Notice du contrat d'assurance

EXTRAITS DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE MARCHANDISES TRANSPORTEES N°5768749604

Les dispositions de la Police Française d'Assurance des Marchandises Transportées par voie de Terre (imprimé du 07/11/1990 modifiée le 03/11/1993, le 11/05/2006 et le 01/01/2007) et de la Police Française d'assurance des marchandises transportées par voie aérienne (imprimé du 25/10/21990 modifiée le 01/01/2007), complétées par les présentes Conditions Particulières, constituent le contrat d'assurance.

Définitions

SOUSCRIPTEUR : BOXTAL

ASSURE : LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION BOXTAL, SIGNATAIRE DU PRESENT AVENANT D'ADHESION. MARCHANDISES ASSUREES : LES BIENS TRANSPORTES DESIGNES CI-DESSUS AU BULLETIN D'ADHESION. DEBUT DES RISQUES ASSURES : A LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES PAR LE 1ER TRANSPORTEUR AU DEPART. FIN DES RISQUES ASSURES : A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LE DERNIER TRANSPORTEUR. (au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date d'arrivée de l'avion ou de la mise à disposition de la marchandise par le transporteur terrestre).

VALEUR ASSUREE : LA VALEUR FACTURE DES MARCHANDISES A DESTINATION DANS LA LIMITE DE LA VALEUR ASSUREE.

Garanties

Le présent contrat garantit les dommages et pertes matériels subis par les marchandises en cours de transport désignées dans le bulletin d'adhésion ci-dessus, lorsqu'elles sont confiées à des transporteurs publics de marchandises par voie terrestre ou aérienne, aux conditions de l'article 2 §1 de la Police Française d'Assurance des Marchandises Transportées par voie de Terre ou aux conditions des articles 5 et 6 de la Police Française d'Assurance des Marchandises Transportées par voie Aérienne, selon le mode principal de transport utilisé.

Sont également garantis les frais raisonnablement exposés en cours de transport en vue de préserver les marchandises assurées d'un dommage ou d'une perte matériels garantis ou de limiter ces mêmes dommages et pertes.

Risques exclus

Les dommages et pertes matériels, les pertes de poids et de quantité subis par les marchandises assurées ainsi que tous autres préjudices résultant de :

1) amendes, confiscation, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, saisie conservatoire, saisie-exécution,ou autres saisies,
2) fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré ou de tous autres bénéficiaires de l'assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants droit,
3) vice propre des marchandises assurées, vers et vermines, influence de la température, freinte normale de route,
4) absence, insuffisance, ou inadaptation de la préparation de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise, du calage ou de l'arrimage de celle-ci lorsqu'ils sont effectués par l'assuré, ses représentants ou ses ayants droit, ainsi que des marques ou numéros de colis,
5) différences de cours, prohibition d'exportation ou d'importation, obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré, retards dans l'expédition ou dans l'arrivée des marchandises assurée,
6) frais de magasinage, de séjour ainsi que tous les frais autres que ceux évoqués ci-dessus,
7) indications ou instructions erronées ou insuffisantes données au transporteurs ou aux auxiliaires de transport par l'assuré, l'expéditeur, le destinataire, leurs préposés, représentants ou ayant droit, ainsi que ceux résultant d'interventions de ces mêmes personnes dans les opérations de déplacement ou de transport de la marchandise assurée, à moins qu'il ne s'agisse de mesures conservatoires prises à la suite de la réalisation d'un risque couvert,
8) effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou de tout autre source d'énergie nucléaire consécutifs à une modification de structure de noyau de l'atome ou de la radioactivité ainsi que tous effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que militaire,
9) guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines, et tous autres engins de guerre et, généralement, tous accidents et fortunes de guerre ainsi qu'actes de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre,
10) captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques,
11) émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues, piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre,
12) dommages aux tubes et têtes de lecture, les dommages consécutifs à l'influence de champ magnétique ;
13) de l'état hygrométrique de l'atmosphère, des variations de température ; d'une oxydation lente ; des mites et des vermines, de la présence non accidentelle de poussière, la détérioration lente et de l'usure, de l'effacement, la détérioration des disquettes, du non-fonctionnement du matériel
14) de rayures, égratignures, bosselage et éraflures.
15) de vices de fabrication ou de construction, dérangements mécaniques des machines et/ou appareils présentant un mécanisme qui ne proviendrait pas directement d'un accident de transport pendant la durée de la garantie.
16) dépréciation ou diminution de valeur.

Marchandises exclues

1) Les monnaies, tous supports papiers, magnétiques, électroniques ou optiques de transfert de fonds ou de paiement, les métaux précieux, orfèvrerie dont bijoux et horlogerie, perles et pierres précieuses, les articles et vêtements de haute couture, fourrures, les objets d'art, oeuvres d'art, antiquités, sculptures, collections, articles de collections, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque,
2) les effets et bagages personnels, les véhicules automoiles et motos les tapis, téléphonie portable, tabac, animaux vivants et denrées ou produits périssables .
3) les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur,
4) les emballages nécessaires au transport des marchandises assurées.