delivengo easy; - ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Clients de retrouver un accès à leurs contenus.

5.10. Loi applicable – Tribunal compétent

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Spécifiques de Vente Delivengo easy, La Poste et les Clients reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable. À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Spécifiques de Vente, La Poste, les Clients donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du Client, et de perte des contenus consécutif à la résiliation par le Client, La Poste ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.