Breger : conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Nos ventes et prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Outre les conditions générales ainsi définies, il est rappelé que nos opérations de transport nationales sont soumises au contrat-type issu du décret n°99-269 du 6 avril 1999, et que nos opérations de transport internationales sont soumises à la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR).

I. Formation et éxécution du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme accepté définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

En l'absence d'instruction spéciale du client, nous employons toutes voies et moyens à notre convenance pour l'exécution des prestations qui nous sont confiées, ainsi que tous intermédiaires commissionnaires et/ou transporteurs qui sont, par avance, agréés par le client. Les dates d'exécution de la prestation sont données au clients à titre indicatif.

II. Prix, conditions de paiement et pénalités

Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Les prix sont payables à 30 jours de la date de facture. Aucun escompte accordé en cas de paiement anticipé.

A défaut de paiement à échéance, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement, calculée sur l'intégralité des sommes dues par application d'intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

Si une nouvelle réglementation ou des conditions économiques étaient modifiées et étaient de nature à affecter l'équilibre économique de l'exploitation du contrat, une révision exceptionnelle des conditions financières serait mise en œuvre dans un délai maximum d'un mois après la date où ces évènements seraient survenus.

En outre , les prix de transport sont révisés automatiquement en fonction des variations du prix du gasoil selon la formule suivante déterminée aux conditions particulières.

III. Résolution et résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Chacune des partie peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant le respect d'un préavis raisonnable fixé par les usages de la profession.

IV. Suspension du contrat

Le contrat de vente ou de prestation de service sera suspendu de plein droit en cas de retrait des autorisations administratives d'exploitation de nos établissements concernés ou dans le cas de changement de classification des produits qui nous sont confiés ou d'augmentation de leur volume entraînant de nouvelles contraintes d'exploitation incompatible avec les moyens affectés lors de la conclusion du présent contrat.

V. Responsabilités

Toute mise en cause de notre responsabilité ne pourra être recevable que si elle lui est notifié par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois jours suivant la fin de la prestation qui constitue la source du litige. Cette mise en cause devra reprendre le détail des faits reprochés et être notifié de telle façon que nous puissions constater ou faire constater par toute personne de notre choix la matérialité des dommages allégués. La réception de cette mise en cause ne constitue en aucun cas notre acceptation du bien fondé de la réclamation du client.

Aucune assurance n'est contractée sans ordre écrit pour chaque prestation. Les clients désireux d'assurer des risques spéciaux sont tenus d'indiquer, selon la nature de la marchandise, les risques à couvrir. A défaut de cette précision, l'assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaire du transport.

Nous ne pouvons être tenus responsable des avaries et pertes en cours de transport ou de manutention résultant du mauvais état des colis ou de qualité insuffisantes des emballages. Le client garantit la stabilité des caractéristiques physique, chimique, biologique ou organique des produits qui nous sont confiés et s'oblige à nous avertir sans délai de toute modification ou évolution de ces caractéristiques, du conditionnement ou du support de manutention des produits, ou de toutes contraintes de stockage et de manutention. Dans tous les cas ou notre responsabilité serait engagé, elle est strictement limitée à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou de l'avarie causée à la marchandise confiée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts. En matière de transport, la réparation du dommage est également limitée aux sommes prévues par le contrat-type ou la CMR.

En cas de retard, l'indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en est résulté ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix du transport, la plus faible de ces deux limites étant seule retenue.

VI. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre domicile.

VII. Confidentialité

Le client s'engage pendant 5 ans à conserver strictement confidentielles les informations que nous lui avons transmises oralement ou par écrit, notamment toute documentation, études, documents comptables, tarifs. La résiliation du présent contrat n'aura pas pour effet de dégager le client de son obligation de confidentialité qui demeure pendant une période de 5 ans.