Colissimo : conditions générales de vente

1.1 Zones d’admission

L’offre gamme Colissimo Entreprise est ouverte au dépôt et à la distribution dans différentes zones d’admission géographiques, en fonction des caractéristiques propres indiquées dans chaque Fiche.

Tout colis déposé en dehors des zones d’admission prévues dans la Fiche correspondante ne sera pas admis au dépôt.

Si toutefois le colis a été pris dans le réseau postal, acheminé ou réexpédié au Client expéditeur et même si La Poste n’est pas en mesure de l’acheminer, un supplément tarifaire dont le montant est variable en fonction de la destination sera appliqué à chacun de ces colis.

Pour connaître le détail des zones d’admission des colis, le Client se reporte à la Fiche correspondante.

1.2 Délais de distribution

Pour connaître les délais de distribution et leur nature (indicatif ou garanti), le Client se reporte à la Fiche correspondante.

Ces délais courent à compter du lendemain du jour de prise en charge des colis par La Poste jusqu’au jour de leur distribution.

Le colis est pris en charge par La Poste à compter de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage).

Le colis est réputé distribué :
- pour les envois à distribuer à domicile sans rendez-vous, dès sa première présentation à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou à défaut dès sa première notification au destinataire pour les colis ne faisant pas l’objet d’une première présentation ;

Les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi.

En principe, les délais sont calculés en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) – à l’exception des colis à remettre en commerce choisi et en point de retrait La Poste choisi et des colis en Colissimo Expert I, Colissimo Access I, Retour Colissimo F et Retour Colissimo I pour lesquels le délai s’entend en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce).

Dans tous les cas, les délais sont calculés sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt, hors interdictions de circuler, rétention en douane, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles ou généralement tout autre fait non imputable ou indépendant de la volonté de La Poste, notamment la réexpédition des colis, l’absence de mentions nécessaires à la distribution sur l’étiquette, l’absence de transmission des données de contact du destinataire (email et numéro de téléphone portable ou à défaut le numéro de téléphone fixe), le non-respect des conditions d’éligibilité aux modes de livraison (notamment poids, dimension et emballage), et plus généralement toute autre non-conformité imputable au Client.

Dans cette logique, l’application d’un supplément exclut évidemment et automatiquement le versement d’une somme à quelque titre que ce soit.

Les délais de distribution des colis à livrer en boîte postale et/ou pour lesquels le service optionnel AR du Colissimo Expert I a été souscrit et pour le retour de colis non distribuables ou refusés sont toujours plus longs que les délais indiqués sur la Fiche correspondante, sans que cela ouvre droit ni à indemnisation, ni au versement d’une autre somme quelconque.

1.2.1 Principe : délais indicatifs non garantis

Les délais de distribution constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de distribution habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour l’atteinte desquels La Poste, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables.

Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d’un tel délai indicatif n’ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu’en soit la cause et de quelque nature qu’il soit, y compris en cas de preuve d’un préjudice.

Le Client s’engage à en informer les destinataires. Le cas échéant, La Poste invitera le destinataire à se rapprocher du Client.

Pour certains délais en J+ 2, pourtant indicatifs, signalés par une stipulation expresse portée par La Poste sur la Fiche correspondante, La Poste, sur demande effectuée au nom du Client, lui octroie, au titre de sa qualité de service, en cas de dépassement, une somme qui constitue un pourcentage du montant de référence, pourcentage qui augmente avec l’écart entre le délai indicatif et le délai réellement constaté. Le Service Clients peut être contacté comme indiqué ci-dessous. Seul le Client peut bénéficier du montant ainsi alloué. Seuls sont concernés par ce dispositif les colis qui n’ont pas vu s’appliquer un supplément et qui n’ont fait l’objet d’aucun incident de livraison, ni perte, ni avarie.

Servent de montant de référence au calcul du versement qu’effectuera La Poste en cas et en fonction du dépassement d’un tel délai indicatif les frais de port HT, auxquels sont ajoutés l’ajustement pétrole et les suppléments tarifaires pour non mécanisable, Les autres suppléments, services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus.

La somme, qui fera l'objet d'un avoir sur facture, varie en fonction du dépassement du délai indicatif constaté, conformément à la grille ci-dessous :

L’établissement de ce versement suppose que, pour le colis concerné :

• le Client qui a constaté le dépassement d’un tel délai indicatif contacte le Service Client COLIPOSTE.
• le Client ne fasse pas de demande en paiement au titre d’une perte, d’une avarie ou pour toute autre raison que le dépassement du délai indicatif ; l’un étant exclusif de l’autre.
• aucun supplément n’ait été facturé pour le colis concerné.
• les frais de l’envoi aient été acquittés préalablement par le Client.
• le Client ait respecté l’ensemble des conditions du présent Contrat.

La demande du Client ne peut être formulée que pour un colis déterminé et sous réserve que le Client ait constaté un dépassement de délai indicatif. Elle ne peut être formulée que sous un délai de douze mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi. Au- delà la demande est prescrite.

1.2.2 Exception : engagements de délai

Pour certaines prestations, signalées par une stipulation expresse portée par La Poste sur la Fiche correspondante, La Poste prend un engagement de délai.

Le retard, qui aurait causé un préjudice prouvé par le Client, ouvre alors droit à une indemnisation selon les modalités indiquées aux articles Responsabilité et Service Client des présentes Conditions Générales.

Le montant de l’indemnisation accordée est calculé en fonction du préjudice démontré, sans toutefois pouvoir excéder le montant des frais de port du colis, auxquels sont ajoutés l’ajustement pétrole et les suppléments tarifaires pour non mécanisable, pour une distribution à domicile sur RdV et pour une distribution en Belgique. Les autres suppléments, services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus.

La responsabilité de La Poste ne peut s’étendre en aucun cas à tout autre préjudice éventuellement causé par le retard, de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’aux conséquences, notamment pécuniaires, directes ou indirectes liées au retard, à caractère matériel ou moral.

A ce titre, les Parties conviennent que constitue un dommage indirect un dommage qui n’est pas la suite immédiate et directe de l’exécution du présent contrat comme, à titre non exhaustif, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers.

1.3 Services optionnels

Les services optionnels ne sont accessibles que s’ils sont prévus par la Fiche correspondante et moyennant le paiement de leur tarif.

Les services optionnels sont les suivants :

1.3.1. L’assurance optionnelle ad valorem.

Le choix de l’assurance optionnelle se fera colis par colis. Il s’agit d’une assurance par tranches de 150 euros et pour un maximum de 1500 euros en fonction du choix du Client et moyennant l’acquittement du tarif correspondant. Cette assurance optionnelle ne peut être cumulée ni avec l’indemnisation standard, ni avec la recommandation.

Toute autre indemnisation est exclue.

Il appartient à l’expéditeur de veiller à ce que la valeur de l’envoi corresponde le plus exactement au montant de l’assurance choisie, notamment sans le dépasser.

1.4 Consommables et supports de charge ou de présentation

Sauf mention contraire, le Client se fournit lui-même et à ses frais en consommables (notamment emballages, conditionnements, encres, colles, supports servant à l’édition d’étiquettes etc.) nécessaires à la préparation et à la présentation de ses envois pour admission – y compris les supports de charge ou de présentation demandés par La Poste (notamment box carton, palettes, sacs). Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à La Poste, ni à aucune déduction sur le prix de la prestation de transport postal. La Poste n’effectue ni échange, ni fourniture (exceptés pour les services annexes payants), ni restitution, ni remboursement, ni location de ces consommables et supports.

Dans tous les cas, ces consommables doivent répondre aux exigences du transport postal. L’interlocuteur commercial est à disposition.

Au cours de leur acheminement, les envois en gamme Colissimo Entreprise font l’objet d’un suivi par système informatique. La Poste, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables pour le rendre disponible, pour la gamme Colissimo Entreprise, jusqu’à la distribution, ou jusqu’à la sortie du territoire (lieu d’expédition) tel que précisé dans les Fiches correspondantes.

Les informations de suivi sont la propriété exclusive de La Poste, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. L’accès au suivi est strictement personnel et ne peut être cédé à quelque titre que ce soit.

Le Client peut suivre ses colis depuis le site Internet www.colissimo.fr

Le Client s’engage à respecter les conditions d’accès et de fonctionnement communiquées par La Poste, notamment, dans les Fiches correspondantes ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

Le suivi des envois étant fourni à titre purement informatif et gratuit, La Poste ne pourra être en conséquence tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature et l’étendue, prévisible ou imprévisible, résultant de la non-exécution du suivi des envois, de son inaccessibilité ou de tout dysfonctionnement relatif aux informations de suivi, notamment des suites que le Client confère aux informations issues de l’utilisation du suivi.

En toute hypothèse, le Client assure le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, il s’engage à avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il exploite, et assure une protection effective et efficace des dites données.

Le Client s’engage notamment à procéder à l’information préalable des destinataires de l’éventuel transfert à La Poste de leurs données à caractère personnel pour l’exécution de la prestation objet du présent contrat. En particulier, le Client s’engage à informer les destinataires du transfert à La Poste de leurs coordonnées postales, l’adresse électronique et de leur numéro de téléphone en vue d’une éventuelle utilisation par La Poste dans le cadre de la réalisation de sa prestation, notamment pour assurer la réalisation des choix de distribution effectués par le Client.

La Poste s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel transmises par le Client et à veiller à leur conservation dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l’art et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. La Poste s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de sa prestation, notamment pour assurer le choix de distribution effectué par le Client, le prévenir de la mise à disposition de son colis et procéder à des enquêtes de satisfaction, à ne pas les céder ou les exploiter, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit.

La Poste se réserve la possibilité de résilier le présent contrat en cas de non respect par le Client des obligations ci-dessus. Par ailleurs, le Client garantit La Poste contre toute action qui serait intentée à ce titre à son encontre.

Pour être admis dans le réseau postal, tout envoi doit faire l’objet d’une annonce sous format électronique ou informatisé, comporter une étiquette de transport qui tient lieu d’affranchissement, et respecter certaines conditions, notamment de poids, de dimensions, d’emballage et d’adressage.

L’étiquette de transport doit être lisible par les machines de La Poste et donc être correctement imprimée, sans ligne blanche, ni rature, apposée à plat entière sur la face la plus large du colis et non pliée. L’emballage du colis ne doit en aucun cas masquer, même partiellement, des informations de l’étiquette.

Les envois revêtus d’étiquette ne répondant pas aux conditions précitées ne sont pas admis dans le réseau postal et peuvent être refusés et retournés au Client, à ses frais, par La Poste à n’importe quel moment du traitement si elle estime être dans l’impossibilité de les acheminer, nonobstant l’application d’un ou plusieurs suppléments.

Conditions d’adressage

Constitue une adresse conforme aux normes postales d’adressage (La Poste utilise la base d’adresses de son Service National de l’Adresse), une adresse rédigée sur 6 lignes maxima (7 pour l’international) et comportant dans cet ordre :

Les envois ne répondant ni aux conditions des colis mécanisables, ni aux conditions des envois « non mécanisables » ne sont pas admis dans le réseau postal et peuvent être refusés et retournés au Client, à ses frais, par La Poste à n’importe quel moment du traitement si elle estime être dans l’impossibilité de les acheminer, nonobstant l’application d’un ou plusieurs suppléments.

4.1 Colis mécanisables

La Poste s’appuie sur des outils technologiques – des installations de tri industriel – et un traitement de masse essentiellement mécanisé et automatisé des envois afin de rester conforme à sa promesse de qualité de service et, le cas échéant, à son engagement de délai.

Tout traitement manuel contraire à ce principe implique alors une procédure dérogatoire nécessitant du temps et des moyens de traitement supplémentaires. Le coût en sera mis à la charge du Client.

4.1.1. Poids

Pour les envois à destination de la France métropolitaine et de l’Outre-Mer, seuls les envois ne dépassant pas un poids individuel de 30 kilogrammes par colis (emballage et contenu compris) pourront être confiés à La Poste au tarif standard.

4.1.2. Dimensions

Les dimensions des envois mécanisables doivent répondre aux règles cumulatives suivantes :

Les dimensions minimales du colis : 16 cm (Longueur) × 11cm (largeur) x 1 cm (hauteur)
Les dimensions maximales du colis : L+l+h ≤ 150 cm et avec L≤ 100 cm

4.1.3. Emballage

Les emballages des envois effectués en gamme Colissimo Entreprise confiés à La Poste doivent être fermés, solides et appropriés à leur contenu (notamment quant à la valeur, la forme, la nature et le poids) et aux exigences du transport et de traitement (notamment quant au mode d’acheminement et à la durée). L’emballage et le conditionnement doivent permettre une résistance à plusieurs manipulations et permettre aux envois de supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport dus notamment à un traitement par machines : la présence de toute mention particulière (« fragile », « haut-bas », etc.) ne donne pas lieu à un traitement spécifique.

Ils doivent assurer la stabilité du colis en évitant tout renversement : le colis doit avoir une forme permettant de le poser de manière stable sur une face et de présenter à l’horizontale l’étiquette de transport. La présentation du colis doit permettre une répartition uniforme des masses. Seuls les mono-colis (avec un contenant unique et indivisible) sont acceptés.

Il est interdit de grouper les colis à l’aide notamment d’un cerclage.

Les colis ne doivent pas être (partiellement ou totalement) recouverts de papier.

Les envois peuvent être clos par tout moyen à la convenance du Client. Les moyens de fermeture doivent néanmoins ne comporter aucun élément en débord et ne présenter aucun risque de générer de blocage de la machine (ficelles, sangles, mauvais emballage, etc.).

Sont plus généralement exclus les modes de fermeture dangereux, susceptibles notamment de blesser les agents de La Poste, de détériorer d’autres objets ou les machines de La Poste.

Le Client assure l’intégrité du contenu de l’envoi qui ne doit pas pouvoir s’échapper librement ou être enlevé, en totalité ou en partie, de son conditionnement sans l’endommager.

L’acceptation d’un envoi dans le réseau postal n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance de conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que La Poste ignore. En toute hypothèse, La Poste n’encourt aucune responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance de conditionnement ou d’emballage.

Le Client est responsable de toutes les conséquences d’une absence ou d’insuffisance d’emballage et/ou de conditionnement.

4.2 Colis non mécanisables

Les colis non mécanisables sont admis dans le réseau postal aux conditions définies ci-dessous, et sont soumis à un supplément tarifaire forfaitaire par objet en raison du surcoût de traitement.

Le Client doit annoncer les colis non mécanisables par l’apposition de la mention « NM ». Un colis, ne portant pas la mention « NM », mais identifié par La Poste comme « non mécanisable» fera l’objet du supplément tarifaire forfaitaire par La Poste au tarif « non mécanisable».

Ce redressement se fera automatiquement au vu des données du système d’information de La Poste, lequel fait foi.

Les colis à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna et des Terres Australes et Antarctiques Françaises, des Secteurs Postaux et de l’International, du fait des contraintes de distribution locale, peuvent ne pas répondre aux normes définies ci-dessous, et sont soumis à des normes plus restrictives. Un retour du colis au Client expéditeur ne peut être exclu.

Les envois sont non mécanisables pour les raisons suivantes :

4.2.1. Etiquette

Un colis dont l’étiquette n’est pas lisible par les machines de La Poste, notamment quand elle est mal imprimée, mal positionnée (ex : pliée ou non apposée sur la face opposée à la plus grande surface plane du colis) ou dont les informations sont partiellement masquées par l’emballage (ex : cerclage).

4.2.2. Dimensions

Les dimensions du colis : 150 cm < L+l+h ≤ 200 cm et/ou une des dimensions est supérieure à 100 cm.

4.2.3. Emballage

Les colis « instables » : leur présentation inhabituelle ou irrégulière nécessite un traitement particulier, notamment les colis pouvant rouler.

les colis sous forme de rouleaux tels que Longueur ≥ 16 cm ; diamètre ≥ 5 cm ; 26 cm ≤ Longueur + 2xdiamètre ≤ 150 cm

Les colis non ou mal emballés (n’ayant en toute apparence pas la résistance nécessaire au traitement mécanisé des colis mais préservant l’intégrité du contenu)

Les colis dont l’emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (ex : ficelles).

4.3 Colis non admis

Pour une distribution hors domicile en commerces choisis, les envois dont L+l+h > 1,5m et/ou le poids est supérieur à 20 Kg ne sont pas admis.

Pour tous les modes de distribution, les envois ne répondant ni aux conditions des colis mécanisables, ni aux conditions des colis « non mécanisables » ne sont pas admis dans le réseau postal et peuvent être refusés et retournés au Client à ses frais par La Poste à n’importe quel moment du traitement si elle estime être dans l’impossibilité de les traiter, notamment :

• les colis dont le poids est supérieur à 30Kg et/ou ceux dont L+l+h>200cm,
• pour les envois en colissimo Access I, les colis dont le poids est supérieur à 2kg et ceux dont L+l+h >90cm et avec L≤ 60 cm
• les sphères,
• les objets non emballés,
• les colis dont l'emballage n'est pas adapté à des conditions de traitement industriel,
• les objets piquants et tranchants non protégés ou insuffisamment protégés.

Sont également interdits les colis comportant certains éléments de débord pouvant générer des perturbations dans le traitement industriel des envois, tels que les rabats, poignées, ficelles, cordes, sangles lâches.

Si toutefois de tels envois ont été pris dans le réseau postal, ils seront acheminés (à la deuxième adresse indiquée sur l’étiquette dans le cas d’un colis à remettre Hors Domicile) ou réexpédiés à l’expéditeur et un supplément tarifaire dont le montant est variable en fonction de la destination sera appliqué à chacun de ces colis.

Les envois confiés à La Poste ne doivent pas contenir d’objets salissants, dangereux, prohibés, notamment des articles contrefaisants, contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment au droit du travail, et/ou qui, par leur nature ou leur conditionnement, sont susceptibles notamment de blesser les agents de La Poste ou de détériorer d’autres objets ou les machines de La Poste.

D’une manière générale, sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur sur les matières dangereuses comme, à titre non exhaustif, les gaz, les munitions, les matières inflammables, radioactives, biologiques, toxiques ou corrosives.

Ne peuvent être insérés dans les envois de la gamme Colissimo Entreprise les objets de fonds et valeurs légalement définis (notamment les métaux précieux, bons au porteur et valeurs fiduciaires). L’insertion de bijoux n’est possible que dans les envois en recommandé et dans la mesure où la valeur (achat et/ou vente) ne dépasse pas le montant du taux de recommandation choisi.

Ne peuvent être remis à La Poste des envois contenant des cendres humaines et reliques funéraires.

Sont prohibés les objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.

De même, le Client s’engage à remettre à La Poste uniquement des objets respectant les règles édictées par l’UPU.

Il appartient au Client de consulter les services douaniers, la liste des objets interdits étant extrêmement variable suivant la destination.

Le Client s’engage à ne remettre à La Poste que des marchandises communautaires, dont les droits de douane ont été acquittés. Le Client est responsable des conséquences d’une remise à La Poste de colis contenant des marchandises soumises à des formalités particulières d’admission dans le pays de destination (licences d’importation, certificats divers…) alors que ces formalités n’ont pas été accomplies.

La Poste, si elle est amenée à avoir connaissance du contenu d’un envoi, qu’elle ignore en principe, se réserve le droit de refuser de prendre en charge tout envoi qui ne respecterait pas les conditions d’admission susvisées ou à en interrompre le traitement à tout moment aux frais du Client.

La Poste décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie si de tels contenus lui étaient confiés. Elle ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit ni du dépassement d’un délai indicatif, ni du retard en cas d’engagement de délai occasionnés du fait de tels contenus.

Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à La Poste un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation des restrictions.

La Poste déconseille en outre l’insertion :

• de marchandises périssables dans les colis. La Poste ne pourra être tenue pour responsable de leur dégradation, notamment en cas de dépassement d’un délai indicatif, ni du retard en cas d’engagement de délai.
• des produits fragiles. La Poste ne pourra être tenue pour responsable de leur dégradation.
• de réponses aux appels d’offre ou de copies d’examen dans les colis. La Poste ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit notamment en cas de dépassement d’un délai indicatif, ni du retard en cas d’engagement de délai.

En cas de non-respect des dispositions relatives aux conditions d’admission et en particulier au contenu de l’envoi et/ou de la qualité de l’emballage la responsabilité de La Poste ne saura être engagée pour quelque raison que ce soit.

Il existe deux modalités de remise des envois dans le réseau postal. Le choix du Client est précisé dans les Conditions Particulières.

6.1 Principe : Dépôt

Le Client dépose lui-même directement ses colis dans l’établissement postal indiqué dans les Conditions Particulières. Le dépôt est fait entièrement aux frais du Client.

La Poste attire l’attention du Client sur son fonctionnement industriel et par conséquent le caractère de traitement en masse des dépôts sur ses sites.

Le dépôt de colis ne donne pas systématiquement lieu à établissement d’un bordereau de dépôt visé. Il est matérialisé par sa prise en charge qui s’effectue lors de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage).

Toutefois, lorsque le volume déposé par jour, via un ou plusieurs dépôts, est inférieur à 50 colis cumulés / jour sur un même établissement postal, le Client peut demander, le visa par un agent de La Poste, du bordereau de dépôt, qu’il aura établi en 2 exemplaires, et qui comporte la liste des numéros des colis déposés ce même jour.

Ce bordereau de dépôt visé vaut dans ces conditions reconnaissance de l’existence d’un dépôt ainsi que du nombre de colis, mais pas du détail de ce dépôt, notamment en ce qui concerne les caractéristiques propres à chacun des colis (poids, date de remise, non mécanisable, contre-remboursement, etc.) – celui-ci est régi par l’article 11.1 des Présentes.

Dans le cas d’un dépôt exceptionnel (nombre de colis exceptionnellement élevé par rapport aux dépôts habituels) et afin de le traiter au mieux, le Client prévient, par appel téléphonique confirmé par écrit son correspondant commercial habituel à La Poste, et ce au minimum 48 h à l’avance.

6.2 Présentation des envois

La Poste peut demander au Client de présenter ses colis en vrac ou dans des contenants tels que notamment des sacs, box cartons, palettes filmées ou non, sous réserve de l’application de l’article 2.4 des Présentes. Une présentation en conteneurs (CP) peut être demandée également – dans ce cas, La Poste fournira les CP.

La Poste peut demander au Client une séparation entre les envois en So Colissimo avec une distribution en commerce choisi des restes de son flux du Client.

Contrôle du nombre d’envois par La Poste

La Poste procède au contrôle du nombre d’envois. Les résultats ainsi obtenus feront foi entre les Parties et serviront de base à la facturation.

7.1 Dispositions communes

Les Parties conviennent que, sous réserve et dans la limite des dispositions de l’article 6.1 en cas d’établissement d’un bordereau de dépôt visé, les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution font foi.

En aucun cas le visa du bordereau de dépôt tel que précisé ci-dessus à l’article 6.1 ne vaut validation des caractéristiques propres aux colis (poids, date de remise, non mécanisable, contre-remboursement, etc.) déclaré par le Client, via l’annonce sous format électronique ou informatisé.

La Poste peut, a posteriori, lors du contrôle des colis modifier ces données si elles s’avèrent inexactes ou incomplètes.

En toute hypothèse, les Parties conviennent que les modifications apportées par La Poste et intégrées dans le système d’information de La Poste font foi entre les Parties.

La distribution des colis s’effectue en fonction des caractéristiques des modes de distribution choisis et, le cas échéant, conformément aux dispositions souhaitées par le destinataire, dans la limite des modalités prévues par La Poste.

Dans tous les cas, La Poste n’assistera à aucun contrôle du contenu des colis lors de la distribution.

Le mode de distribution ne modifie pas la nature du délai de distribution qui reste indicatif et sans engagement ou garanti et avec engagement en fonction de l’indication sur la Fiche.

Il appartient au Client d’informer les destinataires des particularités propres à chaque mode de distribution, y compris sur le caractère indicatif ou non du délai de distribution.

Il est rappelé que la transmission à La Poste en J (J= jour de dépôt) de l’exhaustivité de données de contact du destinataire (email et numéro de téléphone portable ou à défaut le numéro de téléphone fixe) est aussi indispensable, que la présence de la totalité des mentions nécessaires à la distribution sur l’étiquette, pour permettre à La Poste d’assurer la prestation.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable ou à défaut le numéro de téléphone fixe) seront obligatoirement fournies par le Client dans le cadre des échanges informatiques.

La fourniture de la prestation peut être rendue plus difficile voire impossible en cas d’informations incomplètes et/ou erronées, voire absentes, Cette non-conformité occasionne en outre, dans tous les cas, des surcoûts de traitement notamment au stade de la distribution. Ainsi, elle donne lieu à l’application pour chacun des colis concernés, d’un ou plusieurs des suppléments tarifaires.

Distribution des colis en retour

En cas de retour de colis au Client expéditeur, dus à des refus de la part des destinataires, parce qu’ils ne sont pas venus les retirer, ou parce qu’ils ne sont pas distribuables (NPAI, adresse illisible, etc.), les Parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste, liées à l’acheminement et à la distribution et remontées par flashage des colis font foi. Aucune signature n’est recueillie au retour.

En cas de non distribution impliquant un retour à l’expéditeur d’un colis expédié vers l’international, à destination des pays compris dans les zones tarifaires 5 à 8, et à défaut de toute mention, les frais d’acheminement de retour sont à la charge du Client.

Le Client a la possibilité de prévoir sur l’étiquette de transport, pour le cas de non distribution, s’il choisit l’abandon de son colis dans le pays de destination ou son retour payant en service prioritaire.

8.1 Remise non personnalisée des colis sans signature – en boîte aux lettres

Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le destinataire et La Poste. La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur.

L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.

Le Client informe les destinataires des particularités de distribution décrites ci-dessus.

8.2 Distribution des colis contre signature

Le colis sera remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.

Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, ou de la personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur document papier.

Pour les envois distribués en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, le destinataire peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage.

Ceci ne dispense pas du dépôt d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra le cas échéant d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.

8.3 Mise en instance du colis

Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l’initiative de la Poste ou de son partenaire à l’étranger.

Un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Tout objet ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature s’il s’agit d’un colis remis contre signature.

La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance. Elle peut être inférieure en fonction de la réglementation du partenaire à l’étranger. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

8.4 Notification aux destinataires

Pour les livraisons à domicile, LA POSTE peut procéder à des notifications au destinataire du colis afin de lui permettre de prendre livraison de son envoi dans les meilleures conditions. Certaines notifications peuvent intervenir avant la première présentation du colis à domicile.

La Poste s’efforce, pour ces envois à destination de la France métropolitaine avec une distribution à domicile, la veille de la première présentation du colis, d’envoyer une notification d’information au destinataire à l’adresse e-mail transmise dans le système d’informations de ColiPoste par le Client.

La Poste ne peut procéder à ces notifications en cas d’informations manquantes, incomplètes, invalides ou erronées.

9.1 Les différents cas de responsabilité de La Poste

La responsabilité de La Poste est engagée conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, défini par les articles 1382 et 1134 du Code Civil, L7 et L8 du Code des Postes et Communications électroniques.

Pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis, par La Poste, lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai), d’un dépassement de délai indicatif, d’une perte ou d’une avarie.

Les colis de la gamme Colissimo Entreprise qui ne font pas l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination bénéficient des mêmes indemnisations en cas de perte ou avarie que les colis suivis jusqu’à destination.

En cas de non-respect des dispositions relatives aux conditions d’admission et en particulier au contenu de l’envoi et/ou de la qualité de l’emballage et/ou du conditionnement, la responsabilité de La Poste ne saura être engagée pour quelque raison que ce soit.

La Poste n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.

9.1.1. Retard : non-respect d’un engagement de délai

Conformément à l’article 1.2, le non-respect d’un engagement de délai ouvre droit à une indemnisation.

Il est rappelé que le montant de l’indemnisation accordée est calculé en fonction du préjudice démontré, sans toutefois pouvoir excéder le montant des frais de port du colis, auxquels sont ajoutés l’ajustement pétrole et les suppléments tarifaires pour non mécanisable, pour une distribution à domicile sur RdV et pour une distribution en Belgique. Les autres suppléments, services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus.

9.1.2. Perte ou avarie

En cas de dommage justifié résultant de la perte, ou de l’avarie du colis avéré par La Poste, l’expéditeur peut bénéficier sur demande d’une indemnisation, dont les modalités sont précisées ci-après, si la responsabilité de La Poste est établie, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, vice propre du contenu de l’envoi, de son conditionnement ou de son emballage, ou cas de force majeure ou de tout autre élément non imputable à La Poste.

La Poste ne saurait être responsable de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.

La responsabilité de La Poste ne peut être étendue en aucun cas à la réparation de tout autre dommage direct ou dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l’avarie d’un colis. A ce titre, les parties conviennent que constitue un dommage indirect un dommage qui n’est pas la suite immédiate et directe de l’exécution du présent contrat, comme, à titre non exhaustif, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers.

Une demande d’indemnisation par le Client sera recevable uniquement dans le cas où ce dernier aura préalablement acquitté les frais d’envoi du colis, objet de la réclamation.

Par ailleurs, un colis mal emballé ou dont l’emballage n’est pas adapté au contenu, ainsi que les envois dont le contenu est interdit au transport ne pourront faire l’objet d’une indemnisation pour perte ou avarie de son contenu.

Le Client choisit la modalité d’assurance et veille à son adaptation par rapport au contenu. Selon cette modalité d’assurance choisie par le Client, La Poste, si sa responsabilité était retenue, procèderait à l’indemnisation du Client aux conditions suivantes :

- Indemnisation standard
L’indemnité standard versée au Client serait égale :
dans le cas d’un colis d’un poids inférieur ou égal à 1kg : à 23 euros par kilo, au prorata du poids réel du colis de la gamme Colissimo Entreprise étant entendu que seul le poids relevé par La Poste fait foi.
dans le cas d’un colis d’un poids strictement supérieur à 1kg : à la valeur du contenu du colis de la gamme Colissimo Entreprise, telle qu’attestée par la facture d’achat ou d’inventaire de la marchandise transportée, dans la limite d’un montant calculé au prorata du poids réel du colis, sur la base de 23 euros par kilo et dans la limite de 690€, étant entendu que seul le poids relevé par La Poste fait foi.

En l’absence du document attestant de la valeur d’achat ou d’inventaire du contenu, le Client pourra être indemnisé à hauteur de 70% de la valeur de vente du contenu telle qu’attestée par la facture commerciale de la vente de la marchandise transportée dans la limite d’un montant calculé au prorata du poids réel du colis, sur la base de 23 euros par kilo et dans la limite de 690€.

En l’absence de ces documents, aucune indemnité ne pourra être versée.

Il appartient à l’expéditeur de veiller à ce que la valeur de l’envoi ne dépasse pas le montant de l’indemnisation standard.

Uniquement dans le cas où le colis serait perdu dans sa totalité, les frais de port du colis, ainsi que l’ajustement pétrole, le supplément tarifaire pour non mécanisable et les autres suppléments seraient en outre remboursés à l’expéditeur qui en fait la demande. Les services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus.

- Indemnisation dans le cadre de la souscription d’une assurance optionnelle
Dans le cas où le Client aurait souscrit à l’assurance optionnelle visée à I La Prestation – Caractéristiques et définitions – Services optionnels – 5. L’assurance optionnelle ad valorem des Conditions Générales, celle-ci prime et exclut l’indemnisation standard et l’indemnisation par recommandation définies dans le présent article.

L’indemnité versée au Client serait égale à la valeur du contenu du colis de la gamme Colissimo Entreprise, tel qu’attestée par la facture d’achat ou d’inventaire de la marchandise transportée, dans la limite de l’assurance souscrite.

En l’absence du document attestant de la valeur d’achat ou d’inventaire du contenu, le Client pourra être indemnisé à hauteur de 70% de la valeur de vente du contenu telle qu’attestée par la facture commerciale de la vente de la marchandise transportée, dans la limite de l’assurance souscrite

En l’absence de ces documents, aucune indemnité ne pourra être versée.

Il appartient à l’expéditeur de veiller à ce que la valeur de l’envoi ne dépasse pas le montant de l’assurance choisie.

Uniquement dans le cas où le colis serait perdu dans sa totalité, les frais de port du colis, ainsi que l’ajustement pétrole, le supplément tarifaire pour non mécanisable et les autres suppléments seraient en outre remboursés à l’expéditeur qui en fait la demande. Les services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus.

L’indemnisation se fait par l’émission d’un avoir sur facture.

Le Client garantit La Poste de la renonciation ou des conséquences de tout recours de la part de ses ayants-droits, ses substitués et leurs assureurs respectifs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus.

Le Service Clients de La Poste-ColiPoste se tient à disposition pour répondre aux réclamations effectuées dans les conditions ci-après au nom du Client.

10.1 Saisine du Service Clients de ColiPoste

Il est convenu entre les Parties que le Client a accès au Service Clients COLIPOSTE dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Le Client s’engage à ce que les destinataires des envois n’accèdent pas directement au Service Clients COLIPOSTE ci-dessous au titre des envois effectués dans le cadre du présent contrat.

Les destinataires ont à leur disposition le Service Clients Destinataires (contact téléphonique : 09 72 72 12 13**, ou 3631*** ou site Internet www.colissimo.fr rubrique aide / contact*).

Pour saisir le Service Clients ColiPoste, le Client a le choix, colis par colis, entre l’un ou l’autre des canaux suivants – pour chacun des colis le Client s’engage à ne pas avoir recours concomitamment à plusieurs canaux de saisine :

Par courrier :
Service Clients COLIPOSTE
14 rue Antoine de St Exupéry
BP 7500
88107 ST DIE CEDEX

Par téléphone :
Depuis la France métropolitaine : numéro 09 72 72 12 13**.
Depuis les DOM (Départements d’Outre Mer) : composez le 03 29 42 16 01**.

10.2 Procédure de réclamation

10.2.1 Demande

Toute demande d’indemnisation devra être envoyée par le Client au Service Clients COLIPOSTE dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de son préjudice dans les conditions et formes prévues par les Présentes, notamment pour les cas de responsabilité de La Poste tels que mentionnés à l’article 9 des présentes.

Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments suivants qui devront donc impérativement être communiqués dans le dossier de demande au Service Clients :

• le nom du Client expéditeur et son numéro de compte
• le n° de colis
• la date de prise en charge du colis par La Poste
• Nom et adresse complète du destinataire

En cas de réclamation pour perte ou avarie, le cas échéant, la facture attestant de la valeur d’achat ou d’inventaire hors taxe du contenu du colis transporté, ou à défaut, la facture commerciale.

le cas échéant, la copie du bordereau de dépôt visé.

10.2.2 Traitement des demandes

Le Service Clients COLIPOSTE communique au Client le n° d’enquête correspondant au colis recherché et le résultat des recherches effectuées grâce au système d’information de La Poste par courrier, courrier électronique.

La Poste apportera une réponse à la réclamation :

• dans un délai de 15 jours pour les envois nationaux.
• dans un délai de 40 jours pour les envois à destination de l’OM (zone OM1 uniquement) et de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grande Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse.
• dans un délai de 90 jours pour les autres destinations à l’International et celles de la zone OM2. Les délais de réponse ci-dessus sont donnés à titre indicatif.

A l’initiative de La Poste, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire afin de clarifier la situation. Dans ces cas, La Poste en informe le Client. Les délais de traitements précités sont alors suspendus.

Pour les envois remis contre signature, en cas de contestation des données recueillies, notamment à partir du système d’information, issues du flashage des colis, par une attestation sur l’honneur manuscrite de la part du destinataire, le Service Clients COLIPOSTE peut, le cas échéant, transmettre la copie du bordereau de distribution, d’instance ou de la signature numérisée comportant la date et la signature du réceptionnaire du colis au Client. L’attestation sur l’honneur manuscrite doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité du destinataire.

10.2.3 Conclusion de l’enquête

Le Client sera informé de la conclusion de l’enquête par le Service Clients de ColiPoste par courrier papier ou courrier électronique.

La réclamation, si les faits s’avèrent exacts et imputables à La Poste, pourra donner lieu, le cas échéant, à indemnisation ou versement d’une somme sous réserve que le prix du transport postal de l’envoi du colis aient été acquitté, que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que le Client ait respecté l’ensemble des présentes dispositions contractuelles.

10.2.4 Indemnisation ou versement d’une somme

L’indemnisation ou le versement d’une somme se fait par l’émission d’un avoir sur la facture de Boxtal. Le Client garantit La Poste de la renonciation ou des conséquences de tout recours de la part de ses ayants-droits, ses substitués et leurs assureurs respectifs au-delà des limites visées ci-dessus.

* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
** Tarif fonction de l’opérateur choisi
*** Numéro non surtaxé

L’ensemble des envois effectués par l’intermédiaire de La Poste est soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien.

Dans l’hypothèse où l’emballage, la nature, les caractéristiques du contenu ou quelque autre raison, ne permettent pas un contrôle selon les procédés habituellement utilisés par La Poste ou toute personne qu’elle mandatera à cet effet, notamment pour un examen de l’envoi aux rayons X, il est convenu que les envois seront ouverts par toute personne qu’elle mandatera à cet effet, afin que le contrôle puisse être effectué.

Cette ouverture se fera en toute hypothèse conformément et dans les limites strictes de ce qui est nécessaire à l’application de la législation et de la réglementation applicables en la matière, en présence d’un agent de La Poste, et fera sur chaque site concerné l'objet d'une procédure détaillée.

Ces contrôles pourront engendrer un retour du colis au Client expéditeur.

Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit et ce, pendant les cinq ans qui suivent cette expiration, les parties garderont strictement confidentiel l’ensemble des informations échangées dans le cadre du présent contrat, notamment les renseignements techniques et commerciaux.

Les Parties s’interdisent en conséquence d’en faire un usage autre que celui au titre duquel l’une ou l’autre a reçu l’information.

Les Parties mettent à la charge de leurs préposés, agents et mandataires la même obligation de confidentialité.

Lorsque la mise en œuvre de la prestation est compromise pour des raisons notamment matérielles et/ou techniques, La Poste pourra procéder à l’ouverture des envois qui lui sont confiés dans le cadre du présent contrat afin de permettre l’exécution de la prestation.

Par conséquent, le Client autorise expressément La Poste à procéder à l’ouverture de ses envois, dans la stricte limite de l’exécution de la prestation.

La Poste est tenue par une obligation de confidentialité quant aux informations dont elle aurait pu avoir connaissance à l’occasion de l’ouverture d’un envoi.

1.1- Zones d’admission

France métropolitaine (y compris la Corse)
Monaco

1.2- Délais de distribution indicatifs non garantis

Les délais de distribution ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Pour les délais signalés par « * », conformément à l’article 1.2 des Conditions Générales, La Poste, sur demande du Client, lui octroie une somme fonction du dépassement éventuellement constaté, à l’exception des envois à destination de la Corse.

1.3- Services optionnels – le choix est effectué par le Client pour chaque envoi

Un colis en Colissimo Expert F peut être assorti des services optionnels ci-dessous tels que définis à la partie I La Prestation – Caractéristiques et définitions – Services optionnels des Conditions Générales :

- Assurance optionnelle ad valorem

Un colis Colissimo Expert F peut être distribué selon les modes ci-dessous telles que définies en IV – Modes de distribution des Conditions Générales :

• Distribution à domicile
• Contre signature

Seuls la marque et les logos Colissimo suivi, marques détenues par La Poste, peuvent être utilisés par le Client pendant toute la durée du contrat, sous réserve de l’accord (par mail) de La Poste.

La Poste ne peut être tenue pour responsable de la réception effective des notifications par les destinataires, qu’elle soit faite par e-mail ou sur téléphone mobile ou fixe, ni de la perte des messages et notamment des e-mails et des SMS qui n’auraient pas été consultés par le destinataire en raison de l’inaccessibilité de son terminal de réception au réseau Internet ou téléphonique, ou provoquée par la saturation de sa messagerie mail, de la mémoire de la carte SIM de son téléphone mobile ou en général de la messagerie et/ou du répondeur du téléphone portable ou fixe.

La Poste ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers à la messagerie du destinataire.

La Poste n’assume aucune responsabilité directement à l’égard des destinataires de colis au titre de la fourniture desdits échanges, le Client faisant seul son affaire de toutes les demandes et/ou réclamations qu’ils pourraient formuler.

1.1- Zones d’admission

France métropolitaine (y compris la Corse)

Monaco

1.2- Délais de distribution indicatifs non garantis

Les délais de distribution ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Pour les délais signalés par « * », conformément à l’article 1.2 des Conditions Générales, La Poste, sur demande du Client, lui octroie une somme fonction du dépassement éventuellement constaté, à l’exception des envois à destination de la Corse.

1.3- Services optionnels

Aucun service optionnel n'est disponible pour le Colissimo Access F.

Un colis Colissimo Access F peut être distribué selon les modes ci-dessous telles que définies en IV – Modes de distribution des Conditions Générales :

• Distribution à domicile
• Remise non personnalisée sans signature – en boîte aux lettres

Seuls la marque et les logos Colissimo suivi, marques détenues par La Poste, peuvent être utilisés par le Client pendant toute la durée du contrat, sous réserve de l’accord (par mail) de La Poste.

La Poste ne peut être tenue pour responsable de la réception effective des notifications par les destinataires, qu’elle soit faite par e-mail ou sur téléphone mobile ou fixe, ni de la perte des messages et notamment des e-mails et des SMS qui n’auraient pas été consultés par le destinataire en raison de l’inaccessibilité de son terminal de réception au réseau Internet ou téléphonique, ou provoquée par la saturation de sa messagerie mail, de la mémoire de la carte SIM de son téléphone mobile ou en général de la messagerie et/ou du répondeur du téléphone portable ou fixe.

La Poste ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers à la messagerie du destinataire.

La Poste n’assume aucune responsabilité directement à l’égard des destinataires de colis au titre de la fourniture desdits échanges, le Client faisant seul son affaire de toutes les demandes et/ou réclamations qu’ils pourraient formuler.