Mercredi 4 Novembre 2020

TVA et e-commerce : 18 questions-réponses

Introduction

Non, un e-commerçant n’est pas nécessairement un commerçant qui vend en ligne. De plus en plus, il s’agit de Monsieur (et Madame) Tout-le-monde. Ce sont simplement des personnes créatives dotées d’une détermination de fer pour concrétiser un projet précis !

Chez Boxtal, nous avons l’exemple de Bastien, salarié le jour... Et e-commerçant la nuit, puisqu’il a créé Atelier Loden, une marque de manteaux “made in France” et personnalisables. Pour financer son projet, il n’a pas fait appel à une banque, mais a créé une page sur Ulule, l’un des acteurs du financement participatif en France. Et Bastien n’est pas le seul : 32 796 projets ont été lancés au total via la plateforme depuis sa création !

Seulement voilà, quand on se lance dans l’e-commerce, il y a un certain nombre de règles à respecter. Alors si vous vendez par exemple vos créations artisanales ou tout autre produit sur une boutique en ligne (Shopify, Prestashop, WooCommerce, Wix, ou Magento), une place de marché (Etsy, Label Emmaüs, Amazon, Cdiscount, Mano Mano, BackMarket), ou encore un site de vente entre particuliers, vous êtes légalement considéré comme un professionnel et donc concerné par la TVA.

Si votre activité a un caractère répété et régulier, elle devient une activité professionnelle. Et comme tout professionnel, vous vous devez de collecter la TVA et de la reverser à l’Etat.

En d’autres termes, si vous vendez sur Internet, nous vous conseillons de vous déclarer comme micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou créer votre société.

Pourquoi ?

  • Raison #1, c’est la façon la plus simple pour sécuriser et fiabiliser votre activité.
  • Raison #2 (qui découle de la 1ère), cela donne une meilleure image de la marque.
  • Raison #3 déclarer votre chiffre d’affaires dès le début vous permettra d’être carré sur le plan financier. Ne remettez pas à plus tard ce que vous pouvez faire aujourd’hui !
  • Raison #4, vous serez plus crédible pour développer et faire grandir votre activité… Par exemple, si vous avez besoin d’un prêt bancaire.
  • Raison #5 pour protéger vos créations (par exemple, si vous vendez des vêtements).
  • Raison #6, en cas de contrôle, vous serez protégé !

Afin de vous aider à y voir plus clair, nous avons fait une compilation des questions les plus courantes concernant la TVA et l’e-commerce. Pour y répondre le plus justement, nous avons collaboré avec le pôle juridique et fiscal du réseau mondial d’expertise comptable, d’audit et de conseil RSM France. Vous comprendrez ainsi ce qu’implique la réforme de la TVA prévue au 1er janvier 2021 et reportée au 1er juillet 2021 (aussi appelée réforme du paquet TVA).

RSM France

2020 TVA et e-commerce

Boxtal et RSM France répondent aux questions les plus posées sur l’e-commerce et la TVA

1. Quel est le rôle de la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la consommation, applicable en France ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne.

Elle s’applique, en règle générale, à tous les biens et services consommés en France, sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer.

La précision du réseau mondial d’expertise comptable, d’audit et de conseil RSM France : la TVA est aussi un impôt sur le chiffre d'affaires, cette taxe étant perçue à chaque stade de l'opération sur le chiffre d'affaires des différents intervenants.

Trois éléments caractérisent une opération entrant dans le champ d’application de la TVA.

  1. Il doit y avoir une livraison de biens.
  2. Cette opération doit être effectuée à titre onéreux.
  3. Elle doit être réalisée par un assujetti qui agit en tant qu’assujetti.”

2. Qui est assujetti à la TVA et dans quelles situations ?

Voici les différentes situations sous forme de schéma simple pour répondre à la question. Vous pouvez également lire le schéma à l’inverse.

Assujettissement à la TVA

Le saviez-vous ? La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes qu'elles réalisent. En contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

À lire aussi : Pourquoi votre business doit-il être présent sur les marketplaces ?

3. Quels types de biens sont soumis à la TVA et quels sont les taux applicables ?

Tous les biens sont soumis à la TVA. Voici quelques exemples de taux :

  • 20 % : la majorité des ventes de biens ;
  • 10 % : produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux d'amélioration du logement, etc. ;
  • 5,5 % : produits alimentaires, produits d'hygiène, livres ;
  • 2,1 % : médicaments remboursables par la sécurité sociale.

La précision du réseau mondial d’expertise comptable, d’audit et de conseil RSM France : si une société française réalise des ventes en Allemagne, la facture du Français doit afficher le numéro de TVA intra communautaire de la société allemande. Moralité, si vous êtes dans ce cas, n’oubliez pas de bien vérifier le numéro sur le site de la Commission européenne !”

Conseil de pro : si vous réalisez des ventes B2B (business to business), vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ici : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr.

4. Qui doit payer la TVA ? Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?

Les entreprises ou les professionnels ont pour mission de collecter cette taxe pour l'État. Elles facturent donc la TVA à leurs clients, pour ensuite la reverser à l’Etat, tout en déduisant la TVA payée sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs.

C'est pourquoi, en tant que professionnels, les entreprises doivent déclarer la TVA collectée sur les opérations réalisées. Finalement, c'est le consommateur final qui paye la TVA et non les entreprises qui servent uniquement d’intermédiaire vis à vis de la TVA.

En résumé, la TVA est acquittée par paiements fractionnés : chaque commerçant intervenant dans le circuit économique devient un collecteur d'impôts, il collecte une partie de la TVA totale supportée et payée par le consommateur final.

5. Pourquoi la TVA n’est pas une charge pour les entreprises ?

La TVA est neutre, c’est ce que l’on appelle “le principe essentiel de la TVA”. Les entreprises jouent un rôle de collecteur, de boîte aux lettres pour l’Etat.

6. Comment calculer le montant de la TVA à reverser ?

Voici la formule pour calculer le montant de la TVA en 3 étapes.

  1. Le e-commerçant calcule la TVA collectée sur ses ventes dans un premier temps (montant dû à l'Etat).
  2. Il calcule le montant à déduire sur les achats effectués (réglés, s’il s'agit de prestations de service) au cours de la période de calcul (CA3 mensuelle, CA 12 annuelle).
  3. Il lui suffit de faire le calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible = TVA à reverser.

7. Qui est assujetti à la TVA ?

En tant qu’e-commerçant, vous êtes assujetti à la TVA. Presque tous les professionnels le sont, à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires !

La précision du réseau mondial d’expertise comptable, d’audit et de conseil RSM France : la qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique (que vous soyez producteur, commerçant ou prestataire de services), y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.”

Conseil de pro : Boxtal vous demande de déclarer le numéro SIRET et le nom de la société pour que vous ayez des factures au nom de votre société, et que vous puissiez ainsi pouvoir récupérer la TVA (exemple : un bordereau de 12 €, dont 2 € de TVA déductible) !

Aux yeux du fisc, un e-commerçant est un opérateur qui réalise des activités commerciales entrant dans le champ d'application de la TVA (il s’agit donc d’un professionnel indépendant à part entière).

Mais attention : si, vous vendez par exemple des confitures ou des pochettes fait main après votre travail de salarié, vous devenez un professionnel aux yeux de la loi !

Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA, car le régime de micro-entrepreneur bénéficie d’une sorte d’aide : en dessous d’un certain chiffre d’affaires, il est exonéré du paiement de la TVA.

8. Qui est exonéré de la TVA ?

Si on est exonéré de TVA, cela signifie que l’on ne paie pas la TVA, ni en partie, ni dans son intégralité.

Attention à ne pas confondre les notions d’assujetti et de redevable et réciproquement de non assujetti et d’exonéré.

Ainsi, un assujetti peut être redevable (c’est-à-dire payer la TVA) et exonéré de TVA selon certains textes. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, l’assujetti n’est pas toujours redevable, du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA (exemple : activités d’assurances et financières non soumises à TVA, ce qui est différent du particulier qui est non assujetti (situé en dehors du champ d’application de la TVA)).

L’astuce Boxtal : Pour toute question sur le régime du micro-entrepreneur, nous vous recommandons ce site : https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur/128

9. Comment récupérer la TVA quand on est un site e-commerce ?

Comment récupérer la TVA

Ce sont via les factures des fournisseurs que vous pouvez récupérer la TVA. Mais tant que vous n’avez pas fait de déclaration, vous ne pouvez pas la récupérer ! Pour compléter le schéma, sachez que les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.

Le saviez-vous ?

  • La TVA déductible doit être justifiée : possession d’une facture sur laquelle figure la TVA à déduire ;
  • La TVA ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur.

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations (exemple : 3310 CA 3 les infos accessibles à ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel) ; et la déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA collectée.

Lien utile : Comment déduire la TVA sur mes achats ? Réponse à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats

Le saviez-vous ? Chaque activité commerciale est soumise à une obligation, c’est-à-dire à des droits et des devoirs. L'e-commerce est une activité commerciale, donc si vous exercez cette activité, vous êtes soumis à la TVA. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (85 800 € si vous êtes auto-entrepreneur), nous vous recommandons de créer une société. En cas de contrôle fiscal ou social, vous serez protégé.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA :

  • imputable sur les prochaines déclarations ;
  • remboursable ;
  • imputable sur une échéance future pour payer un autre impôt.

Conseil de pro : pour plus de simplicité, nous nous conseillons d’imputer vos crédits de TVA sur vos ventes futures.

planning crédit

Par exemple : une vendeuse de chaussures achète son cuir (sa matière première) au mois d’octobre, pour 100 € HT, 20 % de TVA, soit 20 € de TVA déductible qu’elle a payé à son fournisseur et qu’elle pourra déclarer sur sa prochaine déclaration de TVA.

Cette même vendeuse de chaussures réalise des ventes pour un montant de 360 € TTC, soit 300 € HT et 60 de TVA collectée, qu’elle devra déclarer sur sa prochaine déclaration également.

Au titre de sa CA3 déposée au mois de novembre pour la période allant du 1er au 31 octobre, elle devra donc s'acquitter d’un montant de 60 € (TVA collectée) - 20 € (TVA déductible) = 40 €.

À lire aussi : Comment optimiser votre note vendeur sur les marketplaces ?

10. Dans quels cas un e-commerçant doit-il collecter la TVA ?

Il existe une spécificité pour l’e-commerce (ou vente à distance). Cela dépend à qui vous livrez. Voici un arbre à décision qui vous permet de répondre à cette question.

collecte de la TVA

Quid des ventes de France à Etats-Unis ou Japon ?

Dans ce cas, la livraison est exonérée, car l’opération se déroule hors de l’Union Européenne, et donc il s’agit d’une exportation.

Par dérogation au principe général, un régime spécifique de vente à distance existe pour les personnes physiques non assujetties (particuliers).

La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :

  • Jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens. En conséquence, la TVA de cet État s'applique (c’est la TVA du pays du vendeur).
  • Au-delà du seuil, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État d'arrivée des biens. La TVA de cet État s'applique (la TVA du pays du preneur).
États Seuils États Seuils (appréciés sur l'année)
Allemagne 100 000 € Espagne 35 000 €
Autriche 35 000 € Estonie 35 000 €
Belgique 35 000 € Finlande 35 000 €
Bulgarie 70 000 BGN Grèce 35 000 €
Chypre 35 000 € Hongrie 35 000 €
Croatie 270 000 HRK Irlande 35 000 €
Danemark 280 000 DKK Italie 35 000 €
Lettonie 35 000 € République Tchèque 1 140 000 CZK
Lituanie 35 000 € Roumanie 118 000 RON
Luxembourg 100 000€ Royaume-Uni 70 000 GBP
Malte 35 000 € Slovaquie 35 000 €
Pays-Bas 100 000 € Slovénie 35 000 €
Pologne 160 000 PLN Suède 320 000 SEK
Portugal 35 000 € France 35 000 €

Exemple : une entreprise française vend des CD via Internet à des acquéreurs privés dans toute l'Union Européenne (UE). Lorsque des CD sont vendus à des acquéreurs établis au Danemark, la TVA danoise doit être appliquée lorsque le seuil danois est dépassé, alors que la TVA néerlandaise doit être appliquée aux acquéreurs situés aux Pays-Bas lorsque le seuil néerlandais est dépassé (source : Europa).

Conseil de pro : si vos ventes dépassent un certain montant, ce n’est plus la TVA française qui est applicable mais la TVA dans le pays de destination. A partir d’un certain niveau, il faut connaître les taux de TVA des autres pays (que vous trouverez sur le site d’Europa).

Moralité : c’est une véritable usine à gaz, mais cela va changer ! Dès le 1er juillet 2021, ces seuils seront supprimés. De ce fait, le vendeur devra appliquer directement la TVA du pays du client. À partir de 2021, les ventes à distance de biens devraient également pouvoir être déclarées via une déclaration OSS unique (One Stop Shop) unique. Cela permet aux entreprises de s’acquitter des opérations de TVA sur un seul site https://www.era.europa.eu/content/one-stop-shop-online_en. Pourquoi ce changement ? Pour simplifier et éviter la fraude !

De plus, les e-commerçants qui vendent sur les marketplaces (comme Amazon, Label Emmaüs, Etsy...) ou d’autres boutiques en ligne seront, dans certaines situations, considérés, aux fins de la TVA, être le fournisseurs de biens vendus aux clients dans l’Union européenne par les marketplaces. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

Conseil de pro : maîtrisez la législation (seuils et taux applicables) pour ne pas louper des ventes !

Pour aller plus loin : Paquet TVA e-commerce : comment la réforme de la TVA impacte-t-elle les relations marketplaces / fournisseurs ?

11. Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Un mécanisme d'auto-liquidation a été introduit dans la législation des Etats membres dans certaines situations spécifiques en tant qu'instrument de lutte contre la fraude dans certains secteurs plus susceptibles de fraude.

L’autoliquidation de la TVA consiste à rendre collecteur et payeur le même professionnel acheteur. En résumé : pour l’acheteur concerné, la procédure d'autoliquidation consiste à s'auto-facturer la TVA. Il doit calculer lui-même la TVA correspondante à déclarer qu’il pourra déduire dans les conditions normales. L'acheteur et le vendeur doivent donc être assujettis à la TVA.

Exemple 1 : l’acquisition dans l’UE d’un bien dont la TVA d’un montant de 250 € sera collectée et déduite par l’acheteur professionnel et sur la même déclaration mensuelle.

Exemple 2 : un e-commerçant français achète depuis la Belgique ou l’Allemagne, il a fourni à son vendeur étranger son numéro d’identification de TVA intracommunautaire, donc le vendeur va lui facturer son achat hors taxe.

Voici à quoi ressemble une déclaration de TVA quand un e-commerçant français achète à un Allemand.

déclaration TVA Allemagne 1

déclaration TVA Allemagne 2

Le saviez-vous ? Pourquoi parle-t-on de TVA intracommunautaire ? Car il s’agit de d’une opération entre deux entités membres de pays de l’Union Européenne.

Liste des pays : France, Allemagne, Italie, Autriche, Lettonie, Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, Chypre, Malte, Croatie, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, Roumanie, Finlande, Slovaquie, Slovénie, Grèce, Suède, Hongrie, Tchéquie, Irlande.

12. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, la personne est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’en contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire de TVA sur les achats.

Un micro-entrepreneur est donc un assujetti non-redevable de la TVA et qui ne peut pas déduire la TVA sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont donc également exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.

Mention sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Seuils franchise de base 2020-2022

Livraisons de bien,
ventes à consommer sur place et
prestations d’hébergement

85 800 €
et
94 300 €

13. Que dois-je faire si je dépasse le seuil d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs ?

Une fois les seuils de micro-entrepreneur dépassés, vous passez en régime réel, à ce moment-là, nous vous conseillons de créer une structure juridique.

14. Je suis auto-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?

Non, vous ne pouvez ni la déduire ni la récupérer si vous êtes au-dessous des seuils.

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

15. Comment calculer la TVA collectée et déductible ?

TVA collectée : une prestation vendue pour 1000 € HT avec un taux de TVA de 20 % ? Total TTC = 1200 € dont 200 € de TVA à collecter et à reverser au Trésor Public.

TVA déductible : un achat de 200 € HT avec un taux de TVA de 10 % ? Le montant de TVA déductible est de 20 €. C'est cette somme que vous allez pouvoir déduire de la TVA que vous avez collectée.

Le saviez-vous ? Si vous avez à la fin du mois 35 paires de chaussures vendues dont 5 en cours de livraison, vous calculez la TVA collectée sur les 30 paires effectivement livrées.

16. Quand la TVA est-elle exigible ?

Pour un e-commerçant, la TVA est exigible une fois la livraison effectuée.

17. Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?

De manière à faciliter le traitement administratif de la TVA, les entités facturant des prestations de services uniquement peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits, afin que la TVA devienne exigible lors de la facturation.

18. Quels sont les risques de ne pas auto-liquider sa TVA ?

En l’absence d’autoliquidation, une application d’une amende de 5 % du montant de la TVA déductible n’ayant pas été auto-liquidée sera imposée.

L’Administration exerce son contrôle de cohérence entre les déclarations souscrites mensuellement ou annuellement et les déclarations d’échange de biens souscrites par les fournisseurs européens.

Pour conclure...

Voilà, nous espérons que vous avez maintenant toutes les cartes en main pour comprendre les tenants et aboutissants de la TVA et l’e-commerce ! Et cela que vous soyez e-commerçant de jour comme de nuit. Si vous avez encore des questions, nous vous conseillons de contacter votre comptable, qui sera habilité à vous aiguiller sur ce sujet plus que technique.

Par ailleurs, de nouvelles mesures relatives à la TVA et à l'e-commerce seront applicables dès juillet 2021, nous vous renseignerons bientôt à ce sujet ! Comme l’explique un article des Echos “98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché des sites d'e-commerce (Amazon, Cdiscount) ne sont pas immatriculés à la TVA en France.” Une affaire à suivre, donc.

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