Conditions de vente de la société Colis Privé
(RCS Aix-en-Provence 391 029 345)
Livraison de colis à domicile ou en relais –
Commande effectuée via le site Boxtal
Article 1. Définitions
Dans les CGV, les mots ou expressions ci-dessous, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
"BAL" : boîte aux lettres.
"Client" : société Boxtal (RCS Paris 489 553 081), cliente de Colis Privé, proposant à ses clients (professionnels ou particuliers), sur son Site, les offres de Livraison à domicile et de Livraison en Relais de Colis Privé.
"Cm" : centimètres
"Centre(s) d’Exploitation" : plateforme(s) régionale(s) de traitement des Colis, exploitée(s) par Colis Privé, lui permettant de livrer les Colis aux Destinataires situés dans les zones géographiques correspondant aux CP affectés à chaque Centre d’Exploitation (Livraison à domicile) ou dans les Relais situés dans son/leur périmètre (Livraison en Relais).
"CGV Client" : conditions générales de vente du Client.
"CGV Colis Privé" : conditions générales de vente de Colis Privé.
"CP" : codes postaux.
"Colis" : carton, pochette, sachet ou enveloppe (soit un « mono colis »)- confié par un Expéditeur à Colis Privé aux fins de Livraison à domicile ou en Relais à un Destinataire - dans lequel se trouve une ou plusieurs Marchandise(s).
"Colis Privé Store" : société appartenant au même groupe de sociétés que Colis Privé.
"Commande" : commande de livraison de colis (à domicile ou en Relais) effectuée par un Expéditeur sur le Site et désignant Colis Privé comme commissionnaire de transport.
"Destinataire(s)" : destinataire(s) au(x)quel(s) Colis Privé livre les Colis (Livraison à domicile) ou destinataire(s) des Colis livrés en Relais par Colis Privé (Livraison en Relais) conformément aux termes de la Commande.
"Distributeur(s) " : transporteur(s) sous-traitant(s) de Colis Privé effectuant les Prestations.
"Expéditeur(s)" : client(s) professionnel(s) ou particuliers du Client effectuant une Commande.
"Kg" : kilogrammes.
"Livraison à domicile" : prestations réalisées par Colis Privé de livraison à domicile aux Destinataires, de Colis confiés par les Expéditeurs.
"Livraison en Relais" : prestations réalisées par Colis Privé de livraison en Relais - pour retrait par les Destinataires - de Colis confiés par les Expéditeurs.
"Marchandise(s)" : bien(s) meuble(s) se trouvant dans le(s) Colis à livrer.
"PDA" : lecteur portable utilisé par les Relais et Distributeurs permettant d’enregistrer numériquement les différentes étapes des Prestations.
"Prestations" : prestations de Livraison à domicile et/ou Livraison en Relais.
"Relais" : lieu de dépose et de livraison d’un Colis hébergé par un commerce de proximité. Les Relais (Dépôt ou Destinataires) sont exclusivement les Relais du réseau développé par Colis Privé Store.
"Relais Dépôt" : lieu de dépose d’un Colis par un Expéditeur pour enlèvement par Colis Privé aux fins de Livraison à domicile ou de Livraison en Relais.
"Relais Destinataire" : lieu de livraison d’un Colis par Colis Privé pour retrait par le Destinataire.
"Site" : site internet accessible à l’url www.boxtal.com (ou toute url qui s’y substituerait) édité par le Client via lequel les Expéditeurs peuvent effectuer une Commande.
Article 2. Objet - CGV Colis Privé et CGV Client
Il est préalablement rappelé que les Commandes sont effectuées par les Expéditeurs sur le Site. A ce titre, l’interlocuteur unique d’un Expéditeur pour toute Commande passée est le Client. Ce dernier demeure seul responsable de l’exécution des Prestations à l’égard de l’Expéditeur. La responsabilité contractuelle de Colis Privé ne peut en aucun cas être directement engagée par l’Expéditeur.
Les CGV Colis Privé ont pour objet de compléter - sur les aspects opérationnels - les CGV Client qui définissent et encadrent la relation contractuelle entre le Client et l’Expéditeur, et notamment les modalités :
> de passation, validation, conformité, modification, annulation, rétractation … d’une Commande ;
> de facturation et de paiement d’une Commande ;
> d’emballage et d’étiquetage des Colis confiés dans le cadre d’une Commande ;
> de réclamation notamment pour toute perte ou dommage constaté(e) lors de l’exécution d’une Commande ;
> de responsabilité et d’indemnisation des Expéditeurs ;
> de prescription ;
> de litiges.
Tout Expéditeur passant une Commande sur le Site doit préalablement accepter, sans réserve, en sus des CGV Client, les CGV Colis Privé, en cochant sur le Site la case prévue à cet effet.
Toutes conditions autres ou contraires aux CGV Colis Privé qui seraient insérées dans les conditions générales d’achat d’un Expéditeur ou dans tout autre document relatif à tout ou partie des Prestations, seront considérées comme inopposables à Colis Privé.
Si l’un des articles des CGV Colis Privé devait être déclaré nul et non avenu, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité des autres articles.
Colis Privé peut faire évoluer à tout moment les CGV Colis Privé et/ou le contenu des Prestations.
Les nouvelles CGV Colis Privé s’appliquant automatiquement à toute nouvelle Commande, Colis Privé invite les Expéditeurs à prendre connaissance des CGV Colis Privé à chacune de leurs Commandes.
Le fait que Colis Privé ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV Colis Privé ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Modalités d’exécution des Prestations
3.1. Description des Prestations
Les principes et modalités des Prestations effectuées par Colis Privé sont les suivants :
Enlèvement et acheminement : Les Colis à livrer (à domicile ou en Relais Destinataires) devront être déposés par les Expéditeurs dans les Relais Dépôt. Les Colis déposés seront enlevés par Colis Privé le lendemain (« J+1 »), puis acheminés vers les Centres d’Exploitation pour être triés par tournée aux fins de livraison (à domicile ou en Relais Destinataires). Les Colis seront scannés à chaque étape de leur acheminement jusqu’à leur livraison.
Aucun enlèvement ne sera effectué les dimanches, lundis et jours fériés.
Les Relais Dépôt prendront en charge les Colis déposés en mains propres par les Expéditeurs durant leurs jours et heures d’ouverture.
L’Expéditeur devra présenter au Relais Dépôt son Colis préalablement étiqueté avec l’étiquette que le Client lui aura adressée.
Le Relais Dépôt, avec son PDA :
> scannera l’étiquette pour accéder aux paramètres de la Commande (notamment destination, mode de livraison (domicile/Relais), options de livraison)
> fera émarger son PDA par l’Expéditeur pour valider la prise en charge du Colis.
Délai de livraison : Chaque Colis sera livré à domicile ou en Relais Destinataire dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Distributeur dans le Relais Dépôt. Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi.
L’Expéditeur sera informé de la remise du Colis au Destinataire ou du refus de ce dernier par e-mail.
Mode de livraison :
→ A domicile
* La distribution s'entend par la prise de possession physique du Colis par le Destinataire, le dépôt du Colis dans sa BAL, sa remise à un tiers ou l’avisage du Destinataire en cas d’absence de ce dernier à son domicile.
* En cas d’absence du Destinataire du Colis à son domicile, le Distributeur déposera dans sa BAL un avis de passage qui sera systématiquement confirmé par l’envoi d’un e-mail ou d’un SMS d’information - sous réserve, pour Colis Privé, d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails et numéros de téléphone portable des Destinataires.
> offre standard : L’avis de passage indique que le Colis va être déposé dans un Relais (Destinataire), dont l’adresse est précisée par e-mail séparé. Le Destinataire sera de nouveau informé par e-mail (ou sms) dès que le Colis sera disponible dans le Relais Destinataire proposé. Le Destinataire n’a aucune action à engager pour obtenir son Colis. Le délai d’instance en Relais Destinataire est de 10 jours ouvrés.
> option BIS : Après l’avisage, le Destinataire dispose de 5 jours ouvrés pour contacter Colis Privé soit via le portail d’accès web « www.colisprive.com », soit par téléphone en contactant le numéro indiqué sur l’avis de passage, l’e-mail ou le SMS d’information, afin de convenir d’une seconde présentation :
- au domicile du Destinataire
- à l’adresse d’un tiers identifié
- dans un Relais Destinataire.
En cas d’impossibilité de distribution du Colis (adresse du Destinataire incomplète, problème d’accessibilité, porte codée…) et sous réserve pour Colis Privé d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails et numéros de téléphone portable des Destinataires, un e-mail ou un SMS est envoyé au Destinataire lui demandant de contacter Colis Privé afin de lui fournir les informations manquantes et de convenir d’une date d’une seconde présentation. Il dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour réagir.
Si le Destinataire ne s’est pas manifesté au terme de ces 5 jours et sous réserve pour Colis Privé d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails et numéros de téléphone portable des Destinataires, un second e-mail ou SMS lui est envoyé, attribuant un nouveau délai de 5 jours ouvrés d’instance.
Le Colis est donc conservé 10 jours ouvrés au plus après sa première présentation.
Si au terme de ces 10 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. « retours » ci-après).
Si lors de la première présentation, le Destinataire a refusé le Colis, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. « retours » ci-après).
→ En Relais Destinataire :
* La livraison en Relais Destinataire des Colis s’entend par la remise en main propre des Colis au personnel du Relais Destinataire.
Les Destinataires des Colis livrés en Relais Destinataires seront avisés par e-mail et/ou SMS d’information, sous réserve, pour Colis Privé, d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails ou numéros de téléphone portable des Destinataires.
Dès notification, le Destinataire a 10 jours ouvrés pour récupérer le Colis.
Pour récupérer le Colis, le Destinataire devra présenter une pièce d’identité et la notification de mise à disposition du Colis dans le Relais Destinataire adressée par Colis Privé. La remise du Colis par le Relais au Destinataire sera matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais.
Le Colis pourra être remis le cas échéant à un tiers désigné par le Destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et d’une attestation de mandat. La remise du Colis par le Relais Destinataire au tiers sera matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais, accompagné de son nom.
Si le Destinataire ne se manifeste pas au terme du 3ejour ouvré et sous réserve pour Colis Privé d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails ou numéros de téléphone portable des Destinataires, un e-mail ou SMS d’information lui sera envoyé pour l’informer du délai restant. Il en sera de même au terme du 5e et du 7e jour ouvré. Si au terme des 10 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté ou si le Destinataire a refusé de récupérer le Colis (ou Colis en instance), la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. « retours » ci-après).
Les Colis en instance seront pris en charge par le Distributeur lors de ses tournées de livraison de Colis.
En cas d’impossibilité de livraison des Colis dans un Relais Destinataire (problème d’accessibilité, fermeture du Relais, refus du Colis par le personnel du Relais, …), et sous réserve pour Colis Privé d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails ou numéros de téléphone portable des Destinataires, un e-mail ou un SMS d’information est envoyé au Destinataire pour l’informer de la livraison de son Colis dans un autre Relais Destinataire, le plus proche de celui choisi à l’origine.
Retours : L’Expéditeur sera informé par e-mail de la mise en retour de son Colis. Les Colis seront retournés par Colis Privé dans les Relais Dépôt et sous un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la date d’enclenchement de la procédure de retour.
L’Expéditeur disposera d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Relais Dépôt, pour récupérer ce dernier. A l’issue de ce délai, Colis Privé pourra disposer librement du Colis.
3.2. Caractéristiques des Colis pris en charge par Colis Privé
Colis Privé prendra en charge tout Colis :
> dont le poids unitaire sera inférieur ou égal à 20 kg et
> dont la somme de ses 3 dimensions (L + l + h) est inférieure à 150 cm et dont la plus grande de ses 3 dimensions est inférieure ou égale à 100 cm.
Colis Privé ne prendra pas en charge les Colis ne respectant les caractéristiques ci-dessus ainsi que les Colis :
* instables, dont la présentation inhabituelle ou irrégulière nécessite un traitement particulier, notamment s’il peut rouler (colis sphérique ou cylindrique)
* se présentant sous forme de rouleau
* mal ou non emballés
* présentant des difficultés (voir une impossibilité) de lecture du code barre de leur étiquette
Tout Colis non conforme aux caractéristiques ci-dessus qui aurait toutefois été pris dans le réseau Colis Privé, sera mis en retour dans le Relais Dépôt (cf. « retours » point 3.1. ci-avant)
Article 4. Obligations des Expéditeurs
4.1. Contenu des Colis - Restrictions au transport
Les Colis confiés doivent respecter la législation en vigueur relative au contenu. Les Expéditeurs s’engagent notamment à ne pas faire transporter à Colis Privé :
> des Marchandises salissantes, dangereuses, prohibées, illicites
> des Marchandises dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination
> des Marchandises réglementées ou classées comme « dangereuses » par toute réglementation nationale ou internationale (munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives) ou dont le transport doit respecter les obligations de la norme ADR ou qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour Colis Privé, les Distributeurs, le personnel des Relais, tout tiers, l’environnement… et/ou endommager les autres Colis transportés.
> des Marchandises de valeur inhabituelle (œuvres d'art, objets anciens, bijoux, pierres précieuses, timbres, articles uniques, argent ou or), de l'argent, des titres ou moyens de paiement, des valeurs financières ou mobilières, des titres de créances ou effets de commerce, des chèques cadeaux ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds
> des animaux ou êtres vivants ou morts
> des publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable.
Les Expéditeurs s’interdisent en outre de confier à Colis Privé tout Colis dont l’emballage comporte des injures, menaces ou mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de Colis Privé.
Colis Privé déconseille en outre l’insertion de Marchandises périssables ou sensibles à la température ou de produits fragiles. Si de telles Marchandises étaient confiées en expédition à Colis Privé, leur transport serait effectué aux risques et périls des Expéditeurs, Colis Privé n’offrant pas de manutention spéciale pour ce type de Marchandises.
L’absence de respect par les Expéditeurs des obligations ci-dessus dégage Colis Privé de toute responsabilité.
Colis Privé pourra refuser de prendre en charge des Marchandises si celles-ci sont susceptibles de causer ou subir un dommage de quelque nature que ce soit.
Les Expéditeurs autorisent Colis Privé à laisser le libre accès aux Colis à toute autorité compétente qui en ferait la demande.
4.2. Préparation des expéditions – Identification et emballage des Colis
Pour procéder à leurs expéditions de Colis, les Expéditeurs doivent, en outre, respecter les lois et règlements en vigueur applicables en matière fiscale, douanière, administrative et/ou de droit du transport. Ils s’engagent à se conformer à toutes formalités légales et à communiquer en temps utile toutes informations et tous documents exacts, actualisés, nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Notamment, les Expéditeurs ne doivent pas faire transporter à Colis Privé des Marchandises dont les droits de douane n’ont pas été acquittés. Les Expéditeurs sont responsables des conséquences d’une remise à Colis Privé de Colis contenant des Marchandises soumises à des formalités particulières d’admission dans le pays de destination (licences d’importation, certificats divers…) alors que les formalités n’ont pas été accomplis.
La responsabilité de Colis Privé ne sera pas engagée en cas de retard du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents, douaniers ou autres, nécessaires à l’expédition.
Chaque Colis confié à Colis Privé doit être :
> emballé de sorte qu’il réponde aux exigences du transport, qu’il en supporte les contraintes normales et notamment les nombreux chocs, pressions et manipulations et soit conforme à la nature des Marchandises ;
> étiqueté de sorte notamment que le Destinataire soit clairement identifié.
Il est rappelé que les modalités applicables en termes d’emballage et d’étiquetage des Colis sont celles définies dans les CGV Client. Le conditionnement relève de la responsabilité des Expéditeurs.
La responsabilité de Colis Privé ne pourra être recherchée en cas de dommages aux Marchandises transportées consécutifs à des conditionnements et/ou emballages insuffisants ou inadaptés.
Article 5. Propriété intellectuelle
Colis Privé reste seule titulaire des droits sur ses marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs. Les Expéditeurs s’en interdisent toute revendication et éviteront de susciter toute confusion avec ces derniers.
Article 6. Litiges - Attribution de juridiction - Loi applicable
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution des CGV Colis Privé, LES TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE SERONT SEULS COMPÉTENTS. LA LOI FRANÇAISE S’APPLIQUERA.
